Texte intégral
RG - N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUUT
Me Julien CARMINATI
Me Laura FABRE
la SCP SVA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [H] [V]
née le 04 Mars 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Laura FABRE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [Z] [A]
né le 04 Mai 1971 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
M. [J] [A]
né le 06 Août 1972 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]
Mme [Q] [A]
née le 18 Juillet 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 7]
représentés par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, cadre greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [V] a souhaité faire édifier une maison d’habitation au [Adresse 8] à [Localité 7]. Elle a confié à Monsieur [T] [A] la conception de l’ouvrage. Les travaux se sont achevés en juin 2018.
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 11 octobre 2022, Madame [H] [V] a donné assignation à Monsieur [T] [A] et à la société ACTE IARD en qualité d’assureur aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
RG - N° RG 26/00562 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUUT
Me Julien CARMINATI
Me Laura FABRE
la SCP SVA
Par ordonnance du 14 décembre 2022, il a été fait droit à cette demande.
Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 31 juillet 2026, Madame [H] [V] a assigné Monsieur [Z] [A], Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [A] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir :
DECLARER communes et opposables à Monsieur [Z] [A], Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [A] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [U] par ordonnances de référé du Président du Tribunal judiciaire de NIMES des 14 décembre 2022 (RG n°22/00713) et 7 juin 2023 (RG n°23/00306) ;RESERVER les dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 25 août 2026.
A cette audience, Madame [H] [V] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Monsieur [Z] [A], Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [A] ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils formulent des protestations et réserves sur la demande d’expertise commune ;
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande principale
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.
Par ordonnances de référé du Président du Tribunal judiciaire de NIMES des 14 décembre 2022 (RG n°22/00713) et 7 juin 2023 (RG n°23/00306), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [N] [U] aux fins de constater, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le bien de Madame [H] [V].
Le 5 avril 2026, alors que les opérations d’expertise sont en cours, Monsieur [T] [A] est décédé. Madame [H] [V] sollicite que l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [U] se déroule au contradictoire des défendeurs qui sont recherchés es qualité d’héritiers de leur père.
En conséquence, Madame [H] [V] justifie d’un motif légitime à voir attraire Monsieur [Z] [A], Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [A] aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Il sera fait droit à sa demande de rendre communes et opposables aux défendeurs les dispositions des ordonnances de référé du Président du Tribunal judiciaire de NIMES des 14 décembre 2022 (RG n°22/00713) et 7 juin 2023 (RG n°23/00306).
2. Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de Madame [H] [V]. La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DISONS que les ordonnances des 14 décembre 2022 (RG n°22/00713) et 7 juin 2023 (RG n°23/00306) sont communes et opposables à Monsieur [Z] [A], Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [A] ;
DISONS que l’expert commis, à savoir, Monsieur [N] [U] voit sa mission étendue à Monsieur [Z] [A], Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [A] et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [H] [V] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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