Texte intégral
10 DECEMBRE 2025
Rôle 2025000120 Répertoire général 2025004657
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATON D'EQUIPEMENTS C/ Monsieur [W] [S]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du dix décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (SA) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, loco Maître Gilles BERTRAND, membre de la SCP ELEOM MONTPELLIER, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de MONTPELLIER.
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],
Défendeur défaillant, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Inscrite sous le numéro 2025004657,
Appelée à l'audience du 29 octobre 2025,
Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Oui les conseils des parties en leurs explications ;
FAITS :
Par contrat en date du 22 décembre 2021, la société JT AUTO a souscrit auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de crédit portant sur le financement de l'achat d'un véhicule de marque AUDI RS3 BERLIEN, acquis au prix de 64.900 euros auprès de la société PESTIGE AUTO.
Le contrat stipulait 59 échéances mensuelles de 715 euros et une dernière mensualité de 20.059,97 euros.
Par acte sous seing privé séparé du même jour, Monsieur [S] [W], gérant et associé de la société JT AUTO, s'est porté caution des engagements de sa société dans la limite de la somme de 62.500 euros en principal, frais et accessoires.
La société JT AUTO a cessé de régler ses loyers à compter du 10 octobre 2022. Suite à une mise en demeure restée infructueuse, le contrat a été résilié le 01 février 2023.
Nonobstant l'obtention d'une ordonnance du Juge de l'Exécution faisant injonction à la société JT AUTO d'avoir à restituer le véhicule à la société requérante bénéficiant d'une subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété, le véhicule a été détourné et non restitué.
La société JT AUTO a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 27 février 2024. La société requérante a déclaré créance et a sollicité la restitution du véhicule.
Suite à la conversion du redressement en liquidation judiciaire intervenue par jugement du 21 mai 2024, la société requérante a procédé à une nouvelle déclaration de créance et demande de restitution.
Parallèlement, Monsieur [S] [W] était mis en demeure d'avoir à procéder au règlement des sommes dues.
Nonobstant, une ordonnance du juge commissaire autorisant la restitution du véhicule celui-ci n'a pas pu être retrouvé et appréhendé.
Le montant des sommes dues s'élève en principal à 53.454,30 euros se décomposant comme suit :
* Echéances impayées avant résiliation : 2.862,76 euros,
* Indemnité contractuelle de 10% : 286,28 euros,
* Intérêts à la date de résiliation : 21.01 euros,
* Capital restant dû : 45.603,13 euros,
* Indemnité de 10% sur le capital restant dû : 4.560,31 euros.
Cette somme demeure à ce jour impayée.
Tenant ce qui précède, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [S] [W] en sa qualité de caution solidaire de la société JT AUTO, à lui payer ladite somme augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,939% et ce à compter du 01 février 2023.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [Y] [O], membre de la SAS EXESUD, Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 04 août 2025, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait donner assignation à Monsieur [S] [W], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Y venir la partie requise,
CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 53.454,30 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,939% et ce à compter du 01 février 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [S] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELER l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir.
PRENTENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [M] [U] représentant la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Y venir la partie requise,
CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 53.454,30 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,939% et ce à compter du 01 février 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [S] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELER l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir.
Défendeur :
Monsieur [S] [W] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. ».
Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. (…) ».
Monsieur [S] [W], défendeur non comparant, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS sans jamais donner suite aux mises en demeure reçues.
En l'espèce, la défaillance de Monsieur [S] [W] est avérée, et les pièces produites par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS justifient parfaitement les sommes demandées par elle.
En conséquence, qu'il y a lieu de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Y venir la partie requise,
CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 53.454,30 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,939% et ce à compter du 01 février 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [S] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELER l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 53.454,30 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,939% et ce à compter du 01 février 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir.
Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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