Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 009998 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
E-SCOPICS (SAS) [Adresse 1] 841 467 293 RCS [Localité 1] comparant par son représentant légal monsieur [P] [X] assisté de madame [U] [N], directrice des opérations
En présence de :
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire, Maître [J] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, Le ministère public, représenté par madame [V] [E], vice-procureure de la République, Monsieur [I] [H], représentant des salariés.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 10/07/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de E-SCOPICS (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire, rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il précise qu'un appel d'offres a été reçu et que celles-ci doivent être examinées prochainement par le tribunal de céans afin de permettre une cession totale, ou partielle, avec préservation des emplois et de l'activité.
A date Maître [Q] donne un avis favorable à la poursuite d'activité dans l'attente de l'audience de cession.
Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, rejoint son confrère et précise que le passif déclaré est très élevé mais comprend une déclaration importante de BPI France.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu l'avis du ministère public,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 23/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment