Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 19 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05541 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2UQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 août 2025
Date de saisine : 26 août 2025
Décision attaquée : n° 23/06495 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 avril 2025
APPELANTE
Madame [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alisonia Semedo Moreira, avocat au barreau de Paris, toque : C2207
INTIMÉE
Association L'ASSOCIATION [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie Cohen, avocat au barreau de Paris, toque : C0016
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 04 août 2025, Mme [X] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 avril 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 août 2026, Mme [X] [F] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2025, l'Association [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [X] [F] etde tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [X] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [X] [F] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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