Texte intégral
N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMO4
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 09 novembre 2023
RG : 2022j597
ch n°
S.A.S. SASU FOREZ LOC
C/
S.A.S. FRAMATEQ MANUTENTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
La Société FOREZ LOC,
SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 814 357 000,représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié es qualités audit siège,
Sis [Adresse 1]
([Localité 2]
Représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Julie URCISSIN, avocate au barreau de LYON.
INTIMEE :
La Société FRAMATEQ MANUTENTION
SASU au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°443.745.179, prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès-qualités audit siège.
Sis [Adresse 2]
[Localité 4],
Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
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Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026
Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS Framateq manutention est spécialisée dans le commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction, le génie civil.
La SAS Forez Loc a pour activité la location bail de machines et équipements pour la construction.
Le 7 septembre 2019, la société Forez Loc a vendu aux établissements [U] un équipement Manitou, référence MRT [Cadastre 1], pour un prix de 64 000 euros HT.
Le chariot rotatif téléscopique Manitou est tombé en panne durant la garantie contractuelle offerte par le vendeur, et il a été confié à la société Framateq manutention.
Le 4 novembre 2019, la société Framateq manutention a établi un ordre de réparation qu'elle a adressé à la société Forez Loc, qui ne l'a pas régularisé.
Ayant procédé à des réparations sur le chariot Manitou, la société Framateq manutention a adressé à la société Forez Loc une facture d'un montant de 8 743,58 euros, le 27 décembre 2019.
En l'absence de paiement, elle lui a fait adresser différentes relances, les 28 janvier 2022, 16 février 2022, 28 mars 2022, 13 mai 2022 et 31 mai 2022, par une société de recouvrement.
La société Framateq manutention a ensuite saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne d'une requête aux fins d'injonction de payer, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 10 mai 2022, qui a enjoint à la société Forez Loc de régler la somme principale de 8 743,58 euros, outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe du tribunal de commerce le 26 juillet 2022, la société Forez loc a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :
- dit recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00275 formée par la société Forez Loc, mais non fondée,
- débouté la société Forez Loc de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Framateq manutention,
- confirmé l'ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00275 rendue le 10 mai 2022 dans son montant en principal,
- en conséquence, condamné la société Forez Loc à payer à la société Framateq manutention la somme de 8 743,58 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022,
- condamné la société Forez Loc à payer à la société Framateq manutention la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
- condamné la société Forez Loc à payer la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
- condamné la société Forez Loc à verser à la société Framateq manutention la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens, en ce compris les frais afférents à la procédure de requête en injonction de payer, sont à la charge de la société Forez Loc,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,
- débouté la société Framateq manutention du surplus de ses demandes,
- dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00275 rendue le 10 mai 2022.
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Par déclaration reçue au greffe le 4 janvier 2024, la société Forez Loc a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a débouté la société Framateq manutention du surplus de ses demandes.
Au terme de conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 12 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Forez Loc demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de :
- la recevoir en ses demandes,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Roanne du 9 novembre 2023 se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00272 du 10 mai 2022, de même que ladite ordonnance en toutes leurs dispositions,
Statuant de nouveau,
- accueillir comme fondée l'opposition qu'elle a formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00272 du 10 mai 2022,
- débouter la société Framateq manutention de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société Framateq manutention à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au terme de conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 3 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Framateq manutention demande à la cour, au visa des articles 1170 et suivants, 1779 et suivants et 1134 du code civil, de :
- dire recevable mais non fondé l'appel formé par la société Forez Loc à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 9 novembre 2023,
- débouter la société Forez Loc de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé en ce qu'il a :
' dit recevable l'opposition à l'ordonnance formée par la société Forez Loc, mais non fondée,
' débouté la société Forez Loc de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Framateq manutention,
' confirmé l'ordonnance portant injonction de payer dans son montant en principal,
' condamné la société Forez Loc à payer à la société Framateq manutention la somme de 8 743,58 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022,
' condamné la société Forez Loc à payer à la société Framateq manutention la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
' condamné la société Forez Loc à lui payer la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil,
' condamné la société Forez Loc à verser à la société Framateq manutention la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' dit que les dépens sont à la charge de la société Forez Loc,
- y ajoutant, condamner la société Forez Loc au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Forez loc aux entiers dépens de la procédure d'injonction de payer, de première instance et d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026, les débats étant fixés au 10 juin 2026.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Pour conclure à l'infirmation du jugement qui l'a condamnée à payer le coût des réparations effectuées par la société Framateq manutention sur le chariot rotatif télescopique qu'elle avait vendu à la société [U], la société Forez loc prétend que la société intimée ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre les parties, pas plus que du contenu de l'accord des parties, tant pour les prestations commandées que pour le prix.
Elle relève qu'aucun écrit émanant de sa part ne vient justifier l'existence d'un accord sur le principe et le montant des réparations et estime que de simples échanges de mails, qui ne contiennent aucune autorisation de sa part pour la réalisation des travaux, et la facture émise par la société Framateq manutention, ne suffisent pas à apporter la preuve de l'existence d'un contrat synallagmatique, alors qu'une facture ne constitue pas un élément de preuve d'une obligation à paiement dès lors qu'elle émane de celui qui se prétend créancier.
Elle ajoute que l'article 1359 du code civil impose la preuve par écrit pour les actes excédant une somme ou une valeur fixée réglementairement à 1 500 euros et souligne, qu'en l'espèce, elle n'a signé aucun devis, ni aucun ordre de réparation et qu'elle n'aurait jamais donné son accord pour une réparation d'un coût de 8 743,58 euros correspondant essentiellement à des heures d'atelier.
Enfin, elle fait valoir que l'ordre de réparation dont se prévaut l'intimée a été signé uniquement par un salarié de cette dernière, et mentionne l'absence du client pour le compte duquel le salarié a signé, sans son autorisation, ce qui est constitutif d'une faute.
Elle affirme que les 46 heures d'atelier facturées correspondent essentiellement à une détection de panne qui ne relève pas de sa responsabilité et considère que le temps facturé n'est pas justifié, alors que la société intimée a commis une faute dans la recherche de la panne.
La société intimée objecte que la société Forez Loc l'a bien sollicitée et qu'elle s'est engagée, moyennant rémunération, à effectuer des réparations sur un matériel Manitou qu'elle avait vendu.
Elle fait valoir que le véhicule n'a pas été volé mais conduit dans ses ateliers avec l'accord des sociétés Forez Loc et Etablissements [U], que le coût des travaux a fait l'objet d'échanges et de négociations entre elle et la société appelante, et qu'un bon de travail brut valorisé, puis un bon de travail modifié, après discussions entre les parties, ont été émis.
Elle en déduit que la société Forez Loc a expressément donné son accord aux prix pratiqués, après qu'elle lui a consenti des remises.
Elle considère que seule la mauvaise foi de l'appelante l'a conduite à s'opposer au paiement de la facture qu'elle a émise sur ces bases négociées, en soulignant qu'elle avait également soutenu que la garantie légale aurait dû couvrir les réparations, alors que cette garantie était expirée au jour de la vente, plus de dix ans s'étant écoulés depuis la fabrication du matériel.
Elle affirme avoir consacré un nombre d'heures important et dument justifié aux réparations et estime que l'appelante ne peut pas sérieusement contester que le matériel a été réparé et que les désordres dénoncés par son acheteur ont disparu.
L'article L.110-3 du code de commerce énonce que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Les parties étant deux sociétés commerciales, la preuve du contrat d'entreprise fondant la demande en paiement de la société Framateq manutention est libre et peut se faire par tout moyen, l'article 1359 du code civil n'étant pas applicable en l'espèce.
En outre, et ainsi que l'a retenu le tribunal, le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée, l'établissement d'un devis descriptif n'étant pas nécessaire à son existence et l'accord préalable sur le coût des travaux n'étant pas un élément essentiel du contrat.
En l'espèce, il est constant que le chariot Manitou propriété de la société [U] a été conduit dans les locaux de la société Framateq manutention aux fins de réparation, en raison d'un dysfonctionnement de la transmission hydraulique.
L'ordre de réparation décrivant les réparations nécessaires à la remise en état du chariot et la durée des travaux n'a pas été signé par le client, mais par le seul mécanicien de la société Framateq manutention.
Cependant, la société intimée verse aux débats un échange de courriels intervenu avec la société Forez Loc le 17 décembre 2019, duquel il ressort que la société Framateq manutention a adressé à l'appelante un bon de travail 'brut' valorisé accompagné de bons techniciens, à 12 h 09, puis un bon de travail modifié selon leur discussion, le même jour à 14 h 32, sans qu'aucune opposition ne soit émise par la société Forez Loc aux travaux figurant sur ces bons de travail.
A cette date, la société Forez Loc était ainsi informée de la nature des réparations nécessaires à la remise en état du chariot mais également du nombre et de la durée des interventions.
Elle n'a pour autant émis aucune contestation sur ces réparations.
La preuve de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage liant les parties est ainsi suffisamment rapportée.
Le coût des travaux est justifié par l'ordre de réparation produit par la société Framateq manutention qui décrit les travaux réalisés, les dates d'intervention et le nombre d'heures consacrées aux réparations, soit 67 heures.
Enfin, il sera relevé que la société Forez Loc, avant l'opposition qu'elle a formée le 26 juillet 2022 à l'ordonnance d'injonction de payer, n'a jamais contesté la facture du 27 décembre 2019, qu'elle avait d'ailleurs adressée, pour prise en charge, au fabricant du chariot, la société Manitou, laquelle lui a opposé un refus, par courrier du 23 mars 2020, au motif qu'une machine de cette complexité, de plus 10 ans et plus de 6 000 heures, sans historique de maintenance connu, peut rencontrer des pannes complexes qui entraînent parfois des frais de réparation importants.
C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la société Forez Loc était tenue au paiement de la facture litigieuse, au titre de la garantie contractuelle consentie à la société [U], et le jugement déféré mérite d'être confirmé en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement de la somme principale de 8 743,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société Forez Loc au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros sur le fondement de l'article L.441-10 II du code de commerce et d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.
En revanche et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, la décision critiquée sera infirmée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mai 2022 dans son montant en principal, le jugement du tribunal de commerce se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'appelante qui succombe supportera la charge des dépens de la procédure d'appel.
Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure exposés en appel par la société intimée et non compris dans les dépens.
Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a confirmé l'ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00275 rendue le 10 mai 2022 dans son montant en principal,
L'infirme sur ce point, statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 mai 2022,
Condamne la SAS Forez Loc aux dépens d'appel,
Condamne la SAS Forez Loc à payer à la SAS Framateq manutention la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,