Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52347 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKPV
N° : 1
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP”, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. SAINT MINA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 03 juin 2026, LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP”, société anonyme se désiste de son instance.
La S.A.R.L. SAINT MINA n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] “RIVP”, société anonyme se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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