Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00916 SASU KOSSAÏDI MONTPARNASSE
N° RG: 2025L02279
Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Maître [T] [V] Mandataire judiciaire : SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N]
SAISINE SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
A l'encontre de
SASU KOSSAÏDI MONTPARNASSE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 898182845 2021 B 2888
Représentant légal : M. [I] [H] [Adresse 2]
comparant par Me Alexandra MEDICI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Philippe RENAULT, juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcé le 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par le président du délibéré, et M. Mamadou BALDE, greffier.
PRESENTATION DE L'ACTIVITE
La société SASU KOSSAIDI MONTPARNASSE a été créée en 2021 par M. [R] [H] avec pour objet la restauration sur place et à emporter. Le restaurant qu'elle exploite propose des spécialités réunionnaises. Il est situé [Adresse 4], bien que le siège social soit situé à [Localité 1]. La société emploie une salariée qui exerce la fonction de serveuse.
ORGINE DES DIFFICULTES
L'origine des difficultés de la société provient de l'embauche d'une salariée en qualité de responsable de salle chargée d'assurer la gestion opérationnelle du restaurant. La société ne donnant pas satisfaction, le dirigeant a mis un terme au contrat de travail, laquelle a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris. Par ordonnance en référé en date du 20 juillet 2022, la juridiction prud'hommale a condamné la société au titre de la rupture abusive du contrat de travail, à payer diverses sommes à la salariée. Par jugement en date du 30 novembre 2022, le Conseil des Prud'hommes de PARIS a confirmé cette ordonnance. Le dirigeant de la société KOSSAIDI MONTPARNASSE n'a ni interjeté appel, ni exécuté la décision prud'hommale.
Les tentatives d'exécution du jugement du 30 novembre 2022 ont été partiellement infructueuses. C'est sur le fondement de la créance résiduelle de 16.147,22 € que la salariée a assigné la société KOSSAIDI MONTPARNASSE en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 6 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SASU KOSSAIDI MONTPARNASSE, sur assignation d'une ancienne salariée, et a ouvert une période d'observation de 6 mois.
Ce jugement a désigné :
M. Paul JAECKEL, Juge-commissaire,
* la SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Me [T] [V], Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
* la SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire,
* la SCP PESTEL-DEBORD, Commissaire de justice.
Par jugement en date du 6 mars 2024, le Tribunal de céans a pris acte du désistement de l'administrateur judiciaire de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et a poursuivi la période d'observation jusqu'au 6 juin 2024.
Par jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 6 octobre 2024.
Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de céans a prolongé la période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 6 décembre 2024.
Par jugement en date du 4 décembre 2024, le Tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 6 mars 2025.
Par jugement en date 26 mars 2025, le Tribunal de céans a rejeté le plan de redressement proposé par la société KOSSAIDI MONTPARNASSE.
Par déclaration du 28 mars 2025, la société KOSSAIDI MONTPARNASSE a interjeté appel du jugement du 26 mars 2025, intimant ainsi l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.
Par conclusions en date du 27 mars 2025, la société KOSSAIDI MONTPARNASSE demande à la Cour d'appel de Paris de :
La déclarer fondée en son appel,
Y faisant droit :
Infirmer le jugement du 26 mars du Tribunal de commerce de Créteil en ce qu'il a rejeté le plan de redressement proposé par la société KOSSAIDI MONTPARNASSE et maintenu la SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'Administrateur judiciaire, Et statuant à nouveau :
Arrêter le plan de redressement de la société KOSSAIDI MONTPARNASSE pour une durée de 10 ans,
Dire que le passif sera réglé selon les modalités suivantes :
* Règlement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan,
* Règlement des créances chirographaires et privilégiées (dont à échoir) : 100% sur 10 ans avec échéances constantes de 10%, la première étant payable un an après l'adoption du plan de redressement,
* Mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
* Nommer un commissaire à l'exécution du plan,
* Rejeter toute demande contraire,
* Dire et juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.
Par arrêt en date du 24 juillet 2025, la Cour d'Appel de Paris a relevé que le Tribunal de commerce de Créteil a rejeté le plan de redressement au motif que le mandataire judiciaire considérait son adoption comme compromise, faute pour la société débitrice d'avoir transmis les 3 derniers bilans comptables et la situation comptable de la procédure depuis l'ouverture de la période d'observation.
Après communication de la procédure au Ministère Public qui l'a visée, la SASU KOSSAIDI MONTPARNASSE, a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 12 novembre 2025. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
A l'audience du 12 novembre 2025, étaient présents :
M. [I] [H], président de la SASU KOSSAIDI MONTPARNASSE, assisté de Me Alexandra MEDICI, avocat,
M. [R] [H], salarié.
* la SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Me [T] [V], Administrateur judiciaire,
* la SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire,
En présence du Ministère Public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère Vice-Procureure de la République, qui a été entendue en ses observations, et M. Paul JAECKEL, Juge-commissaire.
EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT
Passif de la procédure
La SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Me [T] [V], Administrateur judiciaire, a exposé le plan de redressement proposé par la société. Ce plan prévoit un remboursement du passif admis définitivement, sans intérêts, en 10 annuités égales et successives.
La SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire, précise qu'à l'expiration du délai de déclaration de créances fixé à l'article L6. 22-24 du Code de commerce, le passif vérifié mais non définitif s'établit à la somme de 149.553,52€, ventilée comme suit :
[…]
Les modalités d'apurement proposées sont les suivantes :
Créances inférieures à 500 €
Remboursement des créances inférieures à 500€ dès
l'arrêté du plan
Remboursement des créances chirograpahires et
privilégiées (y compris à échoir) : 100% sur 10 ans avec
Autres créances échéances constantes de 10%, la première échéance éta
payable un an après la date d'arrêté du plan de
redressement par le Tribunal de commerce de CRETEL
Il est précisé que les créanciers circularisés ont majoritairement répondu, tacitement ou expressément, en faveur du plan (80%).
Activité de la société au cours de la période d'observation
Le mandataire judiciaire souligne que la société a connu des difficultés pour trouver un expert-comptable capable de produire la documentation comptable nécessaire, notamment en ce qui concerne l'activité en cours de période d'observation. Cette carence n'a été corrigée que le jour même de l'audience du 5 mars 2025. Depuis lors, la société a pu faire produire ses situations comptables.
L'administrateur judiciaire souligne que la carence de suivi comptable de la société a occasionné des retards de paiement des charges courantes au cours de la période d'observation. Cette situation a occasionné d'importantes saisies sur les comptes comptables de la société. Ces saisies se sont avérées supérieures aux montants réellement dus. Après un an de procédure, la société est parvenue à régulariser ses charges courantes et la société disposait d'une trésorerie excédentaire de 60 K€. Il s'est donc avéré en cours de procédure que la société était suffisamment rentable pour permettre un apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Depuis le jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 26 mars 2025, infirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 24 juillet 2025, la société a réglé ses échéances à bonne date et l'activité a continué à se développer de manière favorable.
Sur la période du 1 er janvier au 30 septembre 2025 la société a transmis un compte de résultat mettant en évidence la rentabilité de la société KOSSAIDI MONTPARNASSE.
[…]
L'activité de la société KOSSAIDI est donc suffisamment rentable pour permettre une poursuite d'activité dans la cadre d'un plan de continuation permettant d'apurer le passif.
Présentation du plan de redressement
La société présente des prévisions d'activité cohérentes avec les chiffres issus de la période d'observation et confirme la rentabilité de son exploitation prévisionnelle. Cette rentabilité paraît a priori suffisante pour faire face à l'apurement du passif selon les modalités proposées :
[…]
Les prévisions de trésorerie confirment le caractère réaliste du remboursement du passif proposé. Le dirigeant confirme que trésorerie de la société KOSSAIDI à la date de l'audience s'élève à 60 K€ :
[…]
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire précisent qu'un accord a été obtenu avec les AGS permettant le paiement de leur créance en 12 mensualités à compter de janvier 2026.
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128
Sur ces bases et compte tenu des engagements du dirigeant, la SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Me [T] [V], Administrateur judiciaire, émet un avis favorable aux modalités d'apurement proposées, compte tenu des engagements suivants par le débiteur :
* Inaliénabilité du fonds de commerce,
* Maintien du siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil,
5
11
38
* Non distribution de dividendes,
TRESORERIEFIN
* Provisions mensuelles des échéances du plan,
* Provisions dès l'ouverture du plan des 6 premiers mois de remboursement du passif du plan,
* Incessibilité des parts sociales.
Au cours de la Chambre du conseil les observations suivantes ont été présentées par :
* Le dirigeant de la société KOSSAIDI MONTPARNASSE qui confirme son accord sur les engagements demandés.
La direction de la société KOSSAIDI MONTPARNASSE, se dit confiante pour la réalisation de ce plan, et accepte les garanties demandées par le Tribunal.
* La SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire, qui constate le retour à une exploitation bénéficiaire qui résulte des derniers chiffres communiqués par l'entreprise qui conditionne la faisabilité du plan.
Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan proposé par la société.
* le Juge-commissaire, présent à l'audience, qui se déclare favorable à l'adoption du plan.
* le Ministère Public, qui se déclare favorable au plan de redressement proposé par la société KOSSAIDI MONTPARNASSE.
DECISION DU TRIBUNAL
Vu les avis exprimés par l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire,
Vu l'avis du Juge commissaire,
Vu les observations et l'avis du Ministère Public,
En conséquence, le plan de redressement sera arrêté en faveur de la SASU KOSSAIDI MONTPARNASSE.
Conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l'arrêté du plan.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ayant été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré qui a été prorogé au 7 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'avis de l'Administrateur judiciaire,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Vu les articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 et suivants, du Code de commerce,
Met fin à la période d'observation conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce, à compter du prononcé du présent jugement,
Arrête le plan de redressement de la SASU KOSSAIDI MONTPARNASSE dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 898182845,
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis,
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le plan,
Créances inférieures à 500€
Remboursement des créances inférieures à 500 € dès
l'arrêté du plan
Remboursement des créances chirograpahires et
privilégiées (y compris à échoir) : 100% sur 10 ans avec
Autres créances échéances constantes de 10%, la première échéance étant
payable un an après la date d'arrêté du plan de
redressement par le Tribunal de commerce de CRETEL
Dit que le passif restant définitivement à apurer interviendra comme suit :
Prend acte des engagements pris :
Dit que les comptes annuels devront être remis au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice,
Prononce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, sauf autorisation du Tribunal et ce selon l'article L. 626-14 du Code de commerce, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce,
Dit qu'aucun dividende ne sera versé aux actionnaires pendant la durée du plan,
Conformément à l'article L.626-10 du Code de commerce, désigne M. [I] [H], comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard :
* Inaliénabilité du fonds de commerce,
* Maintien du siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil,
* Non distribution de dividendes,
* Provisions mensuelles des échéances du plan,
* Provisions dès l'ouverture du plan des 6 premiers mois de remboursement du passif du plan,
* Incessibilité des parts sociales.
Vu l'article L.626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N], Commissaire à l'exécution du plan,
Dit qu'il devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce,
Maintient M. Paul JAECKEL, Juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan,
Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE-[V] prise en la personne de Me [T] [V], Administrateur judiciaire,
Maintient la SAS [N] prise en la personne de Me [W] [N] comme mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.