Texte intégral
2026R00048 - 2627800007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R48
Demandeur :
Madame [T] [I] [S], née [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Maître Eric AGNETTI
Défendeur :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur :
La SAS CAP AVENUE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant :
Maître Bastien BERNARD, substitué à l'audience
par Maître Emmanuelle ASSO
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du : 21/09/2026
Copie exécutoire délivrée le 05/10/2026 à Mme [T] [I] [S], née [H]
VU L'ASSIGNATION EN REFERE devant le Président du Tribunal de commerce d'Antibes en date du 16 septembre 2026. Madame [T] [I] [S], née [H], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [S] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2], Président et associé majoritaire de la SAS CAP AVENUE ainsi qu'à la SAS CAP AVENUE, ayant son siège social sis au Centre commercial [Adresse 10], [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 5], immatriculée au RCS d'Antibes sous le N°418 900 908, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [M] [S], d'avoir à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce d'Antibes le lundi 21 septembre 2026 à 14h00, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :
Vu les articles L.611-3, L.611-15, L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.600-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 873 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation (Com. 22 septembre 2015, N°14-17.377 ; Com.15 décembre 2015 N°14-11.500 ; Com.13 février 2019, N° 17-18.049 ; Com. 9 octobre 2019, N°18-15.305 ; Com. 5 octobre 2022 N°21-13.108) et de la Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 6 février 2024 N°23/12128), Vu les pièces produites, et notamment l'ordonnance du 19 février 2026, la requête en mandat ad' hoc, le courrier du 26 février 2026, le courrier du 1er mars 2026 et les conclusions et pièces produites devant le JAF,
Vu l'article 10 al 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de publicité des débats et les exceptions prévues pour la protection des secrets protégés par la loi ;
DIRE
et
JUGER
que l'instance présente, ayant pour objet la sanction de la violation de l'obligation de confidentialité instituée par l'article L.611-15 du Code de commerce à raison de la mise en œuvre d'un mandat ad' hoc, porte sur des informations couvertes par un secret protégé par la loi ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNER
que l'affaire soit appelée et débattue en chambre du Conseil, à huis clos, pour l'ensemble des échanges portant sur l'existence, les modalités et le contenu de la procédure de mandat ad'hoc, ainsi que sur les documents et informations visés à l'article L.611-15 du Code de commerce ;
DIRE
que la décision à intervenir pourra être rendue en audience publique, sous réserve que ne soient pas reproduites dans ces motifs des informations de nature à, porter atteinte à la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad'hoc ;
DIRE
et
JUGER
que la production, par Monsieur [M] [S], devant le juge aux affaires familiales de l'ordonnance du 19 février 2026 désignant un mandataire ad'hoc pour la SAS CAP AVENUE, de la requête en mandat ad'hoc du 19 février 2026 et, plus largement, de tout document ou information issus de cette procédure, constitue une violation de l'obligation de confidentialité prévue à l'article L. 611-15 du Code de commerce et un trouble manifestement illicite ;
CONSTATER
que Madame [T] [H] a, dès le 1er mars 2026, par son courrier adressé à Maître [V] avec copie à la Présidente du tribunal de commerce, formellement contesté le contenu de la requête en mandat ad' hoc, la présentation qui y est faite de l'origine des difficultés de la SAS CAP AVENUE, dénoncé la mise à sa charge des difficultés de la SAS CAP AVENUE, le caractère mensonger et stigmatisant des imputations dirigées contre elle, et signalé l'instrumentalisation de cette procédure à des fins de stratégie dans le divorce, de sorte que la présentation unilatérale et non contradictoire des difficultés de l'entreprise dans ladite requête ne saurait être regardée comme reflétant la réalité du conflit entre associés ni comme un élément probant à l'encontre de Madame [T] [H] ;
EN CONSEQUENCE
DIRE
et
JUGER
que la requête en mandat ad'hoc du 19 février 2026 ne reflète que le point de vue unilatéral de Monsieur [M] [S], dirigeant et associé majoritaire, a été immédiatement et clairement contestée par Madame [T] [H], et ne saurait, en aucun cas être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve, de présomption ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce ;
EN CONSEQUENCE
DIRE
et
JUGER
que la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et l'ordonnance rendue à l'appui ne peuvent, en aucun cas, être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales, la requête n'ayant été établie que sur la base des seules allégations du dirigeant, immédiatement et fermement contestées par l'associé minoritaire ;
D'INTERDIRE
à Monsieur [M] [S] de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, et en particulier devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce l'opposant à Madame [T] [H], épouse [S] :
L'ordonnance du 19 février 2026 (N°2026LS0010) désignant la SCP [V]-THOMAS en qualité de mandataire ad' hoc de la SAS CAP AVENUE,
La requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et toutes ses annexes,
Et, plus généralement, tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc,
Sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
D'ORDONNER
à Monsieur [M] [S] de retirer de ses écritures et pièces communiquées dans la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales l'ordonnance du 19 février 20526, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et toute pièce issue de cette procédure, et d'en justifier auprès du greffe du tribunal de commerce d'Antibes dans un délai de deux jours à compter du rendu de l'ordonnance à intervenir ;
Sous astreinte de 10 000 € par jour de retard et par document non retiré, à compter de l'expiration de ce délai ;
D'INTERDIRE à la SAS CAP AVENUE, prise en la personne de son Président, de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit et à l'occasion de quelque situation que ce soit, y compris dans ses relations avec ses associés, créanciers, partenaires, salariés ou mandataires, l'ordonnance du 19 février 2026, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026, ainsi que tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
DE DIRE
que la présente ordonnance sera opposable à la SAS CAP AVENUE, en sa qualité de bénéficiaire de la procédure de mandat ad' hoc, laquelle ne pourra, par l'intermédiaire de ses dirigeants ou mandataires, autoriser ni tolérer la divulgation ou l'utilisation des documents et informations visés ci-dessus, couverts par l'article L.611-15 du Code de commerce ;
DE RESERVER
les droits à agir de Madame [T] [H] d'obtenir au fond le bénéfice de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et d'image résultant de la violation de la confidentialité du mandat ad' hoc et de l'instrumentalisation de cette procédure dans le contentieux familial ;
DE CONDAMNER
in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE aux entiers dépens de la présente instance, avec faculté de recouvrement direct par Maître Éric AGNETTI conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
DE CONDAMNER
in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE à payer à Madame [T] [H] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lors de l'audience du 21 septembre 2026, Madame [T] [H] a déposé ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
Vu les articles L.611-3, L.611-15, L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.600-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 873 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation (Com. 22 septembre 2015, N°14-17.377 ; Com.15 décembre 2015 N°14-11.500 ; Com.13 février 2019, N° 17-18.049 ; Com. 9 octobre 2019, N°18-15.305 ; Com. 5 octobre 2022 N°21-13.108) et de la Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 6 février 2024 N°23/12128), Vu les pièces produites, et notamment l'ordonnance du 19 février 2026, la requête en mandat ad' hoc, le courrier du 26 février 2026, le courrier du 1er mars 2026, les courriels officiels de Maître [E] des 31 juillet 2026 et 14 septembre 2026, et les conclusions et pièces produites devant le JAF, Vu l'article 10 al 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de publicité des débats et les exceptions prévues pour la protection des secrets protégés par la loi ;
Vu l'existence de contentieux pendants devant le tribunal de commerce d'Antibes opposant Madame [T] [H] à la SAS CAP AVENUE,
DIRE
et
JUGER
que l'instance présente, ayant pour objet la sanction de la violation de l'obligation de confidentialité instituée par l'article L.611-15 du Code de commerce à raison de la mise en œuvre d'un mandat ad' hoc, porte sur des informations couvertes par un secret protégé par la loi ;
EN CONSEQUENCE
ORDONNER
que l'affaire soit appelée et débattue en chambre du Conseil, à huis clos, pour l'ensemble des échanges portant sur l'existence, les modalités et le contenu de la procédure de mandat ad' hoc, ainsi que sur les documents et informations visés à l'article L.611-15 du Code de commerce ;
DIRE
que la décision à intervenir pourra être rendue en audience publique, sous réserve que ne soient pas reproduites dans ces motifs des informations de nature à porter atteinte à la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad' hoc ;
DIRE
et
JUGER
mal fondé le moyen tiré de la nullité de l'assignation et de l'atteinte prétendument portée aux droits de la défense, en l'absence de toute irrégularité de forme et de tout grief, et en ce que les défendeurs ont pu conclure au fond et former des demandes reconventionnelles ;
DIRE
et
JUGER
que la production, par Monsieur [M] [S], devant le juge aux affaires familiales de l'ordonnance du 19 février 2026 désignant un mandataire ad' hoc pour la SAS CAP AVENUE, de la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et, plus largement, de tout document ou information issus de cette procédure, constitue une violation de l'obligation de confidentialité prévue à l'article L. 611-15 du Code de commerce et un trouble manifestement illicite ;
DIRE
et
JUGER
qu'au regard, d'une part, de la réitération des violations de la confidentialité, qui n'ont cessé qu'après deux mises en demeure officielles des 31 juillet 2026 et 14 septembre 2026, et, d'autre part, de l'existence de contentieux pendants devant le tribunal de commerce d'Antibes opposant Madame [T] [H] à la SAS CAP AVENUE, il existe un risque sérieux de réitération de ces violations, constitutif d'un dommage imminent justifiant l'intervention du juge des référés ;
CONSTATER
que Madame [T] [H] a, dès le 1er mars 2026, par son courrier adressé à Maître [V] avec copie à la Présidente du tribunal de commerce, formellement contesté le contenu de la requête en mandat ad' hoc, la présentation qui y est faite de l'origine des difficultés de la SAS CAP AVENUE, dénoncé la mise à sa charge des difficultés de la SAS CAP AVENUE, le caractère mensonger et stigmatisant des imputations dirigées contre elle, et signalé l'instrumentalisation de cette procédure ) des fins de stratégie dans le divorce, de sorte que la présentation unilatérale et non contradictoire des difficultés de l'entreprise dans ladite requête ne saurait être regardée comme reflétant la réalité du conflit entre associés ni comme un élément probant à l'encontre de Madame [T] [H] ;
EN CONSEQUENCE
DIRE
et
JUGER
que la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 ne reflète que le point de vue unilatéral de Monsieur [M] [S], dirigeant et associé majoritaire, a été immédiatement et clairement contestée par Madame [T] [H], et ne saurait, en aucun cas être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve, de présomption ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce ;
EN CONSEQUENCE
DIRE
et
JUGER
que la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et l'ordonnance rendue à l'appui ne peuvent, en aucun cas, être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales, la requête n'ayant été établie que sur la base des seules allégations du dirigeant, immédiatement et fermement contestées par l'associé minoritaire ;
DIRE
et
JUGER
que Madame [T] [H] justifie d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir en référé pour faire cesser et prévenir la violation de confidentialité du mandat ad' hoc, dès lors que cette procédure a déjà été utilisée contre elle dans le cadre du contentieux familial et est susceptible de l'être à nouveau dans les procédures commerciales pendantes ;
D'INTERDIRE
à Monsieur [M] [S] de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, et en particulier devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce l'opposant à Madame [T] [H], épouse [S] :
L'ordonnance du 19 février 2026 (N°2026LS0010) désignant la SCP [V]-THOMAS en qualité de mandataire ad' hoc de la SAS CAP AVENUE ;
La requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et toutes ses annexes ;
Et, plus généralement, tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc ;
Sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
D'ORDONNER
à Monsieur [M] [S] de retirer de ses écritures et pièces communiquées dans la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales l'ordonnance du 19 février 20526, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et toute pièce issue de cette procédure, et d'en justifier auprès du greffe du tribunal de commerce d'Antibes dans un délai de deux jours à compter du rendu de l'ordonnance à intervenir ;
Sous astreinte de 10 000 € par jour de retard et par document non retiré, à compter de l'expiration de ce délai ;
D'INTERDIRE à la SAS CAP AVENUE, prise en la personne de son Président, de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit et à l'occasion de quelque situation que ce soit, y compris dans ses relations avec ses associés, créanciers, partenaires, salariés ou mandataires, l'ordonnance du 19 février 2026, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026, ainsi que tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
DE DIRE
que la présente ordonnance sera opposable à la SAS CAP AVENUE, en sa qualité de bénéficiaire de la procédure de mandat ad' hoc, laquelle ne pourra, par l'intermédiaire de ses dirigeants ou mandataires, autoriser ni tolérer la divulgation ou l'utilisation des documents et informations visés ci-dessus, couverts par l'article L.611-15 du Code de commerce ;
DE DEBOUTER
Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles, comme infondées ;
DE RESERVER
les droits à agir de Madame [T] [H] d'obtenir au fond le bénéfice de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et d'image résultant de la violation de la confidentialité du mandat ad' hoc et de l'instrumentalisation de cette procédure dans le contentieux familial ;
DE CONDAMNER
in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE aux entiers dépens de la présente instance, avec faculté de recouvrement direct par Maître Éric AGNETTI conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
DE CONDAMNER
in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE à payer à Madame [T] [H] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lors de cette audience du 21 septembre 2026, Monsieur [M] [S] a déposé ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
Vu les articles 15,16,31,32-1, 74, 112,114,122,124,485,486,699,700 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL
PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 16 septembre 2026 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
PRENDRE ACTE
du retrait de la pièce et de la modification des conclusions de Monsieur [S] devant le juge aux affaires familiales en date du 15 septembre 2026 à 16h45 ;
DIRE IRRECEVABLES
les demandes formées par Madame [T] [H] à l'encontre de Monsieur [M] [S] et de la SAS CAP AVENUE, faute d'intérêt à agir ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
DEBOUTER
Madame [T] [H] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] [S] et de la SAS CAP AVENUE ;
A TITRE RECONVENTIONNEL
CONDAMNER
Madame [T] [H] à payer une somme de 10 000 € à à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER
Madame [T] [H] à payer une somme de 10 000 € à la SAS CAP AVENUE à titre de dommages et intérêts ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER
Madame [T] [H] à payer une somme de 10 000 € à là Monsieur [M] [S] et à la SAS CAP AVENUE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi que le sentiers dépens.
Lors de l'audience du 21 septembre 2026, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 05 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 24 avril 1998, la SAS CAP AVENUE a été constituée aux fins d'exercer une activité de détail d'horlogerie, joaillerie et bijouterie.
Le capital social est détenu par la société QUANTIEME dont le gérant est Monsieur [M] [S] (associé à 99%) à hauteur de 77,46 % et par Madame [T] [H], épouse [S], à hauteur de 27,54 %.
Monsieur [M] [S] préside la SAS CAP AVENUE.
Le 19 février 2026, la SAS CAP AVENUE, représentée par Monsieur [M] [S], a déposé devant le Président du tribunal de commerce d'Antibes une requête en désignation d'un mandataire ad' hoc en exposant notamment l'existence de dissensions entre associés, présentées comme la conséquence du conflit conjugal entre Monsieur et Madame [S].
Par ordonnance du 19 février 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a fait droit à cette requête et a désigné la SCP [V]-THOMAS, prise en la personne de Maître [A] [V], en qualité de mandataire ad' hoc de la SAS CAP AVENUE, avec une mission de médiation entre associés et d'analyse de la situation de la société.
Par courrier du 26 février 2026, Maître [A] [V] informe personnellement Madame [T] [H] de sa désignation, en lui adressant copie de l'ordonnance et de la requête et met en outre en copie les avocats en charge de la procédure de divorce de Monsieur et Madame [S], alors que son mandat ne concerne que la SAS CAP AVENUE.
Le 1er mars 2026, Madame [T] [H] adresse un courrier à Maître [A] [V] avec copie à Monsieur [M] [S] en précisant notamment :
qu'elle découvre les affirmations mensongères de Monsieur [M] [S] dans la requête, visant à obtenir la désignation d'un mandataire ad' hoc ;
qu'elle critique la mise en copie des avocats du divorce dans le courriel de Maître [A] [V], en rappelant que son mandat ne concerne que la SAS CAP AVENUE ;
que ce mandat ad' hoc n'a vocation qu'à interférer avec une procédure de divorce ;
Un divorce oppose Monsieur et Madame [S] devant le juge des affaires familiales, l'audience de plaidoirie étant fixée au 21 septembre 2026.
Dans ses conclusions devant le juge des affaires familiales, le Conseil de Monsieur [M] [S] annexe à l'ordonnance du 19 février 2026, sans la viser directement au bordereau, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 qui contient des imputations circonstanciées et à charge contre
Madame [T] [H], en violation de l'obligation de confidentialité attachée au mandat ad'hoc.
Alertée par courriel en date du 31 juillet 2026 du Conseil devant le juge des affaires familiales de Madame [T] [H], le Conseil de Monsieur [M] [S] a indiqué par courriel du 04 septembre 2026 :
retirer l'ordonnance des pièces,
mais maintenir l'information liée à la demande d'ouverture d'une procédure de prévention des difficultés, au motif qu'aucun préjudice ne serait causé à la société.
Madame [T] [H] considère qu'il existe un risque sérieux et imminent de réitération de la violation de confidentialité de la procédure de mandat ad'hoc dans le cadre soit de procédures corrélatives opposant les parties entre elles, soit dans celui de contentieux à venir.
C'est dans ces circonstances que Madame [T] [H] a saisi en référé le Président du tribunal de commerce d'Antibes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de Madame [T] [H] d'ordonner que l'affaire soit appelée et débattue en chambre du Conseil, à huis clos
Attendu que le 19 février 2026, la SAS CAP AVENUE, représentée par Monsieur [M] [S], a déposé devant le Président du tribunal de commerce d'Antibes une requête en désignation d'un mandataire ad'hoc en exposant notamment l'existence de dissensions entre associés, présentées comme la conséquence du conflit conjugal entre Monsieur et Madame [S] ;
Que, par ordonnance du 19 février 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a fait droit à cette requête et a désigné la SCP [V]-THOMAS, prise en la personne de Maître [A] [V], en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS CAP AVENUE, avec une mission de médiation entre associés et d'analyse de la situation de la société ;
Que l'article L.611-15 du Code de commerce dispose que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité » ;
Qu'aux termes de ce texte, toute personne qui est appelée à un mandat ad'hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ;
Que cette obligation s'impose tant au mandataire ad'hoc qu'au débiteur, à ses dirigeants, à ses créanciers, aux garants et à toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance de l'existence ou du contenu de la procédure ;
Qu'en l'espèce, l'instance de référé a précisément pour objet de faire sanctionner la violation de cette obligation légale de confidentialité par Monsieur [M] [S], dirigeant majoritaire ;
Que la tenue de l'audience en référé en séance publique contraindrait les parties, pour les besoins mêmes du débat contradictoire, à évoquer devant le public l'existence, les modalités et le contenu de la procédure du mandat ad'hoc ainsi que les documents et informations couverts par l'article L.611-15 du Code de commerce ;
Que la demande de Madame [T] [H] que l'affaire soit débattue à huis clos est pleinement légitime ;
Qu'en conséquence, l'affaire a pu être examinée et débattue à huis clos lors de l'audience de référé du tribunal de commerce d'Antibes le 21 septembre 2026 ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que la décision pourra être rendue en audience publique, sous réserve que ne soient pas reproduites dans ces motifs des informations de nature à porter atteinte à la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad'hoc ;
Sur la demande In Limine Litis soulevée par Monsieur [M] [S] et par la SAS CAP AVENUE de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 16 septembre 2026
Attendu que Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE, à titre liminaire et avant toute défense au fond, soulèvent la nullité de l'assignation délivrée le 16 septembre 2026 pour l'audience du 21 septembre 2026 ;
Que Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE justifient leur démarche en précisant qu'ils ont été appelés à comparaître cinq jours seulement après la délivrance de l'assignation, alors même qu'aucune circonstance ne justifiait objectivement une telle célérité ;
Que l'article 486 du CPC dispose que « Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense » ;
Que, lors de l'audience de référé du 21 septembre 2026, le Conseil de Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE a déposé des écritures détaillées, a répondu point par point aux griefs de Madame [T] [H], a formulé des demandes reconventionnelles, prenant ainsi pleinement part au contradictoire ;
Que la demande de Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE est mal fondée et doit être écartée ;
Qu'en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE de leur demande In Limine Litis de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 16 septembre 2026 ;
* Sur la demande principale de Madame [T] [H] ;
Attendu que le 24 avril 1998, la SAS CAP AVENUE a été constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes le 17 janvier 2008 ;
Que la SAS CAP AVENUE exerce une activité de détail d'horlogerie, joaillerie et bijouterie ;
Que le capital social est détenu par la société QUANTIEME dont le gérant est Monsieur [M] [S] (associé à 99%) à hauteur de 77,46 % et par Madame [T] [H], épouse [S] à hauteur de 27,54 % ;
Que Monsieur [M] [S] préside la SAS CAP AVENUE ;
Oue le 19 février 2026, la SAS CAP AVENUE, représentée par Monsieur [M] [S], a déposé devant le Président du tribunal de commerce d'Antibes une requête en désignation d'un mandataire ad'hoc en exposant notamment l'existence de dissensions entre associés, présentées comme la conséquence du conflit conjugal entre Monsieur et Madame [S] et impute à Madame [T] [H] une « attitude systématiquement contestataire », « des demandes extensives de communication de documents » qui font que « les débats sociaux sont désormais directement affectés par le différend personnel existant entre les associés » ;
Que, par ordonnance du 19 février 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a fait droit à cette requête et a désigné la SCP [V]-THOMAS, prise en la personne de Maître [A] [V], en qualité de mandataire ad' hoc de la SAS CAP AVENUE, avec une mission de médiation entre associés et d'analyse de la situation de la société ;
Que, par courrier du 26 février 2026, Maître [A] [V] a informé personnellement Madame [T] [H] de sa désignation, en lui adressant copie de l'ordonnance et de la requête ;
Que ce courrier rappelle expressément que « Cette désignation s'inscrit dans le cadre du dispositif de prévention des difficultés des entreprises prévu à l'article L.611-3 du Code de commerce, destiné à favoriser le sauvetage de la société dans le cadre du traitement amiable, contractuel et confidentiel » ;
Que Maître [A] [V] met en copie les avocats en charge de la procédure de divorce de Monsieur et Madame [S], alors que son mandat ne concerne que la SAS CAP AVENUE ;
Que le 1er mars 2026, Madame [T] [H] adresse un courrier à Maître [A] [V] avec copie à Monsieur [M] [S] et à Madame la Présidente du tribunal de commerce d'Antibes en précisant notamment :
qu'elle est actionnaire très minoritaire (27,5 %) de la SAS CAP AVENUE tandis que Monsieur [M] [S] détient 72,5 % du capital et dirige seul la société depuis 2018 ;
qu'elle découvre les affirmations mensongères de Monsieur [M] [S] dans la requête, visant à obtenir la désignation d'un mandataire ad' hoc ;
qu'elle conteste les allégations selon lesquelles elle exercerait des fonctions de gérante dans le groupe [M], précisant « je n'assume ni plusieurs, ni une seule fonction de gérante au sein du groupe [M] » ;
qu'elle relève que le mandat ad' hoc a été sollicité au seul prétexte que la SAS CAP AVENUE serait mise en difficulté par le vote d'une associée très minoritaire, non dirigeante, absente pour cause d'hospitalisation ou faute d'informations, lors de deux seules assemblées générales des 30 septembre et 30 décembre 2025 ;
qu'elle critique la mise en copie des avocats du divorce dans le courriel de Maître [A] [V], en rappelant que son mandat ne concerne que la SAS CAP AVENUE ;
que ce mandat ad' hoc n'a vocation qu'à interférer avec une procédure de divorce ;
Qu'un divorce oppose effectivement Monsieur et Madame [S] devant le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse, l'audience de plaidoirie étant fixée au 21 septembre 2026 ;
Que Maître [A] [V] et Madame la Présidente du tribunal de commerce d'Antibes ont ainsi été alertés sur la nécessité de ne pas confondre les intérêts de la SAS CAP AVENUE et ceux du dirigeant dans son mandat ;
Que, dans ses conclusions devant le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse, le Conseil de Monsieur [M] [S] fait état de la désignation d'un mandataire ad' hoc pour la SAS CAP AVENUE, produit l'ordonnance du 19 février 2026 et annexe à cette pièce, sans la viser directement au bordereau, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 qui contient des imputations circonstanciées et à charge contre Madame [T] [H], en violation de l'obligation de confidentialité attachée au mandat ad' hoc ;
Que, par courriel en date du 31 juillet 2026, le Conseil devant le juge des affaires familiales de Madame [T] [H] a alerté le Conseil de Monsieur [M] [S] devant le juge des affaires familiales sur le caractère absolu de la confidentialité attachée au mandat ad' hoc et lui a demandé de « retirer ce qui est relatif à la désignation du mandataire ad'hoc dans ses écritures et des pièces s'y référant » ;
Que, par courriel du 04 septembre 2026, le Conseil de Monsieur [M] [S] a indiqué « Je prends bonne note de ce que Madame [T] [H] s'oppose à la production de l'ordonnance. Je la retire en conséquence. En revanche, l'information liée à l'ouverture d'une procédure de prévention des difficultés sera maintenue en l'absence de tout préjudice causé aux parties » ;
Que la Cour de cassation, dans son arrêt du 09 octobre 2022 (Com. 9octobre 2019, N°18-15.305), a jugé que la confidentialité s'impose à toutes les parties à la procédure et interdit toute utilisation ultérieure des éléments issus de celle-ci dans un autre litige sur le fondement de l'article L.611-15 du Code de commerce ;
Que l'article L.611-15 du Code de commerce dispose que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité » ;
Que, par lettre officielle du 14 septembre 2026 et en réponse au courriel du 04 septembre 2026, le Conseil de Madame [T] [H] a mis en demeure le Conseil de Monsieur [M] [S] de « procéder, sans délai, à la purge intégrale de toute référence au mandat ad' hoc et, plus largement, à toute allusion à une procédure préventive amiable de traitement des difficultés de la société dans l'ensemble de ses écritures et pièces du dossier JAF » ;
Que le 15 septembre 2026, le Conseil devant le Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse de Monsieur [M] [S] a retiré du bordereau de pièces la pièce 67 « Ordonnance du tribunal de commerce d'Antibes du 19 février 2026 » et a modifié les conclusions de Monsieur [M] [S] ;
Que Madame [T] [H] peut légitimement craindre que le mandat ad'hoc, déjà utilisé comme levier dans le débat devant le Juge des affaires familiales, soit à nouveau instrumentalisé dans ces procédures commerciales ou dans des écritures ultérieures devant le Juge des affaires familiales ;
Qu'un autre contentieux entre Monsieur [M] [S], la SAS CAP AVENUE et Madame [T] [H] est pendant devant le tribunal de commerce d'Antibes (Assignations des 08 et 10 juin 2026), sans que ni Monsieur [M] [S], ni la SAS CAP AVENUE n'aient à ce jour répliqué ;
Que la loi et la jurisprudence prohibant strictement toute divulgation ou réutilisation des informations issues du mandat ad' hoc en dehors du cercle restreint des intervenants à cette procédure, ni Monsieur [M] [S], ni son Conseil ne disposent du moindre pouvoir pour relativiser ou moduler la confidentialité attachée à cette procédure ;
Qu'en conséquence le tribunal constatera que Madame [T] [H] a, dès le 1er mars 2026, par son courrier adressé à Maître [V] avec copie à la Présidente du tribunal de commerce, formellement contesté le contenu de la requête en mandat ad' hoc, la présentation qui y est faite de l'origine des difficultés de la SAS CAP AVENUE, dénoncé la mise à sa charge des difficultés de la SAS CAP AVENUE, le caractère mensonger et stigmatisant des imputations dirigées contre elle, et signalé l'instrumentalisation de cette procédure des fins de stratégie dans le divorce, de sorte que la présentation unilatérale et non contradictoire des difficultés de l'entreprise dans ladite requête ne saurait être regardée comme reflétant la réalité du conflit entre associés ni comme un élément probant à l'encontre de Madame [T] [H] ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que la requête en mandat ad'hoc du 19 février 2026 ne reflète que le point de vue unilatéral de Monsieur [M] [S], dirigeant et associé majoritaire, a été immédiatement et clairement contestée par Madame [T] [H], et ne saurait, en aucun cas être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve, de présomption ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que la requête en mandat ad'hoc du 19 février 2026 et l'ordonnance rendue à l'appui ne peuvent, en aucun cas, être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales, la requête n'ayant été établie que sur la base des seules allégations du dirigeant, immédiatement et fermement contestées par l'associé minoritaire ;
Qu'en conséquence, le tribunal interdira à Monsieur [M] [S] de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, et en particulier devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce l'opposant à Madame [T] [H], épouse [S] :
L'ordonnance du 19 février 2026 (N°2026LS0010) désignant la SCP [V]-THOMAS en qualité de mandataire ad' hoc de la SAS CAP AVENUE,
La requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et toutes ses annexes,
Et, plus généralement, tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc, sous astreinte de 1 000 € (mille euros) par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Qu'en conséquence, le tribunal prendra acte que le Conseil devant le Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse de Monsieur [M] [S] a retiré du bordereau de pièces la pièce 67 « Ordonnance du tribunal de commerce d'Antibes du 19 février 2026 » et a modifié les conclusions de Monsieur [M] [S] ;
Qu'en conséquence, le tribunal interdira à la SAS CAP AVENUE, prise en la personne de son Président, de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit et à l'occasion de quelque situation que ce soit, y compris dans ses relations avec ses associés, créanciers, partenaires, salariés ou mandataires, l'ordonnance du 19 février 2026, la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026, ainsi que tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que la présente ordonnance sera opposable à la SAS CAP AVENUE, en sa qualité de bénéficiaire de la procédure de mandat ad' hoc, laquelle ne pourra, par l'intermédiaire de ses dirigeants ou mandataires, autoriser ni tolérer la divulgation ou l'utilisation des documents et informations visés ci-dessus, couverts par l'article L.611-15 du Code de commerce ;
Qu'en conséquence, le tribunal réservera les droits à agir de Madame [T] [H] d'obtenir au fond le bénéfice de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et d'image résultant de la violation de la confidentialité du mandat ad' hoc et de l'instrumentalisation de cette procédure dans le contentieux familial ;
Sur la demande subsidiaire de Monsieur [M] [S] et de la SAS CAP AVENUE de DIRE IRRECEVABLES les demandes formées par Madame [T] [H] à leur encontre, faute d'intérêt à agir
Attendu que Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE demandent subsidiairement que le tribunal déclare irrecevables les demandes formées par Madame [T] [H] à leur encontre, faute d'intérêt à agir ;
Que Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE relèvent dans leurs écritures que
Madame [T] [H] est concernée par la requête du 19 février 2026 et l'ordonnance du 19 février 2026, de sorte qu'elle était fondée à en solliciter la rétractation ;
Que le tribunal a relevé que la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et l'ordonnance rendue à l'appui ne peuvent, en aucun cas, être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales, la requête n'ayant été établie que sur la base des seules allégations du dirigeant, immédiatement et fermement contestées par l'associé minoritaire ;
Qu'un autre contentieux entre Monsieur [M] [S], la SAS CAP AVENUE et Madame [T] [H] est pendant devant le tribunal de commerce d'Antibes (Assignations des 08 et 10 juin 2026), sans que ni Monsieur [M] [S], ni la SAS CAP AVENUE n'aient à ce jour répliqué ;
Que Madame [T] [H] peut légitimement craindre que le mandat ad' hoc, déjà utilisé comme levier dans le débat devant le Juge des affaires familiales, soit à nouveau instrumentalisé dans ces procédures commerciales ou dans des écritures ultérieures devant le Juge des affaires familiales ;
Qu'en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE de leur demande subsidiaire de déclarer irrecevables les demandes formées par Madame [T] [H] à leur encontre, faute d'intérêt à agir ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira que Madame [T] [H] justifie d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir en référé pour faire cesser et prévenir la violation de confidentialité du mandat ad' hoc, dès lors que cette procédure a déjà été utilisée contre elle dans le cadre du contentieux familial et est susceptible de l'être à nouveau dans les procédures commerciales pendantes ;
Sur l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Madame [T] [H] a du exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 3 000 € ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE à payer à Madame [T] [H] la somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE aux entiers dépens de la présente instance de référé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT
par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL
, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
PRENONS ACTE
que l'affaire a pu être examinée et débattue à huis clos lors de l'audience de référé du tribunal de commerce d'Antibes le 21 septembre 2026 ;
DISONS
que la décision pourra être rendue en audience publique, sous réserve que ne soient pas reproduites dans ces motifs des informations de nature à porter atteinte à la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad' hoc ;
CONSTATONS
que Madame [T] [H] a, dès le 1er mars 2026, par son courrier adressé à Maître [V] avec copie à la Présidente du tribunal de commerce, formellement contesté le contenu de la requête en mandat ad' hoc, la présentation qui y est faite de l'origine des difficultés de la SAS CAP AVENUE, dénoncé la mise à sa charge des difficultés de la SAS CAP AVENUE, le caractère mensonger et stigmatisant des imputations dirigées contre elle, et signalé l'instrumentalisation de cette procédure à des fins de stratégie dans le divorce, de sorte que la présentation unilatérale et non contradictoire des difficultés de l'entreprise dans ladite requête ne saurait être regardée comme reflétant la réalité du conflit entre associés ni comme un élément probant à l'encontre de Madame [T] [H] ;
DISONS
que la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 ne reflète que le point de vue unilatéral de Monsieur [M] [S], dirigeant et associé majoritaire, a été immédiatement et clairement contestée par Madame [T] [H], et ne saurait, en aucun cas être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve, de présomption ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce ;
DISONS
que la requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et l'ordonnance rendue à l'appui ne peuvent, en aucun cas, être invoquée ou utilisée, directement ou indirectement, comme élément de preuve ou de crédibilité à l'encontre de Madame [T] [H] dans quelque instance que ce soit, et notamment devant le juge aux affaires familiales, la requête n'ayant été établie que sur la base des seules allégations du dirigeant, immédiatement et fermement contestées par l'associé minoritaire ;
INTERDISONS
à Monsieur [M] [S] de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, et en particulier devant le juge aux affaires familiales saisi du divorce l'opposant à Madame [T] [H], épouse [S] :
L'ordonnance du 19 février 2026 (N°2026LS0010) désignant la SCP [V]-THOMAS en qualité de mandataire ad' hoc de la SAS CAP AVENUE,
La requête en mandat ad' hoc du 19 février 2026 et toutes ses annexes,
Et, plus généralement, tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad' hoc, sous astreinte de 1 000 € (mille euros) par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
PRENONS ACTE
que le Conseil devant le Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse de Monsieur [M] [S] a retiré du bordereau de pièces la pièce 67 « Ordonnance du tribunal de commerce d'Antibes du 19 février 2026 » et a modifié les conclusions de Monsieur [M] [S] ;
INTERDISONS
à la SAS CAP AVENUE, prise en la personne de son Président, de divulguer, communiquer, produire ou utiliser, directement ou indirectement, dans quelque instance que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit et à l'occasion de quelque situation que ce soit, y compris dans ses relations avec ses associés, créanciers, partenaires, salariés ou mandataires, l'ordonnance du 19 février 2026, la requête en mandat ad'hoc du 19 février 2026, ainsi que tout document, correspondance, compte-rendu, courriel ou information issus ou révélés dans le cadre de cette procédure de mandat ad'hoc, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
DISONS
que la présente ordonnance sera opposable à la SAS CAP AVENUE, en sa qualité de bénéficiaire de la procédure de mandat ad' hoc, laquelle ne pourra, par l'intermédiaire de ses dirigeants ou mandataires, autoriser ni tolérer la divulgation ou l'utilisation des documents et informations visés ci-dessus, couverts par l'article L.611-15 du Code de commerce ;
RESERVONS
les droits à agir de Madame [T] [H] d'obtenir au fond le bénéfice de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et d'image résultant de la violation de la confidentialité du mandat ad'hoc et de l'instrumentalisation de cette procédure dans le contentieux familial ;
DEBOUTONS
Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE de leur demande subsidiaire de déclarer irrecevables les demandes formées par Madame [T] [H] à leur encontre, faute d'intérêt à agir ;
DISONS
que Madame [T] [H] justifie d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir en référé pour faire cesser et prévenir la violation de confidentialité du mandat ad' hoc, dès lors que cette procédure a déjà été utilisée contre elle dans le cadre du contentieux familial et est susceptible de l'être à nouveau dans les procédures commerciales pendantes ;
DEBOUTONS
Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTONS
Madame [T] [H] de l'ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNONS
in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE à payer à Madame [T] [H] la somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS
in solidum Monsieur [M] [S] et la SAS CAP AVENUE aux entiers dépens de la présente instance de référé ;
LIQUIDONS
les frais de greffe à la somme de 52,12 euros TTC dont TVA 8,69 € ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.
Le Président Jacques GRAYSSAGUEL
Le Greffier
Quitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.