Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V3I
S.A.S. ALMIFA
C/
[G] [V],
[M] [F]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A.S. ALMIFA
RCS [Localité 1] N° 829 305 762
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frédéric GONDER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GONDER (postulant) et par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON, Avocat au barreau de REIMS
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
Madame [M] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 17 février 2024, la société S.A.S. ALMIFA a consenti un bail d'habitation à M. [G] [V] et Mme [M] [F] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 580 euros et d'une provision pour charges de 100 euros.
Par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8240 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [V] et Mme [M] [F] le 18 décembre 2025.
Par assignations du 2 mars 2026, la société S.A.S. ALMIFA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour :
- faire constater la résiliation du bail,
- voir ordonner l'expulsion de M. [G] [V] et Mme [M] [F], ainsi que tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ; et la remise des clefs après un état des lieux,
- dire que cette expulsion pourra avoir lieu sans délai à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux,
- ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets immobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de M. [V] et Mme [F],
- assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs,
- obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
• une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 680 euros, à compter du 30 janvier 2026 et jusqu'à libération des lieux, outre les charges afférentes ;
• in solidum de 9580 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 29 janvier 2026,
• in solidum 500 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral et financier,
• 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Lors de l'audience du 15 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 juin suivant, les parties en ayant été avisées.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, la société S.A.S. ALMIFA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 12 880 euros, échéance de juin incluse.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude et avisés du renvoi, M. [G] [V] et Mme [M] [F] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu.
Par note en délibéré du 7 juillet 2026, le bailleur a été invité à faire parvenir une copie du bail signée et, le cas échéant ses observations sur l'absence de signature. Il y a répondu le 17 juillet suivant en adressant à nouveau l’exemplaire non signé du bail, ne pouvant produire un exemplaire signé, ainsi qu’une copie d’un mail intitulé “bail mérignac fournier février 2024 “ du 16 février 2024 dont il se prévaut par celui-ci avoir adressé le bail aux loctaires (à l’adresse : [Courriel 1]). Il se fonde sur l’occupation effective des lieux pour démontrer l’existence d’une relation contractuelle.
La décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société S.A.S. ALMIFA justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la validité du contrat de bail
L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1113 du code civil précise que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
En l’espèce, la S.A.S. ALMIFA produit un contrat de bail mentionnant qu’il est à effet au 17 février 2024, en vertu duquel elle a consenti à Mme [M] [F] et M. [G] [V] un contrat portant sur un logement meublé sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 580 euros et d'une provision pour charges de 100 euros.
Ce contrat n’a pas été signé par les parties; en demande et le produisant aux débats, la bailleresse adhère nécessairement à son contenu. Elle produit un mail par lequel la pièce qu’elle remet aurait été envoyé à une adresse mail attribuée à M. [G] [V], dont l’objet vise en effet un bail pour un bien situé à [Localité 5], et contemporain de la date à laquelle il aurait été conclu, soit un courrier électronique du 16 février 2024, pour un contrat qui aurait pris effet au 17 février de cette année-là.
Le paiement régulier du loyer, au moins pendant un temps, par les consorts [A], corrobore ces éléments et constitue également un acte d’exécution du contrat qui démontre l’existence d’une relation contractuelle entre les parties.
Dès lors, en l’absence de contestation de la part des locataires sur la validité du contrat, il y a lieu de considérer que le bail a bien été conclu entre les parties, dans les termes de celui produit aux débats par la société demanderesse.
1.3. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cette disposition étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger; ainsi, si la clause résolutoire du bail vise un délai d'un mois, le délai légal de six semaines doit s'appliquer dès lors qu'il est plus favorable au locataire.
En l'espèce d'ailleurs, le commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 18 décembre 2025 prévoyait un délai de six semaines.
La somme de 8240 euros toutefois n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société S.A.S. ALMIFA à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu d'écarter ce délai et il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société S.A.S. ALMIFA verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 29 janvier 2026, M. [G] [V] et Mme [M] [F] lui devaient la somme de 12 880 euros.
M. [G] [V] et Mme [M] [F] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au vu du décompte produit et au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 660 euros.
Le montant de cette indemnité prend déjà en compte le montant de la provision sur charges, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter le règlement des charges d'eau et d'électricité.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 30 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A.S. ALMIFA ou à son mandataire ou établissement d’un procès-verbal de reprise des lieux.
4. Sur la demande d'astreinte
L'expulsion de l'occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux.
De surcroît, aux termes des articles L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution applicables s'agissant de l'expulsion des lieux habités, le montant de l'astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.
Dès lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.
5. Sur la demande de dommages-intérêts
En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
La résistance abusive est caractérisée lorsque le demandeur a été contraint d'agir en justice pour faire valoir ses droits à la suite d'un refus abusif du défendeur d'exécuter des engagements non équivoques. La simple résistance à une action en justice ne peut constituer une résistance abusive.
En l'espèce, le bailleur ne rapporte pas la preuve ni d'une volonté délibérée des locataires d'échapper aux conséquences de leur responsabilité, ni d'un refus abusif de s'exécuter, la seule absence à la présente action en justice ne pouvant suffire à qualifier une résistance abusive.
En conséquence, le bailleur sera débouté de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.
6. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [G] [V] et Mme [M] [F], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu entre la société S.A.S. ALMIFA, d'une part, et M. [G] [V] et Mme [M] [F], d'autre part, à effet au 17 février 2024, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] est résilié depuis le 30 janvier 2026,
ORDONNE à M. [G] [V] et Mme [M] [F] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT n'y avoir lieu à écarter ce délai ;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [V] et Mme [M] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 660 euros par mois, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 30 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [G] [V] et Mme [M] [F] à payer à la société S.A.S. ALMIFA la somme de 12 880 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 19 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse,
REJETTE la demande de dommages-intérêts formées par la S.A.S. ALMIFA ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la société S.A.S. ALMIFA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [G] [V] et Mme [M] [F] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 18 décembre 2025, celui des assignations du 2 mars 2026 et du timbre fiscal.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge