Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Virginie COLIN ; Me Julien DESPEISSE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04323 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXJ
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [S] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C178
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C178
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE CDC HABITAT, dont le siège social est sis en son établissement principal [Adresse 2]
représentée par Me Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente
assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/04323 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXJ
EXPOSÉ DU LITIGE
La société d'économie mixte CDC Habitat a donné à bail à Mme [L] épouse [N] le 31 mai 2016 un appartement situé [Adresse 3].
Selon exploit du 15 avril 2025, M et Mme [Z], représentés par leur conseil, ont fait assigner la société CDC HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de la voir condamnée à exécuter certains travaux et réparer divers préjudices.
À l'audience du 11 février 2026, les époux [Z], représentés par leur conseil, et aux termes de leurs dernières conclusions, ont demandé de :
- Enjoindre au bailleur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, commençant à courir le 30ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce pour une durée de trois mois, de réparer le radiateur défectueux de la chambre n+ 1 ;
- Condamner le bailleur CDC Habitat à verser aux époux [N] la somme de 20 086, 27 euros, à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, augmentée des intérêts de doit à compter de l'assignation ;
- Condamner le bailleur CDC Habitat à verser à Mme [N] la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice physique et moral, augmentée des intérêts de doit à compter de l'assignation ;
- Condamner le bailleur CDC Habitat à verser à M [N] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice physique et moral, augmentée des intérêts de doit à compter de l'assignation ;
- Débouter le bailleur de toutes ses demandes ;
- Condamner le bailleur CDC Habitat à verser aux époux [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le bailleur CDC Habitat aux entiers dépens, en ceux compris le coût du constat d'huissier de 250 euros,
- Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société CDC HABITAT, représentée par son conseil, et aux termes de ses dernières conclusions, a demandé de :
- Constater la prescription de toutes les demandes antérieures au 15 avril 2022 ;
- Débouter M et Mme [N] de leur demande de réalisation de travaux sous astreinte ;
- Fixer le préjudice de jouissance de M et Mme [N] à la somme de 6 608, 90 euros ;
- Débouter M et Mme [N] de leur demande de remboursement des charges de chauffage depuis le mois de mai 2024 ;
- Fixer le préjudice moral de Mme [N] à la somme maximale de 3 000 euros ;
- Fixer le préjudice moral de M [N] à la somme maximale de 1000 euros ;
- Débouter M et Mme [N] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
A titre reconventionnel :
- Ordonner à M et Mme [N] dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir de procéder à la remise en état complète du réseau de plomberie utilisé pour le raccordement de la salle de bain
En tout état de cause :
- Réduire à de plus justes proportions les demandes au titre du préjudice moral ;
- Réduire à de plus justes proportions les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.
Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2026, M et Mme [N] ont demandé la réouverture des débats, en expliquant être confrontés à de nouveaux désordres, identiques à ceux précédemment subis.
Par décision avant dire droit du 13 avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026.
A l'audience du 2 juillet 2026, les époux [N], représentés par leur conseil, ont indiqué que la société CDC Habitat s'était engagée à réaliser les travaux pour mettre fin aux nouveaux désordres courant septembre 2026. Ils ont maintenu leurs demandes précédentes, sans y ajouter de nouvelle demande, correspondant aux nouveaux désordres.
La société CDC Habitat a rappelé qu'elle s'opposait à toute demande d'astreinte.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures déposées et débattues à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 octobre 2026, prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de travaux sous astreinte
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (…).
Aux termes de l'article 1720 dudit code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Il est également obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (…); b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…), c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (…).
L'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1997 établit une liste non limitative des réparations locatives.
Conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires peuvent solliciter du bailleur la réalisation de travaux de réfection afin de mettre en conformité avec les règles de décence le logement. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, les demandeurs demandent qu'il soit enjoint au bailleur de procéder, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, commençant à courir le 30ème jour de retard, suivant signification du jugement à intervenir pour trois mois, de réparer le radiateur défectueux de la chambre N° 1.
Il est constant que les locataires ont signalé plusieurs fois à leur bailleur que le radiateur de la chambre 1 ne fonctionnait pas, notamment par lettre recommandée du 10 février 2025. Le dysfonctionnement a été constaté par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 février 2025.
Le bailleur ne conteste pas que ce radiateur ne fonctionne pas mais précise avoir lancé un important chantier de rénovation de la chaufferie de la résidence le 4 novembre 2025, dont les impératifs rendraient impossible le prononcé d'une astreinte. Il produit ainsi le compte-rendu de chantier du 4 novembre 2025 concernant la rénovation de la chaufferie et réfection des pieds de colonnes. Il ajoute que les travaux seront faits en septembre 2026.
Néanmoins, il appartient au bailleur de délivrer un logement en bon état de fonctionnement. Le bailleur ne peut s'exonérer de cette obligation en faisant état de travaux en cours, d'autant que ce dysfonctionnement perdure depuis plusieurs mois.
Il sera en conséquence ordonné à la société CDC HABITAT de faire réaliser les travaux de remise en état du radiateur de la chambre 1 dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. En application des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour le bailleur de faire procéder à ces travaux il sera redevable, passé ce délai d'un mois, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Par ailleurs, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant précisé que les travaux de réfection de grande ampleur ne font pas partie de la liste des réparations locatives à la charge du preneur listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire peut demander l''indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément.
Les époux [N] font état de l'état indécent de leur appartement à raison des infiltrations à répétitions, de la prolifération des moisissures, de l'effondrement d'une partie du salon, de l'impossibilité d'utiliser une chambre et seulement partiellement le salon, de la privation de chauffage et de l'invasion de rongeurs et sollicitent la réparation de leurs préjudices depuis la date du 15 avril 2022 (soit trois ans avant la date de délivrance de l'assignation) jusqu'au 15 octobre 2025 (date de réparation des menuiseries)
Le bailleur ne conteste pas le droit à indemnisation des locataires mais considère que le préjudice ne peut être indemnisé avant le 22 octobre 2023, date retenue par Mme [N] dans sa lettre de mise en demeure du 4 mars 2025.
Sur les infiltrations et leurs conséquences
Il ressort des pièces versées aux débats par les époux [N] qu'ils ont été confrontés à des problèmes d'infiltrations dans le salon dès leur entrée dans les lieux le 31 mai 2016, ces problèmes étant mentionnés dans l'état des lieux entrant.
Les époux [N] ont ensuite régulièrement signalé au bailleur la récurrence des problèmes d'infiltrations et de moisissures, sans que le bailleur ne mette fin aux désordres. Ainsi, les locataires produisent diverses demandes faites au bailleur :
- Le 23 janvier 2021 concernant les "inondations par le plafond", évoquant le risque d'effondrement du plafond et la présence de moisissures autour des fenêtres ;
- Le 23 janvier 2023 concernant les "infiltrations et moisissures", Mme [N] contestant la clôture d'une demande antérieure du 6 janvier 2022 et rappelant n'avoir eu aucune nouvelle de l'entreprise mandatée par son bailleur ;
- Le 22 novembre 2023 concernant les "infiltrations et moisissures", Mme [N] évoquant une cinquième infiltration, venant du cinquième étage, et ce, malgré les travaux effectués ;
- Le 3 août 2024 concernant les " infiltrations et moisissures ", Mme [N] évoquant la reprise de la fuite dans son salon et sa chambre, malgré les travaux sur la terrasse.
Les époux [N] produisent également :
- un rapport de l'expert mandaté par la MACIF, leur assureur, suite à la déclaration d'un sinistre le 8 mai 2024, identifiant la provenance des infiltrations, soit depuis la terrasse du 5ème étage ;
- un signalement de risques dans l'habitat en date du 3 février 2025 fait à la Direction du Logement et de l'Habitation et mentionnant notamment parmi les désordres, l'humidité, les moisissures, les fuites d'eau, les défauts d'étanchéité, l'effondrement de deux plafonds ;
- deux lettres de mise en demeure des 10 février 2025 et 4 mars 2025 reprenant ces griefs, et faisant état d'une chambre totalement inutilisable et une partie du salon difficilement praticable ;
- des photographies non datées d'un plafond couvert de moisissures, effondré puis bâché ;
- le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 20 février 2025 qui mentionne un état d'infiltrations, ayant entraîné tâches, boursouflures, craquellements et de moisissures dans le séjour, la chambre située dans l'aile droite, la salle d'eau de cette chambre, la salle de bain, la chambre située au fond du couloir de gauche ainsi que le couloir de gauche ;
- le courrier du 13 juin 2025 du service technique de l'habitat de la Direction du Logement et de l'Habitat de [Localité 1] qui indiquait avoir constaté, lors de l'enquête de salubrité du 2 avril 2025, des infiltrations d'eau au niveau du plafond au-dessus de la fenêtre de la chambre de l'aile droite du logement, la présence de moisissures autour de la fenêtre et dans le placard encastré de la chambre située dans l'aile droite du logement, sur le plafond au-dessus de la baignoire dans la salle de bain, et autour de la fenêtre de la première chambre située dans l'aile gauche. (Le service constatait ainsi l'existence d'infractions aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité et demandait au bailleur de prendre dans un délai de trois mois des dispositions pour remédier aux désordres.)
Ces désordres sont également corroborés par les attestations de l'entourage des époux [N].
Concernant ces infiltrations, le bailleur n'est pas resté inactif et démontre avoir mandaté une entreprise, la société LECUYER au domicile de la locataire du logement situé au-dessus de celui des époux [N] en juin 2024 et avoir engagé d'importants travaux de reprise d'étanchéité de la terrasse du logement du 5ème étage. Toutefois, les désordres n'ont pas disparu suite à cette intervention, de sorte que la société CDC HABITAT a mandaté la société LES GARS DES EAUX pour une recherche de fuite approfondie. Cette société est intervenue en octobre 2024 et a préconisé des travaux qui ont été confiés à la société SAS TECH.
Puis, après la réparation de la cause des désordres, le bailleur a mandaté différentes entreprises pour la remise en état de l'appartement des [N]. Les travaux confiés à la société ARI BATIMENT (pour la remise en état de la structure et du plafond du séjour et des travaux de peinture) ont été réceptionnés le 4 juin 2025. Puis d'autres travaux ont été confiés aux sociétés ACORUS (pour la reprise des désordres affectant la chambre 1), PROXISERVE (pour le dégagement des bouches de ventilation et réglage du caisson VMC) et MVMS (pour le contrôle de l'étanchéité des fenêtres et le remplacement des grilles d'aération dans les séjour le 15 octobre 2024 et pour le remplacement de la grille d'aération de la fenêtre de la chambre 2 et la reprise des joints d'étanchéité de la bavette dans le salon et dans la chambre le 8 janvier 2026.)
Ainsi, il apparaît que du fait des multiples infiltrations subies par les locataires, et malgré les interventions du bailleur, les locataires ont durablement souffert des conséquences de ces infiltrations et peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices, sur la période du 15 avril 2022 (les locataires n'étant pas tenus par les termes de leur mise en demeure du 4 mars 2025 par laquelle ils demandaient l'indemnisation de leur préjudice seulement à compter du 22 octobre 2023.) au 15 octobre 2025 (date de la première intervention du menuisier).
Aucune demande des époux [N] ne portant sur l'indemnisation d'une période antérieure à la date du 15 avril 2022, il n'y a pas lieu de constater la prescription des demandes antérieures au 15 avril 2022, ainsi que le sollicite le bailleur.
Sur la privation de chauffage
Les époux [N] indiquent avoir été privés de chauffage suite au percement du radiateur de la chambre 2 depuis le mois de mai 2024 et s'être retrouvés sans chauffage pendant l'hiver 2024-2025, alors qu'ils continuaient à régler leurs charges de chauffage.
A ce sujet, ils produisent une demande du 4 décembre 2024 de Mme [N] évoquant le percement de ce radiateur depuis le mois de mai, de courriels de Mme [N] au bailleur des 4 décembre 2024, 26 décembre 2024, du signalement des risques dans l'habitat du 3 février 2025, des deux lettres de mises en demeure.
Il n'est pas contesté que société ENGIE est intervenue le 9 mai 2025 pour procéder au remplacement du radiateur percé.
Toutefois, il n'est pas contesté non plus que le radiateur de la chambre 1 ne fonctionne pas, comme indiqué précédemment.
Ainsi, le problème de chauffage a affecté les époux [N] sur deux hivers consécutifs, 2024-2025 et 2025-2026, ce qui n'est pas contesté.
Sur la prolifération de rongeurs
Enfin, les époux [N] se sont plaints de la présence de rongeurs au sein de leur appartement, ce qui résulte de photographies (non datées) et de deux courriers recommandés adressés au bailleur des 10 février et 4 mars 2025 et du signalement des risques dans l'habitat du 2 février 2025.
La dératisation a été réalisée en septembre 2025, de sorte que les époux [N] ont souffert de cette infestation au moins depuis début février 2025 jusqu'au mois de septembre 2025.
Sur l'évaluation des préjudices
Sur l'indemnisation du trouble de jouissance
Ils évaluent leur préjudice de jouissance à 20 086, 27 euros correspondant à :
- 50 % du montant du loyer hors charges pendant 38 mois, d'avril 2022 à mai 2025 ;
- 15 % du montant du loyer hors charge pour la période de juin à octobre 2025
- la totalité des charges mensuelles de chauffage de 222, 56 euros de mai 2024 à mai 2025
Le bailleur conteste cette évaluation, en indiquant que les époux [N] ne démontrent pas que la moitié de leur appartement ne pouvait être habité dans des conditions normales, et que par ailleurs, le préjudice de jouissance a été discontinu puisque les fuites ont repris après la mise en œuvre de premiers travaux d'étanchéité de la terrasse du cinquième étage.
Il demande à ce qu'il soit tenu compte des premiers travaux exécutés, même s'ils n'ont pas permis d'éliminer durablement la cause des désordres, du fait que l'origine des infiltrations a été traitée en octobre 2024 et que les travaux de reprise du plafond du séjour et des embellissements ont été effectués le 4 juin 2025.
Il souligne également que les locataires ont fait installer sans autorisation une salle de bain dans la chambre n° 1 ce qui a aggravé les désordres.
Enfin, il estime que les désordres de la chambre 2 sont vraisemblablement dus à une mauvaise circulation de l'air.
Ils suggèrent de retenir un préjudice de jouissance d'un montant total de 6608, 90 euros, ainsi détaillé :
- 40 % du montant mensuel du loyer hors charges entre le 23 octobre 2023 et octobre 2024, soit à la date de l'intervention de la société TECH, période durant lesquelles les infiltrations étaient actives
- 30 % du montant mensuel du loyer hors charges entre novembre 2024 et le 4 juin 2025, période durant lesquelles les infiltrations n'étaient plus actives mais les embellissements impactés
- 15 % du montant mensuel du loyer hors charges entre le 5 juin 2025 et le 15 octobre 2025, soit jusqu'à l'intervention du menuisier.
Il sera rappelé que l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, est une obligation de résultat et ne nécessite pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences. Ainsi, il importe peu que le bailleur ait diligenté des premiers travaux qui n'ont pas mis fin aux infiltrations. De même, il n'y a pas lieu de différencier la période où les infiltrations ont cessé du fait de l'intervention du bailleur en octobre 2024 et celle où les dommages causés par ces infiltrations ont cessé dans l'appartement des locataires, le bailleur ne pouvant s'exonérer de son obligation de délivrance en intervenant seulement sur la cause des désordres et non sur les désordres eux-mêmes. Enfin, il n’est pas démontr que l’installation d’une cabine de douche dans l’une des chambres ait été partiellement à l’origine des désordres dont ont souffert les époux [N].
Compte-tenu de l'ampleur très documentée de ces désordres (humidité, moisissures dans la plus grande partie du logement, effondrement du plafond du salon mais aussi privation de chauffage et présence de rongeurs pendant plusieurs mois), il y a lieu d'indemniser ainsi le préjudice des époux [N] :
- Sur la période du 15 avril 2022 au 31 mai 2025 inclus : 50 % du loyer hors charges se décomposant ainsi :
- Du 15 avril 2022 au 31 décembre 2023 : 20 X 412, 55 : 8250, 90 + 202, 28 euros : 8457, 18 euros.
- Du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 : 426, 99 X 17 mois : 7258, 83 euros
- Sur la période du 1er juin 2025 au 15 octobre 2025 : 15 % du loyer hors charges, soit 128, 10 X 4 mois : 512, 40 euros + 61, 98 euros = 574, 38 euros
Soit une somme totale de 16 290, 39 euros.
En outre, concernant les charges de chauffage dont il est demandé la restitution sur la période de mai 2024 à mai 2025, il résulte des pièces versées par les demandeurs qu'ils ont été privés totalement de chauffage sur cette période.
Toutefois, le bailleur démontre avoir reversé au titre d'une régularisation des charges 2024 intervenue en novembre 2025 la somme de 1101, 97 euros, qu'il conviendra ainsi de déduire de la somme réclamée par les locataires.
Au titre de la restitution des charges, le bailleur sera ainsi condamné à restituer la somme de 1568, 75 euros.
Ainsi il convient d'indemniser le trouble de jouissance des locataires à la somme totale de 17 859, 14 euros.
Sur le préjudice physique et moral de Mme [N]
Mme [N] sollicite l'indemnisation de son préjudice physique et moral à hauteur de 15 000 euros, que le bailleur sollicite de réduire à la somme maximale de 3000 euros.
Au regard des pièces produites sur l'état de santé de la demanderesse et des attestations de son entourage, la locataire, âgée de plus de 70 ans et atteinte de troubles de santé importants, démontre que son état moral mais également médical a été gravement altéré par un environnement notamment humide et malsain, sur lequel le bailleur a tardé à intervenir efficacement.
Ce préjudice moral justifie une indemnisation à hauteur de 8 000 euros.
Sur le préjudice moral de M. [N]
M. [N] sollicite une indemnisation à hauteur de 3 000 euros de son préjudice moral, en raison de l'impact néfaste sur la santé de sa femme et sur l'indifférence avec laquelle le bailleur a laissé perdurer la situation.
Le bailleur demande de réduire ce poste de préjudice à une indemnité maximale de 1 000 euros.
Au regard des pièces du dossier, des conséquences sur la vie de M. [N] sur plusieurs années, il y a lieu d'évaluer son préjudice moral à la somme de 2 000 euros.
Sur la demande reconventionnelle de CDC HABITAT
La société CDC HABITAT sollicite la remise en état complète du réseau de plomberie utilisé pour le raccordement de la salle de bain, dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir.
Les locataires reconnaissent qu'ils avaient installé une cabine de douche dans la chambre 1 en raison de la pathologie de Mme [N].
Ils indiquent toutefois avoir remis en état les lieux en déposant la cabine de douche et produisent en ce sens des photographies de la chambre 1.
Toutefois, la simple production de ces photographies non datées, non corroborées par un constat d'un professionnel, ne justifient pas de la remise en état complète du réseau de plomberie de la cuisine.
Ainsi, il y a lieu d'ordonner à M. et Mme [N] de justifier auprès du bailleur, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, de la remise en état complète du réseau de plomberie utilisé pour le raccordement de la salle de bain.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La société CDC HABITAT sera condamnée à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE à la société CDC HABITAT de faire réaliser les travaux de remise en état du radiateur de la chambre N°1 dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que faute pour le bailleur de faire procéder à ces travaux, il sera redevable, passé ce délai d'un mois, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
CONDAMNE la société CDC HABITAT à payer à M. et Mme [N] la somme de 17 859, 14 euros en réparation de leur trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société CDC HABITAT à payer à Mme [N] la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice physique et moral, , avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société CDC HABITAT à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE à M. et Mme [N] de justifier dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir de la remise en état complète du réseau de plomberie utilisé pour le raccordement de la salle de bain ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société CDC HABITAT à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CDC HABITAT aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, et signé par la juge et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION