Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SQC
AFFAIRE : SCI RAPHAEL 5 C/ [Q] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI RAPHAEL 5,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [Q] [B]
née le 29 Avril 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 12 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 14 Janvier 2026, la SCI RAPHAEL 5 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [Q] [B].
Par message RPVA du 9 octobre 2026, Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU a, pour la SCI RAPHAEL 5, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation suite un accord intervenu entre les parties.
Par conclusions RPVA du 12 octobre 2026, Maître [M] [H] a, pour Madame [Q] [B] déclaré accepter le désistement.
Il convient de donner acte à la SCI RAPHAEL 5 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [Q] [B] et de dire que les dépens et frais irrépétibles seront supportés selon la convention des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SCI RAPHAEL 5 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [Q] [B].
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SQC et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que les dépens et frais irrépétibles seront supportés selon la convention des parties ;
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment