Texte intégral
*1DE/01/08/78/97*
2025020292 N° PC : 2025/849 THDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/09/2025
SARL MONDIAL CAR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
08/09/2025
, l'entreprise ci-après nommée
la SARL MONDIAL CAR
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que
Monsieur [V] [Y]
a comparu en chambre du conseil assisté de
Maître Antoine BRUFFAERTS avocat
au barreau de Lille, il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 21.258,76 euros avec son actif disponible en banque de 400,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;
Que
Maître BRUFFAERTS indique que l'assurance n'est pas réglée à ce jour, mais qu'aucune résiliation la concernant n'a été reçue à ce jour,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants
du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 05/09/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL MONDIAL CAR [Adresse 1]
Activité :
Achat et vente de véhicules d'occasion. RCS Lille-Métropole B 482790821 (2005B01014)
DIT
n'y avoir lieu à autoriser une poursuite de l'activté dans le cadre de la liquidation judiciaire qui ne se justifie pas,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [D] [Adresse 2].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [X] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/09/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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