Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/03996 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGZC
Nature affaire : 64B
Société [Z] [R]
[X] [A]
C/
S.A.R.L. [G] [P]
E.A.R.L. [Y]
[U] [V]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Société [Z] [R]
Rue de Reuil
51700 VILLERS SOUS CHATILLON
Madame [X] [A]
Rue de Reuil
51700 VILLERS SOUS CHATILLON
représentées par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
Défenderesses à l’incident
Demanderesses au principal
ET :
S.A.R.L. [G] [P]
2 rue de la Courte Soupe
51700 LEUVRIGNY
représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Jean-Denis GALDOS Del CARPIO, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
E.A.R.L. [Y]
79 rue des Ecoles
51700 VILLERS SOUS CHATILLON
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [U] [V]
79 Rue des écoles
51700 VILLERS SOUS CHATILLON
représenté par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Défendeurs au principal
Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
L'EARL [Z] [Y] exploitant de vignes sur la parcelle AK n°415 sur la commune de BINSON ORQUIGNY (51700) a confié des travaux de préparation de terre à vigne à la société [G] [P] selon devis n°00078 du 30 novembre 2014, consistant notamment en l'arrachage de 25 ares de vigne, du terrassement du talus et du défrichage de la parcelle haute. Les travaux ont été réalisés et réglés suivant facture n°00099 du 24 mars 2015.
Cette parcelle jouxte au nord les limites de propriété des consorts [M], parcelle cadastrée AD n°34, celles appartenant à L'EARL [Z] [J] cadastrée section AK 0414 d'une surface de 2a51 située sur le terroir de BINSON ORQUIGNY " La grosse pierre ", ainsi que celles appartenant à Madame [X] [A], cadastrée section AK 0413, AK 403, AK 404, et AK 405 situées sur le terroir de BINSON ORQUIGNY " La grosse pierre ".
L'EARL [Z] [J] a fait procéder à un constat d'huissier en date du 06 juin 2016, aux fins de faire constater un glissement du terrain modifié jusque dans ses vignes, conduisant à l'ensevelissement de plusieurs pieds de vigne et à la destruction de routes de vignes.
Une première expertise judiciaire, à laquelle la SCEV [Z] [R] et Madame [X] [A] n'ont pas été parties, a été réalisée à la demande des consorts [M], propriétaires d'un bois clôturé en contre-haut des travaux de terrassement réalisés par Monsieur [U] [V] en exécution d'une ordonnance de référé du 26 septembre 2018 (RG n°18/00228) ; l'expert ayant déposé son rapport en date du 30 janvier 2022.
Se plaignant de la poursuite du glissement de terrain depuis 2016 et de l'aggravation de la situation, l'EARL [J] a fait procéder à un nouveau procès-verbal de constat en date du 10 janvier 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 26 juillet et 1er août 2023, la SCEV [Z] [R] a fait assigner la société ERGO VERSICHERUBG AKTIENGESELLSCHAFT, l'EARL [V] [H], Monsieur [U] [V], son assureur GROUPAMA NORD EST, la SARL [G] [P] et son assureur, la SA SMA devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 10 janvier 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [O] [B].
Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 6 novembre 2024, Madame [X] [A] est intervenue volontairement à l'instance, les opérations d'expertise lui ayant été déclarées communes par ordonnance du 12 février 2025.
Par ordonnance de référé du 12 février 2025, le Juge des référés lui a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise en cours.
L'Expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 30 juillet 2025.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] ont fait assigner Monsieur [U] [V], l'EARL [Y] et la SARL [G] [P] devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 10 septembre 2026, la société [G] [P] demande au Juge de la mise en état, de :
- Recevoir la société [G] [P] en ses écritures, la déclarant bien fondée ;
- Juger l'action de la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] irrecevable en ce qu'elle est prescrite ;
- Condamner la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 30 avril 2026, L'EARL [V] [H] et Monsieur [U] [V] demandent au Juge de la mise en état, de :
- Déclarer irrecevables L’EARL [Z] [J] et Madame [X] [A] compte-tenu de la prescription de leur action ;
- Condamner la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] à leur régler la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] demandent au Juge de la mise en état, de :
- Recevoir la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A], en leurs écritures et les déclarer bien fondés ;
- Débouter la société [G] de ses demandes ;
- Débouter l'EARL [V] [H] et Monsieur [U] [V] de leurs demandes ;
- Condamner la Société [G] à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l’incident.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la prescription
La société [G] [P] d'une part, et Monsieur [U] [V] et l'EARL [V] [H] d'autre part, concluent à l'irrecevabilité des demanderesses compte tenu de la prescription.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que les demandes formulées à leur encontre étant fondées sur l'article 1240 du code civil, elle se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle les demanderesses ont eu connaissance du sinistre ; laquelle peut être fixée au 6 juin 2016, date de la fin du glissement de terrain, dès lors que les demanderesses, propriétaires des parcelles endommagées, avaient nécessairement connaissance à cette date de la survenance du dommage, et ne pouvaient ignorer le risque prévisible d'aggravation de celui-ci ; ce d'autant qu'un constat d'huissier a été réalisé dès le 6 juin 2016 dans lequel il est expressément fait un lien entre le talutage et l'important glissement de terrain ; qu'enfin, les demanderesses sont intervenues dans le cadre des opérations d'expertise ordonnée en 2018 et ayant donné lieu au rapport [D].
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
Il est par ailleurs de droit constant que par application de l'article 1353, alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; qu'en conséquence, il appartient aux défendeurs, qui invoquent la prescription des demandes fondées sur la responsabilité civile délictuelle formulées à leur encontre, de prouver la date à laquelle les demanderesses ont connu ou auraient dû connaître les faits permettant d'exercer leur droit.
Par ailleurs, il est rappelé que le point de départ du délai de prescription, à savoir la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, est déterminée souverainement par les juges du fond ; qu'il ne s'agit pas nécessairement de la date du sinistre, mais qu'il peut s'agir de celle à laquelle la victime est réputée avoir eu connaissance du sinistre dans son ampleur ; qu'en outre, le point de départ du délai de prescription peut être reporté lorsque le désordre présente un caractère évolutif, et qu'il est établi qu'il s'est aggravé.
Or, au cas d'espèce, force est de constater au vu des éléments produits aux débats que les demanderesses ne pouvaient ignorer la réalité du glissement de terrain, lequel était parfaitement visible, et partant l'existence du dommage dont elles sollicitent l'indemnisation.
Pour autant, il ne saurait être tiré argument du contenu des procès-verbaux de constat d'huissier et des déclarations qui y sont faites, dès lors que ni la SCEV [Z] [A] - [K], ni Madame [X] [A] n'en ont été à l'origine et n'y ont participé.
Certes, il est établi que la SCEV [Z] [A] - [K] a été représentée aux opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur [D], puisque l'expert a expressément mentionné (p.30) que cette intervention était hors champs de la mission d'expertise ; pour autant, il est couramment jugé que ce n'est que le dépôt du rapport d'expertise et des conclusions qui y sont contenues qui sont susceptibles de constituer la connaissance complète des demanderesses et le point de départ du délai de prescription tel que prévu par l'article 2224 du Code civil.
En outre, il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [O] [B] en date du 30 juillet 2025 que le glissement de terrain a eu un caractère progressif et différé ; qu'en outre, le déboisement massif de la parcelle de MURGA opéré en 2020 " a pu, à partir de 2020, renforcer la dynamique de glissement déjà engagée ", " cette hypothèse peut être retenue au titre d'un facteur aggravant secondaire, mais non comme une cause initiale du désordre ".
De surcroît, ce caractère évolutif, et la dynamique d'aggravation du glissement de terrain dont se plaignent les demanderesses, sont également confirmées par la comparaison entre les procès-verbaux de constat d'huissier en date des 06 juin 2016 et 10 janvier 2023, réalisés par l'EARL [N] [I].
Tenant compte de ce qui précède, il est clair que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé en 2016 ; qu'en outre, il ne saurait être davantage fixé avant le dépôt du rapport d'expertise [D] survenu en date du 30 janvier 2022, dès lors qu'il est manifeste qu'entre 2020 et 2023, les conséquences dommageables du glissement de terrain se sont amplifiées et se sont révélées dans leur ampleur.
Il s'ensuit qu'en délivrant leur assignation en référé en date des 26 juillet et 1er août 2023, s'agissant de la SCEV [Z] [R] et des 5 et 6 novembre 2024, s'agissant de Madame [X] [A], les demanderesses ont valablement interrompu la prescription par application de l'article 2241 du Code civil, laquelle n'était pas encore acquise à cette date.
En outre, il est relevé que la prescription a été suspendue durant les opérations d'expertise judiciaire, par application de l'article 2239 du Code civil.
Il ressort donc de ce qui précède que les demanderesses ne sont pas susceptibles de se voir opposer la prescription, en délivrant leur assignation au fond aux défendeurs en date du 24 octobre 2025. Par suite, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue de l'incident, il est équitable de condamner la société [G] [P] à verser à la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] la somme de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [U] [V], l'EARL [Y] et la SARL [G] [P] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
CONDAMNONS la SARL [G] [P] à verser à la SCEV [Z] [A] - [K] et Madame [X] [A] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SARL [G] [P] aux dépens de l'incident ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 1er décembre 2026, pour conclusions au fond de Me PELLETIER ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.