Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 Septembre 2026
Réf : H0001717 N° PCL : 2026J00767 N° RG: 2026L03094
SAS HYGIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819 124 264 - 2016 B 1046 (Représentée par la SARL MS GROUPE, Président, elle-même représentée par Monsieur [I] [Y], Gérant, en personne)
Administrateur Judiciaire :
SELARL ANASTA Mssion conduite par Maître [I] [G] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [O] [R] [Adresse 3] (En personne)
Représentant des salariés :
Madame [A] [Z] [Adresse 4] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L 661-6 – I –2° du Code de comerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 22 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS HYGIE ; qu'il a désigné M. [S] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [I] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 22 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 7 septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 07 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce;
ATTENDU que Maître [I] [G] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que la débitrice emploie 52 salariés ; qu'elle dispose d'un marché compliqué pour l'enlèvement des encombrants à la [Adresse 5] ; qu'en outre, l'autre problématique est la masse salariale importante représentant 10 % de son chiffre d'affaires ; que la trésorerie actuelle est de 130 000 € ; que des mesures de restructuration doivent être rapidement prises ; que l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable lui a été remise ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [O] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le passif s'élève à la somme de 687 000 € dont 65 % de dette intra-groupe ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Madame [A] [Z] ès qualités de Représentant des salariés formule ses observations ; que le plan de restructuration est urgent pour sauver la société ; qu'elle indique que l'équipe est soudée ;
ATTENDU que la Présidente de la Chambre s'interroge sur la masse salariale très importante ;
ATTENDU que la SAS HYGIE répond qu'il s'agit d'un problème de rentabilité sur le marché de la [Localité 2] ainsi que des difficultés sur d'autres marchés ; qu'elle continue sa restructuration ; qu'elle ne travaille que sur des marchés publics ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS HYGIE se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner
la poursuite de la période d'observation de la SAS HYGIE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS HYGIE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS HYGIE ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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