Texte intégral
Copie exécutoire : SEDBON Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025001232
ENTRE :
SAS A&Y 5758, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 892 576 190
Partie demanderesse : comparant par Me Philippe SEDBON, avocat (C607)
ET :
SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 491 119 012 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société A&Y 5758 (ci-après AY) créée en janvier 2021 a pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils en gestion, elle est dirigée par M. [C] [A] La société SAS LES ARTISANS D'ALESIA (ci-après BTE), exerce depuis près de 18 ans une activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation auprès de particuliers, elle est dirigée par M. [V] [L]
En 2023, les parties se sont rapprochées afin de développer une activité de vente de panneaux photovoltaïques via la société BTE. Ainsi AY a versé à BTE le 6 septembre 2023 une somme de 20 000 € et le dirigeant d'AY a versé à BTE une somme totale 15 000 € en septembre 2023. 44 chantiers ont été réalisés jusqu'au 23 janvier 2024, selon cette mode de fonctionnement. En avril 2024, BTE a remboursé totalement le dirigeant de AY et versé une somme de 10 000 € à AY.
Les parties ont, à compter de janvier 2024, mis en place un nouveau partenariat sous forme d'agence commerciale ou régie.
Le 16 septembre 2024, AY a mis en demeure BTE de lui verser la somme de 10 000 € au titre du remboursement du prêt et la somme de 97 799,60 € au titre de commissions dues sur des ventes réalisées en 2024. En vain.
AY a assigné BTE en référé devant ce tribunal. Par ordonnance en date du 13 décembre 2024, le président de ce tribunal a dit qu'il n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale de la chambre 1-2 afin qu'il soit statué au fond. Le présent jugement porte sur le fond. Ainsi se présente ce litige.
LA PROCEDURE :
Par acte, signifié le 22 octobre 2024, selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, AY a assigné en référé BTE. Par ordonnance en date du 13 décembre 2024, le président de ce tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale de la chambre 1-2 afin qu'il soit statué au fond.
Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de :
Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7, 2240 du code civil Vu l'article L.123-23 du code de commerce,
Vu l'article 700 du CPC
Juger recevable et bien fondée la société A&Y 5758 en toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société LES ARTISANS D'ALESIA - BTE à payer à la société A&Y 5758 :
* La somme de 10.000€ au titre du remboursement du solde du prêt (avance en compte courant) consenti,
* La somme de 95 300,40 €TTC au titre des commissions impayées,
* Les intérêts légaux sur ces sommes à compter du 16 septembre 2024(date de la mise en demeure)
Débouter la société LES ARTISANS D'ALESIA – BTE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société LES ARTISANS D'ALESIA – BTE à verser à la société A&Y 5758, la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle 5000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.
Condamner la société BTE aux entiers dépens de l'instance. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 31 mars 2025, BTE dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Débouter la société A&Y 5758 de toutes ses demandes ;
Déclarer que la société A&Y 5758 est tenue à :
* Restitution à la société BTE de sa commission sur installation indue de 12 699,60 € TTC au titre du dossier [O], outre remboursement des 3000 € de frais de désinstallation ;
* Indemnisation du préjudice certain subi par la société BTE, par l'octroi de 643 € de dommages et intérêts, en raison de sa faute commise dans le dossier [Y] ;
Et par conséquent
* Ordonner la compensation des créances réciproques entre A&Y 5758 au titre de deux factures retenues en garanties par la société BTE (13 700 €) et du reliquat dû sur le
total des factures (1013 €), avec celle de BTE (16 342,60 €) au titre des litiges clients et déclarer qu'un solde de 1629,60 € est dû par la société A&Y 5758 à la société BTE ;
* Condamner la société A&Y 5758 à verser la somme de 1629,60 € à la société BTE consécutivement à la compensation des créances réciproques des parties.
Condamner la société A&Y 5758 à payer à la société BTE LES ARTISANS D'ALESIA la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société A&Y 5758 à payer à la société BTE LES ARTISANS D'ALESIA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du CPC
Condamner la société A&Y 5758 aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience de mise en état du 31 mars 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Puis à l'audience du 22 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé BTE à fournir au tribunal des factures de « Leads ». BTE a fait parvenir par note en délibéré des nouvelles pièces et A&Y 5758 a répondu par une note en délibéré avec également de nouvelles pièces.
Puis par jugement en date du 8 juillet 2025, ce tribunal a :
* Ordonné la réouverture des débats ;
* Convoqué les parties à son audience du 8 septembre 2025 à 9h30 ;
* Réservé les dépens.
A l'audience du 8 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
Sur les demandes de AY
Sur la demande de remboursement de la somme de 10 000 €
AY demande le paiement de la somme qu'elle a avancé à BTE, l'attestation de l'expertcomptable de la société ainsi que la preuve de règlement l'atteste (pièces propres n° 4 et 12). BTE réplique que cette somme correspondait à un apport ou un investissement et que les parties ont échangé à l'issue de leur collaboration sur une répartition équitable des pertes (pièce propre n°4).
Le courriel en date du 9 avril 2024 définissait les montant à restituer au dirigeant de AY et à AY. AY qui a poursuivi sa collaboration avec BTE sous une autre forme jusqu'en août 2024, n'a d'ailleurs pas contesté ce montant pendant de nombreux mois. Cette somme n'est pas due.
Sur la demande de paiement au titre des commissions impayées
AY demande à BTE le paiement de la somme de 95 300,40 €TTC avec intérêts au taux légal qui correspond aux factures non réglées dont le détail figure sur la pièce 6 bis.
BTE réplique qu'il ne conteste pas que de nombreuses affaires ont été finalisées par AY entre les mois de janvier et aout 2024 mais que :
le coût des leads qu'il a assumé doit être déduit de cette somme soit 56 586 €. Il produit à cet effet les factures en pièces n°26 et des attestations de régies indépendantes (pièces n°14 et 15).
* il n'est pas prouvé que AY soit bénéficiaire de commission sur commission (soit la somme de 22 200 €) puisque ne reposant sur aucun accord entre les parties.
La facture concernant le dossier [T] n'est pas due car c'est la société IC SOLUTIONS qui a travaillé sur ce chantier et non AY (1800 €).
BTE a retenu des paiements au titre de deux dossier [S] et [B] soit la somme de 13 700 € au titre de retenue de garantie afin de pouvoir faire face à des litiges ultérieurs. De nombreux sinistres sont intervenu dont le montant total est supérieur au montant retenu (pièce n°16).
De plus AY doit restituer à BTE la commission au titre du dossier [O] car la commune a notifié un refus d'installation (15 699,60 €) et 643 € au titre du client [Y].
Aussi, il résulte que AY devrait verser à BTE la somme de 16 342, 60 €, BTE ayant retenu la somme de 13700 € et devait également un solde de 1013 € au titre des factures acceptées par elle.
En procédant à une compensation : la somme correspondant au reliquat des factures non contestées ressort à : 1013 € +13700 € - 15 699,60€ - 643€ = 1629,60 €.
AY doit donc verser à BTE la somme de 1 629,60 €
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
AY fait valoir que la résistance abusive de BTE lui a causé un dommage évalué à la somme de 3 000 €, ce que BTE conteste.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par BTE
BTE soutient que la présente procédure est abusive, AY doit lui verser en conséquence la somme de 5000 à titre de dommage et intérêts, ce que AY conteste.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur les demandes de AY
Sur la demande de remboursement de la somme de 10 000 €
Le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que la somme de 20 000 € a été versée à BTE par AY (l'intitulé du virement visant un apport).
Il relève : qu'une somme de 10 000 € a été versée par BTE le 19 avril 2024 à AY (pièce n°6 de BTE) et que cette opération visée sur le relevé du compte bancaire d'AY porte la mention : « Virement SEPA/Motif [C] remboursement de compte courant reçu de AY 575… ».
Le tribunal retient que le courriel en date du 9 avril 2024 émis unilatéralement par BTE ne prouve pas l'accord de AY sur une « répartition du résultat » de l'activité Panneaux Voltaïque qui aurait conduit à ce que le solde de l'apport de AY ne soit pas remboursé.
Il en résulte que le tribunal constate que BTE ne prouve pas qu'un accord soit intervenu entre BTE et AY stipulant que le solde de cette somme n'était pas dû ou que cette somme aurait un autre objet.
Aussi, le tribunal dit que AY détient une créance certaine, liquide et exigible envers BTE d'un montant de 10 000 €.
Le tribunal condamnera en conséquence BTE à verser à AY la somme de 10 000 € en remboursement de son apport et avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de paiement au titre des commissions impayées
AY demande à BTE le paiement de la somme de 95 300,40 €TTC avec intérêts au taux légal qui correspondant selon elle à (ses pièces 5 bis et 6 bis notamment) :
* 5700,40 € de solde de factures déjà réglées
* 22 200 € de factures de commissions sur commissions
* 67 400 € de factures non réglées
S'agissant de facturations de commissions sur commissions, le tribunal constate que AY ne prouve pas qu'un accord aurait été conclu visant ces commissions particulières. Aussi, il ne retient pas les sommes demandées à ce titre.
S'agissant de la prise en charge du cout des leads par AY, le tribunal retient des propos tenus lors des audiences et des pièces versées par les deux parties que chacune d'elle a exposé des frais pour obtenir des leads mais que BTE ne prouve pas qu'il avait été convenu par les parties d'une prise en charge par la régie AY du cout des leads.
En effet, si la pièce n°18 (mail envoyé par BTE à AY) ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat par Commissaire de justice le 21 juillet 2025 afin d'en attester la teneur (pièce n°19 de AY) liste la somme des coûts de leads payés par BTE, cette pièce ne prouve pas l'accord de AY pour en assumer ce coût. Le tribunal écarte donc la demande de BTE à ce titre.
S'agissant du solde de factures non réglées, le tribunal relève que BTE ne rapporte pas la preuve d'une inexécution de la part de AY à l'exception du dossier [O] dont il n'est pas contesté que l'installation a dû être démontée.
Le tribunal dit que AY ne pouvait ignorer que le dossier [O] n'était pas conforme et qu'en conséquence sa commission n'est pas justifiée. Le tribunal retient en revanche que les frais de désinstallation restent à la charge de BTE car cette dernière était également informée du risque de non-conformité de ce chantier.
Le tribunal observe à cet égard que BTE demande à AY la restitution de la somme de 15 699,60 € (incluant le coût de désinstallation de 3000 €) alors que sa pièce n° 17 (facture 1064 d'AY) fait ressortir une facturation pour le dossier [O] de 10 161,60 €.
Le tribunal ne retient pas la somme de 643 € qui concernerait le dossier [Y] car ne figurant aucun des chantiers visés par les pièces 5 bis et 6 bis de AY.
Aussi, le tribunal retient que le solde de factures déjà réglées est en faveur de BTE à hauteur de 4 461,20 € (10 161,60 € - 5700,40 €) et constitue une créance certaine de BTE envers AY.
S'agissant des factures non réglées : le tribunal fait droit à la demande de BTE d'exclure le client [T] à hauteur de 1800 € traité par IC Solutions. Il dit que toutes les autres factures correspondent à des commissions déterminées entre les parties et qu'en conséquence la somme de 65 600 € (67 400 € - 1800 €) constitue une créance certaine de AY envers BTE.
Il ressort ainsi de tout ce qui précède que BTE reste devoir à AY la somme de 61 138,80 € (65 600€ - 4461,20 €).
Le tribunal condamnera en conséquence BTE à payer à AY la somme de 61 138,80 € au titre des factures impayées avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de résistance abusive
Le tribunal considère que la résistance de BTE n'est pas abusive compte tenu des spécificités de la présente affaire et il déboutera en conséquence AY de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par BTE
BTE soutient que la présente procédure est abusive, cependant le tribunal constate que la solution apportée à l'affaire montre que tel n'est pas le cas.
Aussi, le tribunal déboutera BTE de sa demande de dommages et intérêts au titre de procédure abusive.
Sur l'article 700 du CPC
Dans la mesure où pour faire valoir ses droit AY a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser totalement à sa charge, le tribunal condamnera BTE à payer à AY la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera BTE qui succombe aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE » à verser à la SAS A&Y 5758 la somme de 10 000,00 € en remboursement de son apport et avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2024 ;
* Condamne la SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE » à payer à la SAS A&Y 5758 la somme de 61 138,80 € au titre des factures impayées avec intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2024 ;
* Déboute la SAS A&Y 5758 de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Déboute la SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE » de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamne la SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE » à payer à la SAS A&Y 5758 la somme de 3000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS LES ARTISANS D'ALESIA, dont le nom commercial est « BTE » aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau,
Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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