Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 octobre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/11047 N° RG : 2026CG00494 SA LYONNAISE DE BANQUE contre Mme [V] [F]
DEMANDEUR
SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [V] [F] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision par défaut et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 3 août 2026, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer assignation à Madame [V] [F] née [K] aux fins d'entendre : Condamner Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.657,42 €, outre intérêts au taux conventionnel de 2,00 % l'an sur 3.064,37 € à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°902 ;
Condamner Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.127,25 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l'an sur 980,16 € à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°903 ;
Condamner Madame [V] [F] née [K] au paiement d'une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner Madame [V] [F] née [K] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 €, et en tous les dépens.
* ·
SUR CE
Madame [V] [F] née [K] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
II y a lieu de condamner Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.657,42 €, outre intérêts au taux conventionnel de 2,00 % l'an sur 3.064,37 € à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°902 ;
II y a lieu de condamner Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.127,25 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l'an sur 980,16 € à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°903 ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par l'inexécution de l'engagement de caution malgré les mises en demeure restées infructueuses ;
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Condamne Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.657,42 € (trois mille six cent cinquante-sept euros et quarante-deux centimes), outre intérêts au taux conventionnel de 2,00 % l'an sur 3.064,37 € à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°902 ; Condamne Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.127,25 € (mille cent vingt-sept euros et vingt-cinq centimes), outre intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l'an sur 980,16 € à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°903 ;
Condamne Madame [V] [F] née [K] à payer à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamne Madame [V] [F] née [K] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [V] [F] née [K] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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