Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BORÉ, Me LACAN, Me RUDERMANN, Me [Localité 2], Me ALLARD, Me NAUD
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/05606
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RBJ
N° MINUTE :
Assignation du :
17 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 2 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société KGS PRESTIGE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19
DÉFENDERESSES
EPIC EAU DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490
S.A.S. ETABLISSEMENTS [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean PATRIMONIO de la SELASU CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707
Société d’assurance mutuelle MAPA - MUTUELLE D’ASSURANCE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152
S.A.R.L. SECOIA
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087
S.A.R.L. SOGUISA
[Adresse 9]
[Localité 5]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assisté de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 3 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 2 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice signifiés les 17, 18, 22 et 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] / [Adresse 11] à Paris a fait assigner la société Etablissements [Q], la société Soguisa, la société Secoia, la société Generali IARD, la société Mutuelle assurance des professions alimentaires (MAPA), la Mairie de [Etablissement 1] et l’établissement public Eau de Paris devant le Tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 4 juin 2025.
Aux termes de l’acte introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- Déclarer le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 1] recevable et bien fondé en son action ;
- Ordonner à la ville de [Localité 1] de procéder aux travaux de réparation de l'accostage entre le réseau EP de l'immeuble et l'ovoïde, par la mise en œuvre d'un ciment résine et/ou le remplacement du raccord et d'en justifier au syndic de l'immeuble, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner in solidum la ville de [Localité 1], l'EPIC EAU de [Localité 1], la société SECOIA, la société SOGUISA, la société ETABLISSEMENTS [Q], et les compagnies GENERALI IARD et MAPA à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 1] :
- la somme de 162 000 € au titre des travaux de reprise des éléments structurels de l'immeuble, avec actualisation selon 1' évolution de l'indice BT 01 valeur octobre 2024,
- la somme de 24 369,25 € TTC à titre de remboursement des frais d'investigation et des travaux conservatoires ;
- la somme de 30 000 € à titre d'indemnisation du trouble de jouissance ;
- la somme de 20 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la ville de [Localité 1], l'EPIC EAU de [Localité 1], la société SECOIA, la société SOGUISA, la société ETABLISSEMENTS [Q], et les compagnies GENERALI IARD et MAPA aux entiers dépens, incluant ceux des deux procédures de référé et les frais de l'expertise judiciaire ;
- Rappeler l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions notifiées le 27 août 2025, la Ville de [Localité 1] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence matérielle. Par conclusions notifiées le 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué sa volonté de se désister de l’instance engagée à l’encontre de cette dernière.
Par une ordonnance du 14 novembre 2025, le juge de la mise en état a notamment constaté le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires envers la Ville de [Localité 1] ; débouté cette dernière de sa demande au titre des frais irrépétibles, et renvoyé l’affaire à la mise en état.
***
Par conclusions notifiées le 30 mars 2026 et le 28 mai 2026, la société Generali IARD a saisi le juge de la mise en état d’un incident et lui demande de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions du syndicat des copropriétaires, dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif de Paris dans l’affaire opposant ce dernier à la Ville de Paris.
Par conclusions notifiées le 15 mai 2026, la société Etablissements [Q] demande également au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision, et de réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 13 avril 2026 et le 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires a répliqué sur l'incident et conclut au rejet de toutes demandes adverses. Il forme également une demande au titre des frais irrépétibles, et sollicite le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état, « avec injonction de conclure en défense à l’égard de toutes les parties en défense qui n’ont pas encore conclu au fond ».
La société Secoia, la société Mutuelle assurance des professions alimentaires (MAPA) et l’établissement public Eau de [Localité 1] ont constitué avocat en défense, mais n’ont pas conclu en réplique sur l’incident soulevé.
La société Soguisa n’a pas constitué avocat, et n’a donc pas comparu à l’instance. Il sera par conséquent statué par une ordonnance réputée contradictoire.
***
L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 3 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; »
Le sursis à statuer constituant une exception de procédure tendant à faire suspendre le cours de l'instance, il doit être soulevé avant toute défense au fond, et ce à peine d'irrecevabilité.
1 – Sur le sursis à statuer
Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
*
Les sociétés Generali IARD et Etablissements [Q] sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à la Ville de Paris.
Elles font principalement valoir que le syndicat des copropriétaires a agi concomitamment devant la juridiction judiciaire et la juridiction administrative afin d’obtenir indemnisation au titre de préjudices strictement identiques dans leur quantum ; que ces dommages résultent en outre des mêmes désordres, ayant fait l’objet d’une unique mesure d’instruction ; qu’il est ainsi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, afin de prévenir un risque de double indemnisation ainsi que d’une contrariété de décisions entre les deux ordres de juridiction saisis.
A l’examen des pièces produites aux débats et des conclusions respectives des parties, il est constant que le syndicat des copropriétaires, après s’être désisté de l’instance engagée envers la Ville de [Localité 1], a saisi la juridiction administrative d’une demande indemnitaire envers cette dernière, d’un montant égal à celle formée à l’encontre des défendeurs à la présente instance.
Il est de même constant que cette demande envers la Ville de [Localité 1] se fonde sur les mêmes désordres que ceux dénoncés par le syndicat des copropriétaires au soutien de ses demandes dans le cadre de la présente instance, lesquels ont fait l’objet du rapport d’expertise judiciaire déposé le 26 novembre 2024.
Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, qui estime que la responsabilité éventuelle de la Ville de [Localité 1] serait sans incidence sur l’issue du présent litige, il apparaît au contraire que le prononcé d’une décision dans l’instance connexe serait susceptible d’avoir une incidence (par exemple dans l’hypothèse où la responsabilité de plusieurs défendeurs serait engagée et que des appels en garantie seraient formés, entraînant un « partage » de responsabilités).
De même, il existe effectivement un risque de double indemnisation dans la mesure où une éventuelle condamnation de la Ville de [Localité 1] par la juridiction administrative, ainsi qu’une éventuelle condamnation d’un ou plusieurs défendeurs par la juridiction judiciaire, ne créerait pas de solidarité à la dette entre toutes les parties condamnées par « adjonction » des deux décisions. Le syndicat des copropriétaires serait en effet titulaire de deux titres exécutoires portant chacun sur une créance d’un montant identique, donnant doublement droit au paiement de l’ensemble de la somme due.
Il apparaît ainsi que devant le lien de connexité manifeste entre les deux affaires, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que l’une des deux juridictions saisies sursoie à statuer dans l’attente de la décision rendue par l’autre.
Le fait que la juridiction judiciaire ait été saisie en premier, et surtout que l’instance devant celle-ci comprenne six défendeurs contre un seul devant la juridiction administrative, commandent toutefois de ne pas surseoir à statuer et poursuivre la mise en état de l’affaire.
2 – Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront réservés.
- Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;
Réserve les dépens ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2026 à
10 heures, pour conclusions en défense de la part de toutes les parties n’ayant pas conclu à ce jour ;
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1], le 2 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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