Texte intégral
N° RG 26/02446 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPW
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02446 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEPW
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Michel BARTHET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1]
sise [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SOGEM, elle-même représentée par sa présidente, la société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 5P HABITAT PROMOTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [G] [J] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [Q] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°1087 et d’une cave constituant le lot n°1074 de la copropriété [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à TOULOUSE (31200), pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, a assigné Madame [Z] [Q], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir la défenderesse condamnée au paiement des arriérés de charges de copropriétés.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 28 juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, demande à la présente juridiction, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1103 du code civil, de :
- condamner Madame [Z] [Q] à payer à la requérante, la somme en principal de 2 968,70 euros selon décompte du 19/03/2026 assortie des intérêts légaux à compter du 20/01/2026 ;
- condamner Madame [Z] [Q] à payer les frais de mise en demeure et de sommation soit 202,08 euros;
- condamner Madame [Z] [Q] à payer la somme de 1 560 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Z] [Q] aux entiers dépens de l’instance.
De son côté, Madame [Z] [Q], bien que régulièrement assignée à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas faite représenter.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV de constat de carence de conciliation en date du 28 novembre 2025, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
* Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que Madame [Z] [Q] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°1087 et d’une cave constituant le lot n°1074 de la copropriété [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1], selon le relevé de propriété délivré le 11 décembre 2025. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
Au préalable, il convient de préciser qu’en l’espèce, le budget prévisionnel est annuel et un appel de fond provisionnel est mensualisé pour l’année.
Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er juillet 2026 (appel de fonds du mois de juillet inclus) que Madame [Z] [Q] reste redevable de la somme de 3 396,41 euros d'arriérés de charges de copropriété.
Il convient d'expurger de ce montant :
- le timbre fiscal audience du 30/06/2026 pour un montant de 50 € ;
- les frais d’assignation du 28/05/2026 pour un montant de 83,44 € ;
- les frais de dossier d’avocat du 10/12/2025 pour un montant de 180 € ;
- les frais de dossier de conciliation du 13/10/2025 pour un montant de 180 € ;
- la sommation de payer du 02/08/2025 pour un montant de 142,08 € ;
- les frais de dossier d’huissier du 19/05/2025 pour un montant de 180 € ;
- les honoraires sur la procédure [Q] pour un montant de 13 € ;
- les frais de dossiers de conciliation du 29/01/2024 pour un montant de 180 € ;
Soit la somme totale de 1 008,52 euros. Ces frais relèvent strictement des dépens de l'instance et des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Madame [Z] [Q]. Il pèse désormais sur elle la preuve d'avoir à démontrer qu'elle s'est bien acquittée du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que Madame [Z] [Q] est donc redevable de la somme de 2.387,89 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 1er avril 2026 (appel de fonds du mois d’avril 2026 inclus), déduction faite des frais indus.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables
L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). »
L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».
En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour l’exercice 2026 ont été soumises, par lettres de mise en demeure et sommation de payer, au copropriétaire défaillant. En l'absence de versement par Madame [Z] [Q] dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.
Madame [Z] [Q] sera donc également condamnée au paiement de la somme de 416,80 euros détaillée ainsi :
- les appels de fond mensuels pour les charges annuelles de 2026 concernant les mois d’août à décembre ([Immatriculation 1],43 €) soit 327,15 euros ;
- les appels de fond mensuels pour le budget de fonds de travaux annuel de 2026 concernant les mois d’août à décembre (5 X 17,93€ ) soit 89,65 euros ;
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
* Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1] allègue avoir subi un préjudice du fait de la situation débitrice constante du copropriétaire et formule une demande de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1] ne démontre pas que Madame [Z] [Q] ait commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s'abstenant de régler les charges de copropriété qui lui incombe.
Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l'octroi d'intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.
Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Madame [Z] [Q] sera tenue aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais de la sommation de payer et les frais de conciliation, pour un montant total de 635,52 euros et détaillé tel que :
- le timbre fiscal audience du 30/06/2026 pour un montant de 50 € ;
- les frais d’assignation du 28/05/2026 pour un montant de 83,44 € ;
- les frais de dossier de conciliation du 13/10/2025 pour un montant de 180 € ;
- la sommation de payer du 02/08/2025 pour un montant de 142,08 € ;
- les frais de dossiers de conciliation du 29/01/2024 pour un montant de 180 € ;
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner Madame [Z] [Q] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE Madame [Z] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, la somme de 2.387,89 euros (DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-SEPT EUROS et QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2026 (appel de fonds du mois de juillet 2026 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 1er juillet 2026 ;
CONDAMNE Madame [Z] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAZADES BAT ESTEBE [Adresse 7], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, la somme de 416,80 euros (QUATRE CENT SEIXE EUROS et QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir jusqu'au mois de décembre 2026 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [Z] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAZADES BAT ESTEBE [Adresse 7], sise [Adresse 6] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNE Madame [Z] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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