Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00865 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32E5
[D] [P],
[A] [X]
C/
[I] [J]
- Expéditions délivrées à
M. [I] [J]
- FE délivrée à
Me Emmanuel LAMBREY
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEURS :
Madame [D] [P]
née le 30 Octobre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Monsieur [A] [X]
né le 09 Septembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Représentés par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES (Avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE - Plaidant) et par Me Perle GOBERT (Avocat au barreau de BORDEAUX - Postulant)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [J]
né le 19 Décembre 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 3] (lot 93)
[Adresse 4]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 12 mai 2025, signé les 30 avril et 15 mai 2025, Mme [D] [P] et M. [A] [X] ont consenti un bail d'habitation à M. [I] [J] sur des locaux situés au [Adresse 4] (lot 93) à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 524 euros et d'une provision pour charges de 50 euros.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1790,60 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [J] le 15 janvier 2026.
Par assignation du 19 mars 2026, Mme [D] [P] et M. [A] [X] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [J] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, voir ordonner l'enlèvement de ses meubles aux frais, risques et périls du locataire, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 25 février 2026 et jusqu'à libération des lieux,
- 1996,73 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 26 février 2026,
- 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 mars 2026. Aucun diagnostic social et financier n'est pas parvenu au juge.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, Mme [D] [P] et M. [A] [X], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 11 juin 2026, s'élève désormais à 4299,43 euros. Mme [D] [P] et M. [A] [X] considèrent enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s'opposent aux délais sollicités.
M. [I] [J] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Il propose de payer la somme de 100 à 150 euros par mois en plus du loyer courant, explique percevoir une allocation chômage mensuelle de 730 euros et être dans l'attente d'une aide financière.
Le locataire a été autorisé à justifier par note en délibéré avant le 23 juillet 2026 de la perception d'une telle aide lui permettant de solder sa dette, le bailleur pouvant répliquer jusqu'au 24 août suivant.
M. [I] [J] a adressé le justificatif d’un versement de 2000 euros, réalisé le 20 juillet 2026.
En réplique, Mme [D] [P] et M. [A] [X] ont adressé un décompte actualisé au 20 juillet 2026, tenant compte de ce versement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [D] [P] et M. [A] [X] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 14 janvier 2026. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1790,60 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 février 2026.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort du décompte produit que M. [I] [J] n'a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience, ainsi que l'impose l'article susvisé. L'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ne peut donc être suspendu.
Ces délais de paiement, nécessairement fondés sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et non sur celles de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne pourraient donc pas excéder deux ans ni avoir pour effet de suspendre la résiliation du bail.
En l'espèce, en dépit du versement de 2000 euros réalisé après la clôture des débats, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de M. [I] [J] ne lui permettent pas d'assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette, l’allocation qu’il déclare (730 euros) ne suffisant à couvrir le loyer courant et les délais qu’il propose et n’étant pas fait état d’autres sources de revenus.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [D] [P] et M. [A] [X] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Mme [D] [P] et M. [A] [X] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 20 juillet 2026, M. [I] [J] leur devait la somme de 2602,77 euros, soustraction faite des frais de procédure (206,13 euros) qui représentent des dépens, et de la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2025 faute de justificatif (68,60 euros).
M. [I] [J] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, à titre de provision.
S'agissant d'une provision, elle portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 578,07 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 26 février 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [D] [P] et M. [A] [X] ou à leur mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [I] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 12 mai 2025 entre Mme [D] [P] et M. [A] [X], d'une part, et M. [I] [J], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] (lot 93) à [Localité 3] est résilié depuis le 26 février 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [I] [J], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [I] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] (lot 93) à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [I] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 578,07 euros (cinq cent soixante-dix-huit euros et sept centimes) par mois, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [I] [J] à payer à Mme [D] [P] et M. [A] [X] la somme de 2602,77 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 20 juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE Mme [D] [P] et M. [A] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [J] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026 et celui de l'assignation du 19 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge