Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute :
N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDLC
CADUCITÉ DU :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [E] [A]
DÉFENDEUR(S) :
Société GARAGE DE LA METAIRIE
CADUCITÉ INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT
Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Président, Juge au Tribunal judiciaire, assisté d' Abderrazzak MADANI, Greffier ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
S.A.R.L. [E] [A]
21 route de Cuzzy
Lieu-dit Ivry la Montagne
21340 VAL MONT
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Société GARAGE DE LA METAIRIE
5 rue de la Métairie
89630 ST BRANCHER
non comparante, ni représentée
* * *
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 18 avril 2025, la S.A.R.L. [E] [A] a sollicité la condamnation de la Société GARAGE DE LA METAIRIE à lui payer la somme de 1041,94 euros ;
Que par ordonnance n°21-25-000339 rendue le15 mai 2025, le Juge du Tribunal judiciaire d'AUXERRE a condamné la Société GARAGE DE LA METAIRIE à payer la somme de 552,74 euros à la S.A.R.L. [E] [A] ;
Attendu que l'ordonnance a été signifiée à la Société GARAGE DE LA METAIRIE
le 2 octobre 2025 ;
Attendu que par courrier reçu le 29 octobre 2025, la société GARAGE DE LA METAIRIE a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;
Que régulièrement convoqué à l'audience du 5 février 2026, la S.A.R.L. [E] [A] n'a pas comparu ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient, en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier/dernier ressort, par jugement réputé contradictoire/contradictoire,
VU l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
DECLARE caduque la requête en injonction de payer n° 21-25-000339 et la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 2 octobre 2025 ;
RAPPELLE que cette décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-000339 du15 mai 2025 qui se trouve anéantie ;
DIT qu'en application de l'article 468 du Code de procédure civile, la déclaration de caducité peut-être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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