Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
Président : FUSINA,
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 08 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ..Me Aurélien LEROUX.........................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/04798 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62NI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [F]
né le 08 Février 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélien LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [O] [Q]
née le 01 Septembre 1947 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie CLEMENT de l’ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er février 2015, Mme [O] [Q] a donné à bail à M. [X] [F] un logement d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 510 euros, outre 120 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [O] [Q] a fait signifier à M. [X] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 novembre 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2022, Mme [O] [Q] a fait assigner M. [X] [F] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 4 mai 2023. L’affaire, après des renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 15 février 2024.
Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par Mme [O] [Q] et a débouté M. [X] [F] de ses demandes reconventionnelles tendant à faire réaliser des travaux sous astreinte, à suspendre le paiement des loyers et à se voir verser des dommages-intérêts.
Une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [N] [K], avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission, se rendre sur les lieux ([Adresse 4]) et les décrire, examiner les désordres allégués dans l'assignation, ainsi que les dommages en résultant,dire si le logement présente des défauts de conformité à l’usage d’habitation, d’entretien et de réparations,dire si les désordres compromettent la solidité du logement ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs,déterminer la nature, le siège, la gravité, la date d'apparition et la cause de ces désordres, fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,dire si les désordres proviennent d'un défaut d'entretien du logement ou trouvent leur origine dans les parties communes,indiquer la nature, les délais d’exécution et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés, incombant au propriétaire ou à la locataire,fournir tous éléments permettant de nature à permettre ultérieurement au Tribunal d'établir les responsabilités des intervenants, et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
Le rapport d’expertise a été rendu le 19 novembre 2024, préconisant notamment des travaux.
M. [X] [F], déplorant le retour des moisissures et l’absence de travaux effectifs, a fait assigner au fond Mme [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, suivant acte de commissaire de justice du 26 août 2025, aux fins de :
- Ordonner la suspension des loyers à compter du 1er juin 2025, date à laquelle la Caisse d'allocations familiales a mis fin à la mesure de conservation, tant que les travaux de rénovation mettant fin à la non-décence n'ont pas été réalisés ;
À titre subsidiaire
Autoriser M. [F] à consigner les loyers entre les mains de la Caisse des dépôts ;En tout état de cause
Condamner Mme [O] [Q] à verser à M. [X] [F] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance subis, arrêté à la date du présent acte.Condamner Mme [O] [Q] à verser à M. [X] [F] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
A l'audience du 8 juin 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue après des renvois, le demandeur, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes précitées, en y ajoutant les suivantes :
Condamner Mme [O] [Q] à lui verser la somme de 3924 euros au titre des charges indûment perçues depuis 3 ans à compter de l’acte introductif d’instance,La débouter de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Citée à domicile, Mme [O] [Q] a été représentée par son conseil qui dépose des conclusions aux fins de :
Condamner M. [F] à régler la somme provisionnelle de 19.443,84 euros au titre des loyers et charges impayées, compte provisoirement arrêté au 1er juin 2026, Le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,Le condamner au versement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700, outre les entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes formulées par M. [X] [F] au titre de l’indécence du logement
Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, selon lequel le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et qu’il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
Vu l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,
Vu les articles 1240, 1719, 1720 et 1728 du code civil,
Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance conforme à l'usage d'habitation, d’entretien du local et d’assurer au preneur la jouissance paisible du logement.
Vu l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel le juge des contentieux de la protection peut réduire le loyer, suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution de travaux lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences de décence,
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En l’espèce, M. [X] [F] verse aux débats :
- des photographies de l’appartement,
- un courrier adressé au mandataire de la bailleresse, sous forme de pétition des locataires en date du 9 novembre 2021, et faisant état de problèmes de chauffage et d’humidité, aux fins de faire réaliser des travaux,
- une saisine de la plateforme Histologe en date du 13 avril 2023,
- un rapport établi à la suite d’un diagnostic technique ayant eu lieu le 7 septembre 2023, qui met en exergue l'existence de désordres affectant le logement objet du bail : « étanchéité des menuiseries ; risque d’intoxication au CO lié aux appareils à combustion ; état des revêtements ; état des surfaces ; sécurité électrique ; dispositif eau chaude sanitaire ; ventilation ; chauffage ; éclairage électrique et fonctionnement des appareils ménagers ; nuisibles ; éclairage naturel »,
- un courrier de la CAF, en date du 16 novembre 2023, fait état du constat de non-décence du bien et de la suspension du versement de l’allocation de logement.
Le rapport d’expertise rendu le 19 novembre 2024 précise : « Les désordres allégués par les demandeurs ont été constatés par l'expert et les parties présentes lors de cet accédit. Ils se situent dans :
A. séjour. L'imposte de la porte-fenêtre n'est pas étanche à l'air. L'installation électrique n'est pas conforme aux règles d'utilisation et de sécurité.
B. cuisine. Le meuble sous-évier est fortement abîmé. L'installation électrique n'est pas conforme aux règles d'utilisation et de sécurité. L'orifice de ventilation haute est dépourvu de grille. Certains carreaux de faïence murale sont cassés.
C. chambre 2. Le locataire nous indique une insuffisance de chauffage en hiver. Ces allégations n'ont pas pu être vérifiées. L'installation électrique n'est pas conforme aux règles d'utilisation et de sécurité.
D. chambre 1. Au niveau de la cueillie du plafond en façade ouest, on constate la présence de moisissures et de champignons. L'installation électrique n'est pas conforme aux règles d'utilisation et de sécurité.
E. WC. Une fuite est existante au niveau de la cuvette. L'orifice de ventilation haute est dépourvu de grille.
F. salle de bain. Les canalisations d'alimentation et de chauffage sont pourvues de rouille. L'installation électrique n'est pas conforme aux règles d'utilisation et de sécurité.
G. entrée. Le tableau électrique n'est pas conforme. Il est sous-dimensionné pour ce type de logement.
H. parties communes. Le manque d'étanchéité d'un regard situé dans les caves génère la propagation d'odeurs par un espace vertical sur toute la hauteur de l'immeuble qui a été laissé béant.
[…] Tous les désordres figurant ci-dessus ne sont pas conformes à un usage d'habitation. Nous relevons un défaut d'entretien général […] Les désordres figurant ci-dessus ne compromettent pas la solidité du logement et/ou ne l'affectent pas dans l'un de ses éléments constitutifs […] Les désordres figurant ci-dessus proviennent du manque d'entretien général du logement ainsi qu'à l'utilisation faite des lieux par les locataires, sauf pour l'installation électrique dont la non-conformité est d'origine et pour les moisissures qui sont générées d'une part par l'insuffisance de ventilation et d'autre part par un phénomène de pont thermique sur cette partie du mur, différence de température entre une paroi chaude à l'intérieur du logement et une paroi froide non isolée en période hivernale. Excepté l'installation électrique, les désordres ne présentent pas de danger pour les occupants […] ».
L’expert a indiqué que lesdits désordres doivent faire l'objet de travaux divers (travaux électriques, travaux de maçonnerie, travaux de menuiserie, travaux de plomberie, travaux divers incombant au bailleur, et travaux de peinture incombant au locataire), le tout pour un montant total de travaux estimé à 9 500 euros hors taxes, d'une durée de dix jours durant lesquels le locataire ne pourra demeurer dans les lieux.
En outre, M. [X] [F] produit un nouveau courrier de la CAF en date du 27 mai 2025, postérieurement au rapport d’expertise, qui indique que le versement des APL est suspendu depuis le 1er juin 2025 car le logement « est toujours non décent au 31 mai 2025 ».
A la suite du rapport d’expertise, il apparaît qu’un désaccord a persisté entre les parties, M. [X] [F] refusant l’intervention de la société MIKA, au motif que celle-ci était précédemment intervenue et n’avait effectué que des travaux superficiels ne permettant pas de régler les problèmes de manière définitive.
Finalement, des visites de sociétés ont été organisées en septembre 2025. Un devis de la société AVENIR HABITAT 13 (HELP CONFORT) a été établi le 2 octobre 2025 pour des travaux d’électricité, de plomberie, de maçonnerie, de menuiserie et le remplacement de carreaux de faïence dans la cuisine, pour un montant total de 2835,36 euros.
Dans ses dernières conclusions, M. [X] [F] précise qu’il a passé un hiver sans chauffage efficient jusqu’à la réparation de la chaudière en décembre 2025. Il indique que l’expert a sous-évalué la gravité de la situation concernant l’isolation de tout l’immeuble. Enfin, il produit de nouvelles photographies en pièce 13 mais qui ne sont pas précisément datées ni même réellement situées et explicitées concernant celles des espaces extérieurs.
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Au regard de ces éléments, il apparaît que des désordres affectent le logement occupé par M. [X] [F] qui ne remplit pas les conditions de décence attendues. L’expert conclut à des désordres non conformes à un usage d’habitation, et à la présence d’un danger pour les occupants s’agissant exclusivement de l’installation électrique.
En l’espèce, il convient de souligner qu’une demande de suspension du loyer, sur le fondement de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, n’est prévue qu’accessoirement à l’exécution de travaux. Or, le juge n’est pas saisi d’une demande aux fins d’ordonner des travaux, de sorte qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner la suspension, ou même la consignation des loyers, n’étant pas saisi d’une demande de travaux. La présente demande sera dès lors rejetée.
En outre, il est relevé qu’une demande de suspension des loyers sur le fondement de l’article 20-1 précité ne vaudrait que pour l’avenir, afin d’assurer l’effectivité de la réalisation de tels travaux s’ils étaient ordonnés. Ainsi, la demande de suspension des loyers, formulée de manière rétroactive à compter de juin 2025, s’analyse une exception d’inexécution opposée à la bailleresse par le locataire qui s’estime fondé, compte tenu des désordres affectant le logement, à être dispensé totalement du paiement du loyer sur la période visée.
En l’occurrence, il ne ressort pas des pièces produites par le locataire qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité totale de jouir du bien loué, lequel est demeuré occupé pendant toute la période, de sorte que cette demande rétroactive sera rejetée, le locataire restant donc tenu au paiement des loyers.
En revanche, il est constant que des désordres ont affecté le logement (installation électrique non conforme, problèmes de ventilation, d’étanchéité et présence de moisissures), lesquels sont établis par les divers éléments précités, à savoir notamment le diagnostic technique, les courriers des locataires et de la CAF, ainsi que le rapport d’expertise. Dès lors, le trouble de jouissance subi par M. [X] [F] est caractérisé et sera évalué à 40% du loyer. La période de trouble sera évaluée à 39 mois, à savoir entre le premier signalement sur Histologe du mois d’avril 2023 et l’audience du mois de juin 2026, dans la mesure où il n’est pas démontré que les désordres ont cessé. Le trouble de jouissance sera ainsi évalué à la somme arrondie de 210 euros par mois, sur la base d’un loyer variant entre 525,23 euros entre avril 2023 et janvier 2026, puis 529.37 euros.
Mme [O] [Q] sera condamnée à verser à M. [X] [F] la somme de 8190 euros (210 euros x 39 mois) au titre de son préjudice de jouissance.
Il n’est pas démontré de préjudice moral distinct, la demande sera rejetée sur ce fondement.
Sur les demandes en paiement formulées par les parties
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 7-1 de la même loi dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».
Vu les articles 2241, 2242, 2243 du code civil,
En l’espèce, le bailleur communique un décompte actualisé de sa créance arrêté au 3 juin 2026, indiquant un solde débiteur de 19.443,84 euros.
Toutefois, il sera observé que le décompte intègre un solde remontant à l’année 2015, sans tenir compte de la prescription triennale. En effet, la procédure introduite en référé par la bailleresse ayant donné lieu à un rejet des demandes de cette dernière, cette l’interruption de prescription est non avenue. Ainsi, la dette sera prise en compte à partir de juin 2023, soit trois ans avant la formulation de la demande formulée par le bailleur. Ainsi, du solde global de 19.443,84 euros sera déduit le solde au mois de juin 2023, soit 1504,48 euros = 17.939,36 euros.
En outre, le décompte ne tient pas non plus compte de la suspension des APL par la CAF à partir de novembre 2023, selon courrier joint au débat du 16 novembre 2023. Or, M. [X] [F] n’était qu’au loyer résiduel comme le lui indiquait la CAF (525,23 de loyer + 109 euros de charges, dont il fallait soustraire les APL pour un montant de 524 euros, soit une somme résiduelle à payer de 100,23 euros). Le courrier du 27 mai 2025 de la CAF précise que la mesure de conservation de l’allocation logement a été appliquée au 1er décembre 2023 et que le logement est toujours non décent au 1er juin 2025. En conséquence, le bailleur ne pourra plus réclamer la fraction correspondant à l’allocation logement durant cette période, tandis que le locataire redevient tenu à l’obligation de paiement du loyer dans son intégralité.
Ainsi, sur la période de décembre 2023 (inclus) à juin 2025 (non inclus), soit 18 mois, M. [X] [F] devait en réalité payer la somme totale 1804,14 euros (100,23 euros de loyer résiduel x 18 mois), et non 11.416,14 euros exigés par le bailleur sur cette période (634,23 euros x 18 mois). Or, le décompte démontre que M. [X] [F] a payé 1928,56 euros, soit plus que ce qu’il devait.
Ainsi, il convient de condamner M. [X] [F] à verser au bailleur la somme totale de 7.899 euros, en tenant compte de ce calcul.
S’agissant de la demande en restitution des charges formulée par M. [X] [F], il apparaît que celles-ci sont détaillées, donc la demande sera rejetée.
Sur la compensation des sommes
Vu l’article 1348 du code civil,
Il convient de compenser le montant dû par M. [X] [F] au titre de l’arriéré locatif (7.899 euros) avec le montant dû par Mme [O] [Q] au titre du préjudice de jouissance (8190 euros).
Après compensation des créances, Mme [O] [Q] sera condamnée à verser à M. [X] [F] la somme restant due de 291 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [O] [Q] succombe à l’instance, de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [O] [Q] sera condamnée à verser la somme de 300 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes formulées par M. [X] [F] aux fins de suspension ou de consignation des loyers à partir du 1er juin 2025 ;
CONDAMNE Mme [O] [Q] à verser à M. [X] [F] la somme de 8190 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [X] [F] à verser au bailleur la somme totale de 7.899 euros au titre des loyers et charges impayées ;
ORDONNE la compensation des créances, de sorte que Mme [O] [Q] devra payer à M. [X] [F] la somme restant due de 291 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande formulée par M. [X] [F] au titre de son préjudice moral ainsi qu’au titre de la restitution des charges ;
CONDAMNE Mme [O] [Q] aux entiers dépens,
CONDAMNE Mme [O] [Q] à payer à M. [X] [F] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
LE GREFFIER LE JUGE