Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT DU JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -
PROCÉDURE
N° RG 24/00291
N° Portalis
DBYP-W-B7I-CM2I
JUGEMENT
N° 26/ 0223
DU 03 NOVEMBRE 2026
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Notification
exp. & Me ANDRE C.
grosse à Me FOURNEL-PALLE H.
exp. à SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA”
AFM à
Le ..........................
DEMANDEURS
CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Christine ANDRE, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [A]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [N] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
assistée de Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
D’AUTRE PART
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA”, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
APPEL EN CAUSE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Didier BRIAND,
Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge du contentieux de la protection
En présence de : [M] [D], auditeur de justice
LE GREFFIER : Annick DEL OLMO
DÉBATS : à l’audience publique du 01 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT : prononcé publiquement le 03 NOVEMBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H], épouse [A] (ci-après, les époux [A]), ont conclu à leur domicile le 13 décembre 2022 avec la société par action simplifiée OPEN ENERGIE (ci-après, la SAS OPEN ENERGIE) un contrat ayant pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques.
Suivant offre acceptée du même jour, les époux [A] ont souscrit, par l’intermédiaire de la SAS OPEN ENERGIE, auprès de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE (ci-après, la SA CONSUMER FINANCE), un prêt personnel affecté n° CACF-EDM-3-EL-230216-508-0025 d'un montant de 40.900 euros au taux de 5,211 % remboursable en 180 mensualités.
La SAS OPEN ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.
Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la SA CONSUMER FINANCE a adressé à chacun des époux [A] par lettres recommandées avec accusé de réception distinctes du 19 mars 2024, reçues le 25 mars 2024, une mise en demeure d’avoir à régler la totalité du solde du crédit.
Les époux [A] ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2]. Une créance d’un montant initial de 40.900,00 euros au profit de la SA CONSUMER FINANCE figure sur l’état des créances en date du 10 octobre 2024.
La SA CONSUMER FINANCE a fait assigner chacun des époux [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] à l’audience du 18 février 2025 par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2024, sollicitant notamment de constater la résiliation du prêt par l’acquisition de la clause résolutoire et de condamner solidairement les époux [A] à leur payer au titre du prêt la somme de 46.430,03 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 19 mars 2024.
Les époux [A] ont fait assigner la société d’exercice libéral à forme anonyme MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA » ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] à l’audience du 18 novembre 2025 par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2025, sollicitant notamment l’intervention de ladite société d’exercice libéral.
A l’audience utile du 1er septembre 2026 après qu’il ait été prononcé une jonction des deux procédures, la SA CONSUMER FINANCE, régulièrement représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :
Déclarer irrecevable les demandes des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente et du prêt ;Rejeter les demandes des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente et du prêt ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;Condamner solidairement les époux [A] à lui payer au titre du prêt la somme de 46.430,03 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,211% à compter de l’assignation ;A titre subsidiaire, dans l’hypothèse du prononcé de la nullité de la vente et du prêt :
Condamner solidairement les époux [A] à lui payer la somme de 40.900 euros (capital déduction à faire des règlements) ;En tout état de cause :
Débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner solidairement les époux [A] à supporter les entiers dépens ;Condamner solidairement les époux [A] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l’irrecevabilité des demandes des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente et du prêt, sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, et L. 311-32 du code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE explique que les époux [A] n’ont pas déclaré leur créance dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur, ce qui leur interdit d’introduire toute action à son encontre. Elle ajoute que la nullité du prêt ne pouvant être que la conséquence de la nullité de la vente, les défendeurs sont irrecevables à demander le prononcé de la nullité du prêt.
Pour s’opposer aux demandes des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente et du prêt, sur le fondement des articles L. 111-1 et R. 121-3 dans leurs versions applicables au moment de la conclusion des contrats de vente et de prêt, la SA CONSUMER FINANCE expose que le bon de commande précisait bien les caractéristiques essentielles de la centrale photovoltaïque (marque, modèle et puissance) et que les informations évoquées par les défendeurs ne relèvent pas de telles caractéristiques. Elle indique également que les époux [A] étaient bien informés des modalités de financement de l’opération lorsqu’ils ont signé le bon de commande, car ils ont signé le même jour un contrat de prêt affecté comportant l’ensemble des informations nécessaires. Elle mentionne aussi que les textes n’imposent pas que le bordereau puisse être découpé sans amputer le bon de commande, ni de la nécessité d’informer le contractant quant aux garanties.
Elle ajoute qu’en tout état de cause, se fondant sur les articles L. 121-23 du code de la consommation et 1182 du code civil, la nullité encourue est une nullité relative ; et que les époux [A] ayant volontairement commencé à exécuter la vente dont le contrat reproduisait les dispositions du code de la consommation relatives aux mentions obligatoires, ainsi que le prêt (en signant l’attestation de fin de travaux, en donnant l’ordre à la banque de débloquer les fonds et en remboursant le prêt), toute éventuelle cause de nullité est nécessairement couverte.
Elle précise également, s’agissant du bordereau de rétractation, que le contrat de prêt produit comporte ledit bordereau conformément aux articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation ; s’agissant de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, que la preuve de cette remise peut résulter de ce que l’emprunteur, en signant l’offre, reconnaît expressément être en possession de ladite fiche conformément à l’article L. 312-12 du code de la consommation.
En ce qui concerne le « corps 8 », la SA CONSUMER FINANCE explique que les différentes mesures de l’imprimé du prêt permettent de démontrer que la hauteur des caractères est supérieure à 2,82 millimètres conformément aux exigences de l’article R. 311-6 du code de la consommation ; que l’offre de prêt est présentée d’une manière claire et lisible pour l’emprunteur conformément à l’esprit de l’ancien article R. 312-33 du code de la consommation ; et que les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation déterminant les conditions de la déchéance du droit aux intérêts ne visent pas les dispositions de l’article R. 312-33 du même code.
Afin de s’opposer à la demande des époux [A] tendant au paiement de la somme de 47.990 euros à titre de dommages et intérêts, la SA CONSUMER FINANCE, rappelant les dispositions applicables en matière de responsabilité délictuelle, de restitution et d’obligation d’information du banquier, soutient qu’elle n’avait pas à rechercher d’éventuelles « anomalies » dans le contrat principal, ni d’en informer les époux [A]. Elle ajoute que les défendeurs ne peuvent se prévaloir d’un préjudice puisqu’ils ont réceptionné les panneaux photovoltaïques sans aucune réserve. Elle précise qu’ils ne peuvent se fonder sur la perte d’une chance et solliciter le remboursement du capital et des intérêts, ce qui reviendrait à « donner lieu à la réparation intégrale du préjudice ».
Pour s’opposer à la demande de délais de paiement des époux [A], la SA CONSUMER FINANCE mentionne qu’ils n’ont versé au débat aucun justificatif de leur situation financière.
A la même audience, les époux [A], régulièrement représentés par leur conseil, se sont référés à leurs écritures aux termes desquelles ils demandent de :
Prononcer la nullité du contrat signé et du prêt en date du 13 décembre 2022 ;Condamner la SA CONSUMER FINANCE à leur payer la somme de 47.990 euros à titre de dommages et intérêts ;Prononcer la déchéance du droit aux intérêts ;Juger que l’apurement de la dette restera subordonnées aux modalités prévues par le plan de surendettement ; A titre subsidiaire,
leur accorder des délais de paiement ;Condamner la SA CONSUMER FINANCE à leur payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la vente, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, et L. 312-51 du code de la consommation, les époux [A] expliquent que le contrat a été signé au domicile des époux [A], qu’il a été intégralement rempli par le commercial de la SAS OPEN ENERGIE, que Madame [H] n’a jamais été informée des caractéristiques et de la fonctionnalité exacte de l’installation de panneaux photovoltaïques, qu’elle n’a jamais été informée des garanties légales attachées à la fourniture de l’installation (garantie de conformité et garantie des vices cachés). Ils mentionnent également que la vente a été seulement signé par Madame [H]. Ils précisent qu’au visa de l’article L. 312-55 du code de la consommation, la nullité de la vente entraîne de plein droit celle du prêt.
A l’appui de leur demande tendant au prononcé de la nullité du prêt, sur le fondement des articles précités, les époux [A] exposent que le 13 décembre 2022, ils ont légitimement pensé que le contrat s’avérait être une simulation de financement parce que le bon de commande comportait au dos la mention selon laquelle « sous réserve de l’acceptation du dossier de demande de prêt auprès de l’établissement financier », qu’il leur a été remis au même moment un document intitulé « simulation de financement », que ce document comportait la mention selon laquelle le montant du prêt « est viré sur le compte du vendeur dès le 8ème jour à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur » contrairement au délai de rétractation de 14 jours prévus par les textes pour les contrats à distance, et que les justificatifs relatifs à leur situation financière qui leur avaient été demandés étaient uniquement destinés à apprécier leur capacité de financement. Ils mentionnent aussi que cela est confirmé par le fait qu’il a été demandé à Madame [H] de signer le 16 janvier 2023 un document intitulé « demande de financement » qui comportait notamment les stipulations suivantes : « Je demande le financement correspondant. Je demande en conséquence que le prêteur procède au financement de ce crédit. »
Ils ajoutent que la SA CONSUMER FINANCE n’a pas réalisé d’étude relative à leur solvabilité et à leur capacité d’endettement, que l’assurance décès n’a pas été souscrite par Monsieur [A] et qu’il n’est pas démontré que le bordereau de rétractation ait été porté à leur connaissance. Ils relèvent également qu’ils n’ont pas paraphé les conditions d’exécution et les conditions particulières de l’offre de prêt du 13 décembre 2022, ni la fiche contractuelle européenne d’information.
Ils précisent qu’ils s’associent à l’appréciation du juge des contentieux de la protection relative au non-respect du « corps 8 » et à ses conséquences sur la déchéance du droit aux intérêts.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les époux [A] estiment que la SA CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation d’information, car ils ont légitimement pensé que l’offre de prêt n’était qu’une simulation de financement et que la banque ne leur a pas communiqué l’ensemble des informations qu’elle aurait dû. Ils justifient le montant de leur préjudice par le fait qu’ils n’ont pas voulu s’engager à de telles conditions financières et que s’ils avaient bénéficié d’informations suffisantes, ils auraient pu démarcher d’autres banques, voire ne pas souscrire le prêt.
En réponse à la SA CONSUMER FINANCE, ils indiquent qu’ils ne lui reprochent pas de ne pas avoir décelé d’anomalies dans le contrat principal.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions auxquelles les parties se sont référées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Dans le cadre du dossier déposé par les époux [A], la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a élaboré un projet de plan conventionnel de redressement. S’agissant de la créance de la SA CONSUMER FINANCE d’un montant initial de 47.990,06 euros, la Commission a proposé d’en reporter le paiement au 2e palier, avec 81 mensualités de 592,47 euros.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente et du prêt
Selon l’article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Il est rappelé que par décision de principe de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 05 mai 2021 (n° 19-10.394) a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 4] le 08 novembre 2018 qui faisait référence aux articles L.311-32 du code de la consommation, L.622-21 du code de commerce et à l’article 122 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable une action en nullité.
L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
L’article L. 312-55 du code de la consommation énonce qu’en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
En l’espèce, il est constant que les demandes des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente conclue le 13 décembre 2022 avec la SAS OPEN ENERGIE et du prêt conclu le même jour avec la SA CONSUMER FINANCE ont été formées postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS OPEN ENERGIE.
En outre, les époux [A] ne justifient pas d’une déclaration d’une éventuelle créance dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, il convient de remarquer que les époux [A] fondent leur demande d’annulation de la vente sur la violation des articles L. 111-1 et suivants, et L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et ce, sans demander de condamnation de la SAS OPEN ENERGIE au paiement d'une somme d'argent, ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente.
Dès lors, la demande des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Il en est de même pour leur demande tendant au prononcé de la nullité du prêt.
En conséquence, ces demandes des époux [A] seront déclarées recevables.
Sur le fond de la demande des époux [A] tendant au prononcé de la nullité de la vente
Sur la validité de la vente
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En application de l’article L. 221-9 du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
[…]
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
[…]
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il résulte de ces textes que les opérations hors établissement font l'objet d'un contrat qui doit notamment mentionner, à peine de nullité, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
La nullité encourue est une nullité relative.
Il est admis que relève des caractéristiques essentielles du bien ou du service, la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat (Cass. civ. 1ère, 24 janvier 2024, n° 21-20.691).
Il est également admis qu'un délai global selon lequel l'installation interviendra dans un délai donné sans autre précision ne permet pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations, information qui relève des caractéristiques essentielles du bien ou du service (Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 22-13.014).
En l’espèce, il est constant que les époux [A] ont conclu à leur domicile le 13 décembre 2022 avec la SAS OPEN ENERGIE un contrat ayant pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques. Il s’agit bien d’un contrat conclu hors établissement soumis aux dispositions précitées.
Les époux [A] ont produit un bon de commande n° 235122 signé par Madame [H] qui leur a été transmis par la SAS OPEN ENERGIE le 13 décembre 2022. Ce bon de commande correspond à l’exemplaire daté du contrat conclu fourni au consommateur, tel que défini à l’article L. 221-9 du code de la consommation.
Il sera relevé que le bon de commande est rédigé de manière sommaire, et ce a fortiori, au vu du montant de la vente, à savoir 40.900 euros.
En particulier, dans une sous-partie intitulée «CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE», le bon de commande mentionne l’élément « compteur monophasé », qui est un élément majeur dans le cadre de l’installation d’une centrale photovoltaïque, ce qui a privé Madame [H] d’une information essentielle lui permettant notamment de s'enquérir des caractéristiques du matériel et de sa fiabilité durant le temps du délai de rétractation et de les comparer avec les matériels de sociétés concurrentes.
En outre, dans une autre sous-partie dénommée «DELAIS D’INSTALLATION», le bon de commande comporte les mentions suivantes : « Date limite de livraison et/ou d’installation : 4 mois suivant la date de signature de ce contrat. Durée estimative des travaux : 1 à 3 jours.». Ces formulations générales n’ont pas permis à Madame [H] de connaître la date exacte de livraison et le calendrier précis des travaux qui, au vu de la complexité de l’opération et des démarches qu’elle implique, apparaissent comme des informations essentielles.
Ces irrégularités suffisent à faire encourir la nullité relative de la vente.
Sur la confirmation de la vente
L’article 1182 du code civil dispose que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
L’article 1183 du code civil prévoit qu’une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
La reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil (Cass. civ. 1ère, 24 janvier 2024, n° 22-15.199).
En l’espèce, la SA CONSUMER FINANCE soutient que les époux [A], en signant le bon de commande, ont pris connaissance des conditions générales de vente qui figuraient au dos et qui reproduisaient les dispositions du code de la consommation relatives aux mentions obligatoires.
Cependant, le dos du bon de commande n’a pas été produit au débat et il n’est pas possible de vérifier les affirmations de la SA CONSUMER FINANCE.
Au surplus, même si les affirmations de la SA CONSUMER FINANCE s’avéraient exactes, le fait pour les époux [A] d’avoir signé une attestation de fins travaux sans formuler de réserve, d’avoir signé un document ordonnant à la banque de débloquer les fonds pour financer l’opération et d’avoir commencé à rembourser le prêt, aurait été insuffisant pour démontrer qu’ils avaient connaissance des vices affectant le bon de commande et de leur intention de réparer ces vices.
Dès lors, il n’y a pas eu confirmation de la vente.
En conséquence, la nullité de la vente conclue entre les époux [A] et la SAS OPEN ENERGIE le 13 décembre 2022 sera prononcée.
Sur le fond de la demande des époux [A] tendant au prononcé de la nullité du prêt
L’article L. 312-55 du code de la consommation énonce qu’en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
En l'espèce, les époux [A] ont également souscrit, par l’intermédiaire de la SAS OPEN ENERGIE, auprès de la SA CONSUMER FINANCE, un prêt personnel n° CACF-EDM-3-EL-230216-508-0025 ayant pour objet le financement de l’achat et de l’installation de panneaux photovoltaïques faisant l’objet du contrat précité.
Le prêt est bien un contrat affecté et forme une opération commerciale unique avec la vente dont la nullité sera prononcée.
En conséquence, la nullité du prêt n° CACF-EDM-3-EL-230216-508-0025 conclu entre les époux [A] et la SA CONSUMER FINANCE le 13 décembre 2022 sera prononcée.
Partant, les époux [A] seront solidairement condamnés à restituer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 40.900 euros correspondant au montant du capital du prêt qu’ils ont reçu. En contrepartie, la SA CONSUMER FINANCE ne devra rien restituer aux époux [A] étant donné qu’ils n’ont payé aucune échéance dudit prêt.
Il n’y a pas lieu de condamner les époux [A] au paiement d’intérêts contractuels au taux de 5,211% à compter de l’assignation étant donné que la nullité du prêt, et donc son anéantissement rétroactif, sera prononcée.
Sur la demande de dommages et intérêts des époux [A]
A titre liminaire, il sera rappelé qu’au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les époux [A] estiment que la SA CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation d’information, et ce notamment parce qu’elle ne leur a pas communiqué l’ensemble des informations qu’elle aurait dû.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de ce texte qu'un établissement de crédit est tenu, lors de la conclusion d'un contrat de prêt, à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, au regard des capacités financières de celui-ci et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.
En cas de non-respect de cette obligation, la banque commet une faute dont le préjudice réparable est celui de la perte d'une chance de ne pas avoir contracté.
En l’espèce, les époux [A] ayant la qualité de consommateurs dans le cadre du prêt qui leur a été proposé par la SA CONSUMER FINANCE, ils doivent être considérés comme des emprunteurs non avertis.
Les époux [A] n’ont payé aucune des échéances du prêt et ont déposé un dossier de surendettement après sa conclusion. Il ressort de l’état des créances au 10 octobre 2024 élaboré dans le cadre de la procédure de surendettement que les époux [A] avaient contracté avant la conclusion du prêt avec la SA CONSUMER FINANCE, un crédit immobilier pour un montant de 230.045,00 euros, ainsi que trois crédits à la consommation pour un montant total de 26.300 euros. En outre, au vu de la fiche de renseignements relatives aux époux [A] et qui a été produite aux débats par la SA CONSUMER FINANCE, le couple a déclaré percevoir 3.707 euros de revenus mensuels. Il se déduit de ces éléments que le prêt accordé par la SA CONSUMER FINANCE aux époux [A] apparaissait, au moment de sa conclusion, inadapté à leur capacité financière et leur faisait encourir un risque qui s’est même concrétisé au vu du dossier de surendettement. Dès lors, la SA CONSUMER FINANCE était tenue d’en alerter les époux [A].
Aucune des pièces produites aux débats ne permet d’établir que les époux [A] auraient été informés des risques que la conclusion du prêt leur faisait encourir au vu de leur capacité financière, ni même qu’il leur aurait été donné des explications personnalisées au vu de leur situation financière.
Ainsi, la SA CONSUMER FINANCE a commis une faute qui a causé aux époux [A] un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter le crédit. Au vu des difficultés financières que les époux [A] ont rencontré après la conclusion du prêt, il sera retenu un pourcentage de 80 % de chance de ne pas contracter le prêt qui était d’un montant de 40.900 euros.
Par ailleurs, il sera relevé que parmi les pièces produites par la SA CONSUMER FINANCE figure un document intitulé «Offre de contrat de crédit affecté» pour un montant de 40.900 euros, avec comme emprunteurs les époux [A], et comportant leurs signatures en date du 13 décembre 2022 ; ainsi qu’un document intitulé «Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit de crédit aux consommateurs» reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre de prêt et comportant les signatures des époux [A] en date du 13 décembre 2022. En outre, le même jour, ils ont conclu un contrat ayant pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 40.900 euros, qui devaient être financés par la SA CONSUMER FINANCE sous réserve de leur acceptation. Il en résulte que le 13 décembre 2022, les époux [A] ne pouvaient ignorer qu’ils étaient en train de conclure un prêt, et ils ne peuvent soutenir qu’ils pensaient qu’il s’agissait d’une simulation de financement.
En conséquence, la SA CONSUMER FINANCE sera condamnée à payer aux époux [A] la somme de 32.720 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement des époux [A]
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des informations présentent sur l’offre de prêt que la SA CONSUMER FINANCE dispose d’un capital social d’un montant de 554 482 422 euros.
Au vu des éléments suscités, les époux [A] ont déclaré percevoir 3.707 euros de revenus mensuels au moment de la conclusion du prêt, à savoir le 13 décembre 2022. Ils ont aussi déposé un dossier de surendettement.
En conséquence, il convient d’accorder aux époux [A] des délais de paiement sur une partie de la somme dont ils sont redevables à la SA CONSUMER FINANCE, à savoir 8.180 euros, et ce, selon les modalités qui seront repris au dispositif du présent jugement.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les époux [A], qui succombent partiellement à l’instance, seront solidairement condamnés à la moitié des dépens. La SA CONSUMER FINANCE, qui succombe également partiellement à l’instance, sera condamnée à la moitié des dépens.
Sur les frais
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SA CONSUMER FINANCE, condamnée partiellement aux dépens, sera condamnée à payer aux époux [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros. Même si les époux [A] ont été condamnés partiellement aux dépens, l’équité impose de débouter la SA CONSUMER FINANCE quant à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H], épouse [A], tendant au prononcé de la nullité de la vente et du prêt ;
PRONONCE la nullité du contrat ayant pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques intervenu le 13 décembre 2022 entre la société par action simplifiée OPEN ENERGIE d’une part, et Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H], épouse [A], d’autre part ;
PRONONCE la nullité du prêt n° CACF-EDM-3-EL-230216-508-0025 intervenu le 13 décembre 2022 entre la société anonyme CA CONSUMER FINANCE d’une part, et Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H], épouse [A], d’autre part ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H], épouse [A], à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 40.900 euros au titre de la restitution du capital du prêt ;
CONDAMNE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H] épouse [A] la somme de 32.720 euros au titre des dommages et intérêts ;
AUTORISE Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H] épouse [A], à apurer leur dette, de 8.180 euros, en 23 mensualités d’un montant de 341 euros chacune, outre une 24ème mensualité qui soldera le principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil :
- les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues ;
- les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai ci-avant accordé ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H], épouse [A], à la moitié des dépens ;
CONDAMNE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE à la moitié des dépens ;
CONDAMNE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE à payer à Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H] épouse [A], la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE de ses autres demandes ;
REJETTE les autres demandes de Monsieur [F] [A] et Madame [N] [H] épouse [A] ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus,
Le greffier, Le président.