Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03091 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IFH
ORDONNANCE DU 22 Octobre 2026
A l’audience publique du 22 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Emma HIERNARD, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [F] [D]
née le 20 Mars 1972
représentée par Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [K] [D] [Z] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [F] [D] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 14 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 17 octobre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 20 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 21 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressée (car mesure levée),
Vu les observations de son avocat qui prend acte du caractère sans objet de la saisine,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] le 14 octobre 2026 à la suite de troubles du comportement survenus sur la voie publique avec hétéro-agressivité, la patiente de présenter également des troubles délirants envahissants mégalomaniaques, mystiques et paranoïaques.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
Ceci étant, la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ayant été levée avant l'ouverture des débats, il y aura lieu de constater que la requête du directeur du CHS de [Localité 2] est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 22 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [F] [D],
CONSTATE que la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] aux fins de maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de Madame [F] [D] est sans objet,
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [F] [D],
Me Jamal BOURABAH,
Mme [K] [D] [Z]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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