Texte intégral
[Y] [P] épouse [N]
[I] [N]
C/
[S] [X]
[R] [G]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPRI
Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juillet 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00233
APPELANTS :
Madame [Y] [P] épouse [N]
née le 22 Septembre 1950 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [I] [N]
né le 01 Octobre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON
INTIMÉS :
Monsieur [S] [X]
né le 24 Septembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2] [Localité 5]
[Localité 6]
Madame [R] [G]
née le 04 Octobre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2] [Localité 5]
[Localité 6]
Représentés par Me Frédéric TELENGA, membre de la SELARL BJT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 11
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
Mme [G] et M. [X] ont acquis des époux [N] le 10 octobre 2018 une maison d'habitation, située au [Adresse 3], cadastrée section AL, numéro [Cadastre 1] lieudit [Localité 7] pour 00 ha 10 a 00 ca et numéro [Cadastre 2] lieudit [Localité 8] [Adresse 4] pour 00 ha 20 a 00 ca.
Il est précisé dans l'acte vente que M. [N] et Mme [P] ont fait eux-mêmes construire la maison d'habitation.
Les acquéreurs se sont plaints de nombreux désordres et ont mandaté M. [E] [Q], ingénieur expert bâtiment, afin que ce dernier apprécie l'étendu de ces derniers.
Il a conclu que la charpente et les fondations de la maison d'habitation présentaient de nombreuses malfaçons, compromettant à ce titre la stabilité et la destination de l'ouvrage et que l'isolation intérieure et extérieure était inopérante rendant la maison d'habitation insalubre et impropre à sa destination.
Les travaux de reprise ont alors été évalués à la somme totale de 145 654, 28 euros TTC.
Par acte du 2 juin 2020, Mme [G] et M. [X] ont fait assigner les époux [N] devant le président du tribunal de Macon afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1792 du code civil et 835 alinéas 2 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise et le paiement d'une provision.
Par ordonnance du 21 juillet 2020, le président du tribunal judiciaire de Macon a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision.
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
- ordonné une expertise.
- désigné M. [J] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 18 septembre 2021.
Par acte du 21 mars 2022. M. [X] et Mme [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Macon afin d'obtenir la condamnation des époux [N] à leur payer la somme de 200 000 euros en paiement des travaux de réparation tels que chiffrés par l'expert, outre 5 000 euros au titre des frais de déménagement, garde meuble et ré-emménagements et 1 350 euros en réparation de la perte de jouissance.
Par acte du 24 novembre 2022, les consorts [N] ont fait assigner en intervention forcée la société SC Aréal Holding SRL, ayant son siège social en Roumanie.
Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Macon a :
- condamné in solidum M. [I] [N] et Mme [Y] [P] à payer à M. [S] [X] et Mme [R] [G] la somme de 200 000 euros.
- condamné in solidum M. [I] [N] et Mme [Y] [K] à payer à M. [S] [X] et Mme [R] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
- condamné in solidum M. [I] [N] et Mme [Y] [K] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.
Par déclaration du 25 juillet 2024, M. et Mme [N] ont interjeté appel de cette décision.
Selon conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, M. et Mme [N] demandent à la cour de :
- juger qu'en l'absence de PV de réception, l'occupation effective de la maison à usage d'habitation ne saurait caractériser ladite réception tacite (Cour de cassation civile 3ème chambre 23 mai 2024.n°22.22.938).
- juger qu'en l'absence de réception même tacite la garantie légale ne peut s'appliquer.
en conséquence,
- réformer le jugement déféré et statuant à nouveau débouter les consorts [G]/[X] de leurs entières demandes fins et conclusions.
- les condamner à payer 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-les condamner aux entiers dépens que Maître Gautherin pourra recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon conclusions d'intimés notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, M. [S] [X] et Mme [R] [G] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de :
' les déclarer recevables et bien fondés.
' constater que les époux [M] ont bien la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 °2 du code civil.
' constater que les désordres relevés dans le cadre de l'expertise judiciaire confiée à M. [J] sont de nature décennale.
' constater en conséquence que les époux [M] engagent de plein droit leur responsabilité à leur égard sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
' en conséquence,
' confirmer le jugement rendu le 1er juillet 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Macon en ce qu'il a condamné les consorts [N] et [P] à leur payer la somme de 200 000 € correspondant au coût des travaux de réparation tel que chiffré par l'expert judiciaire dans le cadre de son rapport.
' Statuant à nouveau,
' condamner in solidum les époux [M] à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et financier.
' condamner in solidum les époux [M] à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
' condamner les époux [M] aux entiers dépens, ce y compris les frais de l'expertise judiciaire.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
En application de l'article 467 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu contradictoirement.
MOTIFS
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n' a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
L'article 1792-1 du code précité précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Au terme de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie décennale peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe sur l'ouvrage ainsi réceptionné des désordres non apparents ou non révélés dans toute leur ampleur lors de la réception, ces désordres devant être suffisamment graves pour porter atteinte à la solidité de cet ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Le tribunal a condamné les consorts [N] à payer les travaux de réparation de la maison vendue aux intimés, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, estimant que ces dispositions s'appliquaient au vendeur, après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire et que la réception était certaine dès lors que les consorts [N] avaient occupé les lieux et même déposé une déclaration d'achèvement des travaux ce qui établissait une réception tacite.
Pour conclure à la réformation du jugement déféré, les consorts [N] soutiennent:
' avoir conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Areal Holding SRL, société de droit roumain ;
' que la déclaration d'ouverture de chantier remonte au 22 septembre 2010 ;
' que ladite société l'a abandonnée après la réalisation du gros oeuvre ;
' qu'ils ont poursuivi et terminé les petits travaux, notamment l'électricité, et procédé à la déclaration d'achèvement des travaux et de conformité le 8 janvier 2013 ;
' qu'ils ont vécu dans cette maison pendant huit années sans qu'aucun désordre ne se révèle avant de la vendre le 10 octobre 2018 aux époux [X] ;
' qu'il ressort des termes du rapport d'expertise judiciaire que la responsabilité des désordres incombe à la société Areal Holding SRL qui a, selon les autorités roumaines, été radiée du registre du commerce et a cessé son activité le 25 novembre 2013.
Ils contestent la qualité d'auto-constructeurs de la maison et soutiennent qu'en l'absence de réception, la garantie décennale ne s'applique pas.
Or, et comme l'ont très justement relevé les premiers juges, peu importe que les consorts [N] aient ou non construit l'ouvrage eux mêmes en toute ou partie dès lors que le vendeur, après achèvement d'un ouvrage, est assimilé à un constructeur qu'il ait construit le bien ou fait construire ce dernier par un tiers.
Il en résulte que toute l'argumentation des époux [N] sur la nature des travaux qu'ils ont pu accomplir sur l'ouvrage est inopérante.
Il n'est pas discuté que les travaux de construction exécutés, peu important qu'ils aient été réalisés par la société de droit roumain ou par les consorts [N], constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Il est constant que pour que la garantie décennale s'applique, l'ouvrage doit avoir été réceptionné.
En l'espèce, il n'y a pas eu de réception expresse de l'ouvrage, la société de droit roumain ayant abandonné le chantier et cessé son activité.
Toutefois, la réception sans réserve n'est soumise à aucun formalisme et l'article 1792-6 précité n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.
Il est jugé, que le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.
Si comme l'indiquent les intimés, la Cour de cassation 3ème chambre civile a jugé dans un arrêt du 23 mai 2024 n°22-22.938 que la prise de possession permettant avec le paiement du prix de faire présumer la réception ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux, cette décision est intervenue dans le cas de travaux sur un ouvrage existant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de sorte que cet arrêt est inapplicable, la maison ayant été construite et non simplement rénovée ou réhabilitée.
En l'espèce, les époux [N] reconnaissent que la société de droit roumain a réalisé et terminé les travaux de gros oeuvre et soutiennent avoir poursuivi et terminé les petits travaux, puis procédé à la déclaration d'achèvement des travaux et de conformité le 8 janvier 2013 et avoir vécu dans cette maison pendant huit années sans qu'aucun désordre ne se révèle.
Alors qu'ils ont pris possession de l'ouvrage, réglé les travaux effectués et n'ont émis aucune réserve sur les travaux de construction accomplis, ils ont manifestement entendu réceptionner l'ouvrage de manière tacite.
Enfin, les consorts [N] ne contestent pas la nature décennale des désordres dénoncés.
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les époux [N] étaient débiteurs de la garantie décennale.
Le montant des travaux de réparation n'est pas discuté.
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il condamne les époux [N] au paiement de la somme de 200 000 euros de ce chef.
Si les consorts [X] demandent la condamnation des appelants à leur payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et financier, il est observé qu'ils demandaient déjà devant les premiers juges réparation d'un préjudice financier (coût de déménagement, garde meuble...) et d'un préjudice de jouissance dont ils ont été déboutés.
Or, le dispositif de leurs conclusions ne renferme aucune demande de réformation du jugement déféré sur ce point de sorte que la cour ne peut que le confirmer de ce chef, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile.
L'existence d'un préjudice moral, invoqué nouvellement à hauteur de cour, n'est pas démontrée de sorte que cette demande est rejetée.
Les époux [N], succombants en appel, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel.
Tenus aux dépens, ils sont condamnés in solidum à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt publiquement et de manière contradictoire :
- Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
- Rejette la demande de M. [S] [X] et Mme [R] [G] formée au titre du préjudice moral ;
- Condamne in solidum M. et Mme [N] aux dépens d'appel ;
- Les condamne in solidum à payer à M. [S] [X] et Mme [R] [G] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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