Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00902 SASU FillnDrive
N° RG: 2025L02282
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [W] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [B]
DEBITEUR
SASU FillnDrive [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 844800516 2018 B 7343
Représentant légal : M. [L] [Z] [Q] [O] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 26 août 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU FillnDrive avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience du 5 novembre 2025.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [W], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 5 novembre 2025 :
* la SASU FillnDrive a comparu par son représentant légal,
* Mme [U] [I], représentante des salariés ne s'est pas présentée,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SASU FillnDrive souffre d'un retournement de marché des stations de distribution d'hydrogène qui ne permet pas de faire face aux charges salariales et externes, notamment concernant les achats d'études et de prestations sociales,
* les premiers mois de la période d'observation ont permis une restructuration (3 licenciements économiques) qui permet une exploitation sans création de dettes supplémentaires,
* cependant, la situation de trésorerie reste tendue pour assurer le développement de l'entreprise, nouveaux marchés et produits nouveaux, et la recherche de financements additionnels est nécessaire pour ses projets,
* c'est l'objectif de la poursuite de la période d'observation,
* l'admistrateur judiciaire indique que la poursuite de la période d'observation apparait opportune et envisageable,
* le mandataire judiciaire indique un passif de 1.662.673,00€ ce jour, et émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation malgré l'état critique de la trésorerie,
* le ministère public émet un avis favorable avec réserve à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU FillnDrive, soit jusqu'au 26 février 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 18 février 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [B], Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [W], Administrateur judiciaire,
La SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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