Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 16 JANVIER 2026
N° RG 25/00078 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDBZ
Minute :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [F]
née le 20 Juin 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représentée par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE, substitué par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDERESSE
Madame [H] [D],
née le 25 juin 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Me Yasmine DEVELLE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, et ayant pour avocat postulant Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats et du délibéré :
-Juge de l'exécution : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
-Greffier : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier
En présence lors des débats de Madame [C] [T], greffière stagiaire
DÉBATS : à l'audience du 21 Novembre 2025,avec mise en délibéré au 16 Janvier 2026 pour la mise à disposition de la décision au Greffe.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 21 janvier 2021, la Cour d’appel de LIMOGES, infirmant un jugement du Tribunal d’Instance de TULLE en date du 25 juin 2019, a notamment condamné Monsieur [E] [D] et Madame [U] [D], son épouse, à faire procéder :
- à l’arrachage de leurs arbres plantés en bordure de la propriété de Madame [Q] [F] (parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises au [Adresse 1], Commune de [Localité 2]
- à la coupe de leurs arbres pourrissant et menaçant de tomber sur la maison d’habitation de Madame [F] (parcelle n°[Cadastre 2])
- à l’élagage et à la taille des arbres dépassant et surplombant la propriété de Madame [F] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt.
Par jugement en date du 15 avril 2022, le Juge de l'exécution de TULLE a :
- liquidé l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES en date du 21 janvier 2022 à la somme de 25 euros par jour de retard commençant à courir le 27 avril 2021 jusqu’au 15 avril 2022 ;
En conséquence,
- condamné Madame [H] [D] en sa qualité d’héritière de Monsieur [E] [D] et de Madame [U] [D] à verser à Madame [F] la somme de 8 750 euros de ce chef ;
- fixé une nouvelle astreinte provisoire pour l’exécution de l’obligation fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES à Madame [H] [D] en sa qualité d’héritière de Monsieur [E] [D] et de Madame [U] [D] consistant en l’obligation de procéder :
¤ à l’arrachage des arbres plantés en bordure de la propriété de Madame [Q] [F] (parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises au [Adresse 1], Commune de [Localité 2]
¤ à la coupe des arbres pourrissant et menaçant de tomber sur la maison d’habitation de Madame [F] (parcelle n°[Cadastre 2])
¤ à l’élagage et à la taille des arbres dépassant et surplombant la propriété de Madame [F], d’un montant de 75 euros par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- condamné Madame [H] [D] aux dépens ;
- condamné Madame [H] [D] à verser à Madame [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par jugement en date du 20 octobre 2023, le Juge de l'exécution de TULLE a :
- liquidé l’astreinte provisoire fixée par le jugement du Juge de l’Exécution du 15 avril 2022 à la somme de 75 euros par jour de retard, commençant à courir le 7 juillet 2022 jusqu’au jour du présent jugement soit le 20 octobre 2023 ce qui représente 471 jours ;
En conséquence
- condamné Madame [H] [D] à verser à Madame [F] la somme de 35 325 euros de ce chef ;
- fixé une nouvelle astreinte définitive pour l’exécution de l’obligation fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES à Madame [H] [D], en sa qualité d’héritière de Monsieur [E] [D] et de Madame [U] [D] consistant en l’obligation de procéder :
¤ à l’arrachage des arbres plantés en bordure de la propriété de Madame [Q] [F] (parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises au [Adresse 1], Commune de [Localité 2],
¤ à la coupe des arbres pourrissant et menaçant de tomber sur la maison d’habitation de Madame [F] (parcelle n°[Cadastre 2]),
¤ à l’élagage et à la taille des arbres dépassant et surplombant la propriété de Madame [F],
d’un montant de 200 euros par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision ;
- condamné Madame [H] [D] à verser à Madame [F] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- condamné Madame [D] à verser à Madame [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
- condamné Madame [H] [D] aux dépens.
***
Par acte d'huissier en date du 5 février 2025, Madame [F] a fait citer Madame [H] [D] devant le Juge de l’Exécution de TULLE en sollicitant la liquidation des astreintes prononcées par le jugement du Juge de l’Exécution du 20 octobre 2023;
En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.
Au terme des dernières conclusions son conseil adressées par voie électronique le 24 septembre 2025, Madame [Q] [F] sollicite de :
-DEBOUTER Madame [H] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- LIQUIDER l’astreinte fixée par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE dans son jugement en date du 20 octobre 2023 à la somme de 129.800 euros arrêtée à la date du 11 septembre 2025 et sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [H] [D] à verser ladite somme sauf à parfaire à Madame [F] ;
- RAPPELER à Madame [H] [D] qu’elle doit procéder, conformément à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de LIMOGES le 21 janvier 2021 :
o A l’arrachage des arbres plantés en bordure de la propriété de Madame [Q] [F] (parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sis au [Adresse 1], commune de [Localité 2]) et à une distance moindre que la distance légale ;
- FIXER de ce chef une astreinte définitive de 700 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [H] [D] à verser Madame [F] une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [H] [D] à verser Madame [F] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En réponse aux arguments adverses, elle soutient, d’une part, que la défenderesse ne peut remettre en cause l’arrêt de 2021 qui est revetu de l’autorité de la chose jugée, d’autre part, qu’elle ne justifie pas d’avoir exécuté l’intégralité des obligations mises à sa charge ni de l’impossibilité de les exécuter alors qu’il existe des techniques de dessouchage permettant de préserver les canalisations.
Par conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 20 novembre 2025 Madame [H] [D] sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER Madame [F] de l’ensemble de ses demandes
- CONDAMNER Madame [F] à la somme de 40.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- CONDAMNER Madame [D] à payer une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’huissier.
Elle fait valoir, d’abord, qu’elle n’a pas comparu lors des deux premières instances devant le Juge de l’Exécution en raison d’un état de dépression faisant suite au décès de ses parents. Elle soutient avoir exécuté le jugement en 2023 en procédant à l’élagage et à la coupe des arbres hormis un arbre qui se trouve au delà des 2m séparant les deux propriétés pour lequel la mairie lui a interdit d’en arracher la souche en raison du passage des canalisations deservant le chateau d’eau communal. Elle souligne avoir saisi un géomètre afin de procéder à un bornage amiable de ses parcelles et de celles de la demanderesse et celui-ci a retrouvé et réimplanté des bornes qui matérialisent que ledit arbre se trouve au delà des 2ms de la limite de propriété. Elle ajoute qu’en raison de la carence de Madame [F] audit bornage, elle a saisi le Tribunal Judiciaire d’une demande de bornage judiciaire.
En conséquence, elle sollicite que l’astreinte soit supprimée sur le fondement de la cause étrnagère visée par l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution et à défaut sollicite que sa bonne foi soit retenue et que l’astreinte soit réduite à la somme de 1 euros au regard du caractère disproportionné du montant réclamé.
Enfin, elle considère que la présente procédure est abusive dans la mesure où Madame [F] a déjà perçu plus de 50 000 euros au titre de la première période de liquidation et réclame désormais plus de 100 000 euros.
SUR CE
Sur la demande de liquidation de l’astreinte
L’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.”
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie, s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’injonction du juge, provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.”
L’arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES en date du 26 janvier 2021 a notamment condamné Monsieur [E] [D] et Madame [U] [D], son épouse à faire procéder :
- à l’arrachage de leurs arbres plantés en bordure de la propriété de Madame [Q] [F] (parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises au [Adresse 1], Commune de [Localité 2]
- à la coupe de leurs arbres pourrissant et menaçant de tomber sur la maison d’habitation de Madame [F] (parcelle n°[Cadastre 2])
- à l’élagage et à la taille des arbres dépassant et surplombant la propriété de Madame [F] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt.
Il ressort des déclarations concordantes des parties sur ce point et des constats dressés par Maître [N], huissier de justice les 1er juillet et 16 décembre 2024 qu’une partie des obligations mises à la charge de Madame [D] a été exécutée, à savoir l’élagage des arbres surplombant la propriété de Madame [F] et la coupe des arbres se trouvant sur la parcelle n°[Cadastre 2] mais que l’arrachage des arbres se trouvant en bordure des 3 parcelles de la demanderesse n’a pas été effectuée puisque des souches sont encore présentes et sur certaines d’entre elles des arbres sont en train de repousser.
De son côté, Madame [D] produit un constat dressé par Maître [L] huissier de justice en date des1er et 8 décembre 2023 qui confirme la présence de souches et précise (page 2 en bas) :” Si on se base sur les souches restantes, un seul arbre derrière la maison était à - de 2mètres de la limite ainsi que les arbres situés le long de la parcelle [Cadastre 3]. Tous les autres se trouvaient à plus de 2 mètres.”
Par ailleurs, Madame [D] produit un second constat du même huissier en date du 18 juin 2025, établi sur la base d’un procès-verbal de carence dressé par Monsieur [R] [W], géomètre-expert, le 23 septembre 2025, ayant réalisé à sa demande une recherche des bornes délimitant sa propriété de celle de Madame [F] et ayant établi un nouveau plan de bornage dont il ressort que, sur la base de ce plan, en dehors d’une seule, toutes les souches des arbres se situent à plus de 2m30 de la limite de la propriété de la demanderesse.
Cependant, ce projet de bornage n’est pas opposable à la demanderesse puisqu’elle a refusé de le signer, tout comme les autres voisins de Madame [D] d’ailleurs.
Dès lors, tant qu’une décision de justice n’a pas modifié les limites de propriété entre les parties, il apparaît qu’un certain nombre de souches d’arbres concernées par l’obligation d’arrachage sont toujours présentes et que l’arrêt de la Cour d’appel n’a donc pas été entièrement exécuté.
La dernière astreinte prononcée étant une obligation définitive, Madame [D] ne peut en obtenir que la suppression totale ou partielle et non la réduction et uniquement si elle rapporte la preuve de ce que l’impossibilité de procéder à ce désouchage résulte d’une cause étrangère, étant rappelé, qu’au terme d’une jurisprudence constante, cette cause étrangère doit provenir d’un motif extérieur, insurmontable et imprévisible.
Madame [D] prétend, en premier lieu, qu’elle a souffert d’une depression profonde faisant suite au décès de ses parents l’empéchant de s’exécuter et produit un arrêt de travail en ce sens.
Cependant, il convient de noter que ce certificat est daté du 28 décembre 2021 et que l’arrêt de travail est prescrit jusqu’au 16 janvier 2022. Elle ne justifie par avoir subi, au cours des 4 dernières années écoulées des prolongations ou rechute de son syndrôme anxio-depressif réactionnel, dont il convient de noter en outre, qu’il ne présente pas les caractéristiques d’insurmontabilité et d’imprévisibilité exigées par la loi.
En second lieu, Madame [D] argue du fait que les souches ne peuvent être arrachées en raison de la présence, à moins d’un mètre, de deux canalisations d’eau et verse aux débats une attestation en ce sens du maire de [Localité 2] en date du 15 décembre 2023. Or, il convient de remarquer, d’une part, que cette attestation ne vise aucune parcelle, d’autre part, qu’elle précise : “l’arrachage des souches avec une pelle mécanique n’est pas possible”, alors qu’il existe d’autres techniques de dessouchage (manuelles ou chimiques) et que la défenderesse ne produit aucun devis d’un paysagiste certifiant que lesdites techniques ne sont pas utilisables.
Ainsi, il conviendra de constater que Madame [D] a exécuté une partie des obligations mises à la charge mais que pour le surplus à savoir l’arrachage des souches elle ne justifie pas de circonstances extérieures, insurmontables et imprévisibles susceptible de l’exonérer de son absence d’exécution.
Il conviendra donc de liquider l’astreinte fixée par le Juge de l’Exécution dans sa décision du 20 octobre 2023 à la somme de 50 euros par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification soit le 4 décembre 2023 jusqu’au jour du présent jugement soit le16 janvier 2026 ce qui représente 775 jours et de condamner Madame [H] [D] au paiement de la somme de 38 750 euros de ce chef.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Dans la mesure où la défenderesse ne montre pas de volonté d’exécuter spontanément ses obligations et ce, alors qu’elle a déjà été condamnée à deux reprises au paiement d’astreintes, il conviendra de fixer une nouvelle astreinte pour assurer l’exécution de la condamnation laquelle sera désormais définitive eu égard au manque de bonne volonté de Madame [D].
Il conviendra donc de fixer cette astreinte définitive à la somme de 100 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [F]
Madame [H] [D] a un comportement fautif dans la mesure où, malgré de multiples mises en demeure, visites de l’huissier pour lui signifier les différents actes de procédures ou dresser des constats, elle n’exécute pas entièrement ses obligations, étant précisé que même si les limites de propriété devaient être modifiées à l’issue de la procédure en bornage engagée seulement le 18 novembre 2025, elle ne subirait aucun préjudice à faire procéder à titre conservatoire, à l’arrachage des souches se trouvant à l’heure actuelle à moins de deux mètres de la propriété voisine.
Il conviendra donc de la condamner à verser à Madame [F] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [D]
Madame [D] ne saurait prétendre qu’elle est victime d’une procédure abusive alors que la décision définitive l’ayant condamné remonte au 21 janvier 2021 et qu’il a fallu de nombreuses mise en demeure, constats d’huissier et deux décisions de liquidation d’astreinte pour qu’elle se décide à l’exécuter et uniquement partiellement.
Il conviendra donc de rejeter sa demande de ce chef.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l'espèce, Madame [H] [D] qui succombe supportera en totalité les dépens.
En outre il conviendra de la condamner à verser à Madame [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
CONSTATE que Madame [H] [D] a partiellement exécuté l’arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES en date du 21 janvier 2021;
DIT que pour le surplus, elle ne justifie pas d’une cause étrangère justifiant la suppression de l’astreinte ;
En conséquence,
LIQUIDE l’astreinte définitive fixée par le jugement du Juge de l’Exécution du 20 octobre 2023 à la somme de 50 euros par jour de retard, commençant à courir le 4 décembre 2023 jusqu’au jour du présent jugement soit le16 janvier 2026 ce qui représente 775 jours ;
CONDAMNE Madame [H] [D] à verser à Madame [Q] [F] la somme de 38 750 euros de ce chef ;
FIXE une nouvelle astreinte définitive pour l’exécution de l’obligation fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES à Madame [H] [D] en sa qualité d’héritière de Monsieur [E] [D] et de Madame [U] [D] consistant en l’obligation de procéder à l’arrachage des arbres plantés en bordure de la propriété de Madame [Q] [F] (parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises au [Adresse 1], Commune de [Localité 2] d’un montant de 100 euros par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [H] [D] à verser à Madame [F] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
REJETTE la demande de Madame [H] [D] de condamnation de Madame [F] pour résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [D] à verser à Madame [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens.
Le Greffier
Nicolas DASTIS
Le juge de l'exécution,
Marie-Sophie WAGUETTE
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