Texte intégral
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL5Y - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL5Y
ORDONNANCE
(péremption)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
Mme [I] [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
S.A.R.L. MVS, exerçant sous l’enseigne ORPI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Jean claude DULEROY, Me Emeline K/BIDI le :
N° RG 26/00395 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL5Y - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 6 janvier 2023, Mme [I] [Y] [V] a fait assigner M. [G] [K] [Q] [W], Mme [S] [H] [L] épouse [W] et la SARL MVS, exerçant sous l'enseigne ORPI (ci-après la société ORPI MVS), devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, l'affaire ayant été enregistrée sous le numéro RG 23/263.
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré Mme [V] irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre des époux [W], l'a déclarée recevable en sa demande indemnitaire dirigée contre la société ORPI MVS sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a sursis à statuer sur cette demande « dans l'attente de l'arrêt d'appel consécutif à l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 10 mars 2023 », a ordonné la radiation de l'affaire du rôle et a dit que l'affaire serait réinscrite au rôle à la demande de Mme [V] ou de la partie la plus diligente.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 26/395. Par avis du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a relevé d'office la péremption de l'instance et invité les parties à conclure sur cet incident.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 mai 2026, la société ORPI MVS demande au juge de la mise en état de :
Constater la péremption de l'instance introduite par Madame [V] suivant assignation en date du 6 janvier 2023 ;
En conséquence :
Débouter Madame [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de l'agence ORPI MVS ;
En toutes hypothèses :
Condamner Madame [V] à verser à l'agence ORPI MVS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY.
Mme [V] n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 24 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption de l'instance
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Selon l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l'article 392, alinéa 2, du même code, ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'instance a été suspendue par une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à compter de la réalisation de cet événement.
En l'espèce, l'ordonnance du 7 septembre 2023 a sursis à statuer sur la demande indemnitaire de Mme [V] dirigée contre la société ORPI MVS dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 10 mars 2023 ; il sera relevé qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties avant la demande de réinscription de l'affaire du 9 mars 2026, date de l’avis de remise au rôle, soit plus de deux ans après la survenance de l'événement mettant fin au sursis.
Il sera souligné en outre que Mme [V] n’a pas constitué avocat ni effectué une quelconque diligence dans le cadre du présent incident.
Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et son extinction.
Sur la demande tendant au débouté de Mme [V]
Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu’on ne puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
L'instance étant éteinte, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société ORPI MVS tendant à voir Mme [V] déboutée de l'ensemble de ses demandes, laquelle porte sur le fond du litige.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Mme [V] sera en conséquence condamnée aux dépens de l'instance périmée, avec faculté de recouvrement direct au profit de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser à la société ORPI MVS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance introduite par Mme [I] [Y] [V] suivant assignation du 6 janvier 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/263 et réinscrite sous le numéro RG 26/395 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL MVS, exerçant sous l'enseigne ORPI, tendant à voir Mme [I] [Y] [V] déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE Mme [I] [Y] [V] à payer à la SARL MVS, exerçant sous l'enseigne ORPI, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Mme [I] [Y] [V] aux dépens de l'instance périmée, avec faculté de recouvrement direct au profit de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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