Texte intégral
N°377
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA SOCIEIE GENERALE / SAS SAVEURS ET NATURE
ROLEGENERAL : N° 2025 007902
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [H] [R], SELARL D'AVOCATS CLERLEX, suppléant Maître Sophie BONICEL-BONNEFOI, SELARL DMMJB AVOCATS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SAS SAVEURS ET NATURE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La société SAVEURS ET NATURE, titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE depuis novembre 2015, a souscrit auprès de cette banque un premier PGE le 24 septembre 2020 de 25 000 € sur douze mois, puis un nouveau PGE le 27 mai 2021, de 18 000 € pour une durée de 12 mois.
Le compte professionnel présentant un solde débiteur de 4 610 €, un préavis de clôture de compte était adressé à la société SAVEURS ET NATURE le 19 décembre 2024 suivi, faute de régularisation, par une LRAR du 6 mars 2025 clôturant le compte et mettant en demeure de régler son solde débiteur soit 5 955,96 €. Sans résultat.
Le PGE de 25 000 €, sur demande de la société SAVEURS ET NATURE du 1 er octobre 2021, a vu sa durée d'amortissement passer à quatre ans avec 12 trimestrialités de 2 101,32 € chacune, non réglées par la débitrice en totalité, ce qui a conduit la SA SOCIETE GENERALE à mettre en demeure la société SAVEURS ET NATURE de lui régler les échéances impayées de ce PGE s'élevant alors à la somme de 4 323,35 €, sous peine d'exigibilité anticipée de toutes les échéances à courir. Faute de paiement la banque a mis en demeure la SAS SAVEURS ET NATURE par LRAR du 20 mai 2025 d'avoir à régler 10 758,19 €, sans succès.
De même le PGE de 18 000 € a fait l'objet d'une durée additionnelle d'amortissement convenue de 4 ans en 12 trimestrialités de 1 565,13 € chacune. La société SAVEURS ET NATURE n'ayant plus honoré ses obligations s'est vu invitée à régler par LRAR du 17 mars 2025 un impayé de 4 904,63 €. En l'absence de régularisation la SA SOCIETE GENERALE s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt et a mis la société SAVEURS ET NATURE en demeure de lui régler 12 749,79 €, par LRAR du 20 mai 2025.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1217 et 1343-2 du Code civil,
* Vu les stipulations contractuelles des actes de prêt,
* Vu les autres pièces versées aux débats,
Condamner la SAS SAVEURS ET NATURE à porter et payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 29.789,24 euros décomposée comme suit, selon décomptes arrêtés au 19 juin 2025 :
* Au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], à la somme de 6.020,13 euros décomposée comme suit : 5.955,96 euros en principal et 64,17 euros d'intérêts ;
* Au titre du prêt n°220279100344 de 25.000 euros, à la somme de 10.851,28 euros décomposée comme suit : 10.656,78 euros en principal, 130,55 euros d'intérêts, 52,84 euros d'accessoires et 11,11 euros d'indemnité forfaitaire ;
* Au titre du prêt n°221154101355 de 18.000 euros, à la somme de 12.917,83 euros décomposée comme suit : 12.658,20 euros en principal, 143,45 euros d'intérêts, 95,85 euros d'accessoires et 20,33 euros d'indemnité forfaitaire ;
Juger que les sommes précitées porteront intérêts au taux contractuel à compter du 19 juin 2025 2023, date des derniers décomptes arrêtés des créances, jusqu'à complet paiement ;
Juger que les intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la SAS SAVEURS ET NATURE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (article 2) devront être supportées par le défendeur en plus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 25 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de ses demandes fondées sur les articles 1103, 1193, 1194 et 1343-2 du Code civil, la SA SOCIETE GENERALE produit les pièces utiles au succès de ses prétentions.
La SAS SAVEURS ET NATURE, bien que régulièrement assignée à comparaître et avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE produit aux débats : la demande d'ouverture du compte professionnel en date du 10 novembre 2015, le prêt garanti par l'Etat (PGE) de 25 000 € conclu le 24 septembre 2020, le PGE de 18 000 € du 27 mai 2021, ses lettres recommandées avec accusé de réception adressées à la société SAVEURS ET NATURE les 6 mars, 17 mars et 20 mai 2025 portant respectivement : clôture de compte et mise en demeure de payer son solde débiteur, relance du 17 mars cette fois, pour 5 963,22 € ; mise en demeure de payer 4 323,35 € au titre du PGE de 25 000 € et 4 904,63 € au titre du PGE de 18 000 € sous peine de cessation des garanties d'assurance relatives à ces concours après quarante jours, et mises en demeure de régler les
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
sommes dues aux titre des deux prêts, ainsi que le décompte actualisé au 19 septembre 2025 des sommes réclamées par la SA SOCIETE GENERALE, savoir :
* 6 063,43 € au titre du solde débiteur du compte professionnel,
* 10 918,35 € au titre du PGE de 25 000 € convenu le 24 septembre 2020, et
* 13 026,81 € au titre du PGE de 18 000 € conclu le 27 mai 2021 ;
Attendu qu'ainsi les demandes principales de la SA SOCIETE GENERALE sont bien fondées, qu'il y sera fait droit pour un total de 30 008,59 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date des derniers décomptes ;
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA SOCIETE GENERALE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits en justice, que la somme de 1 500 € devra lui être versée par la société SAVEURS ET NATURE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société SAVEURS ET NATURE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS SAVEURS ET NATURE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 30 008,59 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la SAS SAVEURS ET NATURE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS SAVEURS ET NATURE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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