Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN3G
Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats,
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDEUR
[I] [N]
né le 06 Septembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alessandra FAIS,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 12 septembre 2025, Monsieur [I] [N] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la CMRA), prise en sa séance du 08 août 2025, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 17 avril 2025, lui notifiant le maintien de son taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 20%, consécutivement à la demande d’aggravation de son état de santé du 08 janvier 2025 en lien avec son accident du travail du 03 octobre 1991, lequel a fait l’objet de plusieurs rechutes dont la dernière du 05 juillet 2005 a été consolidée le 31 août 2006 avec un taux d’IPP de 20 %.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025.
Monsieur [I] [N], représenté par un avocat, s’est référé oralement aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
- Infirmer la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse du 1er avril 2025 outre celle de la Commission Médicale de Recours Amiable du 08 août 2025,
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Monsieur [N] a exposé avoir été victime d’un accident du travail le 03 octobre 1991 ayant fait l’objet de plusieurs rechutes dont la dernière, en date du 05 juillet 2005, a été consolidée le 31 août 2006, avec un taux d’IPP de 20%. Il a soutenu que depuis le 17 septembre 2024, son état de santé s’est dégradé et qu’il a été opéré le 28 février 2025. Il a en conséquence contesté le maintien de son taux d’IPP à hauteur de 20 %.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée oralement à un courriel en date du 22 octobre 2025 aux termes duquel elle a indiqué s’en remettre aux arguments exposés s’agissant du bien-fondé de la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par un jugement en date du 22 décembre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné une mesure de consultation de Monsieur [I] [N] et a désigné à cette fin le Docteur [Z] [L], en qualité de médecin consultant, avec la mission de :
“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification du présent jugement,
- D’examiner Monsieur [I] [N], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse,
- D’émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente présenté par Monsieur [I] [N], consécutivement à sa demande d’aggravation du 08 janvier 2025 de son état de santé en lien avec son accident du travail du 03 octobre 1991 (lombosciatique) consolidé le 31 août 1992 puis ayant fait l’objet de plusieurs rechutes dont la dernière du 05 juillet 2005, consolidée le 31 août 2006 avec un taux d’IPP de 20%.”
Le médecin consultant a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 05 février 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 23 mars 2026, renvoyée à la demande des parties et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
Monsieur [I] [N], représenté par un avocat, s’est référé oralement aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
- Homologuer le rapport d’expertise du Docteur [L] en date du 05 février 2026,
- Débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Fixer le taux d’IPP à 30% à compter du 08 janvier 2025,
- Renvoyer le dossier à la CPAM pour la poursuite de l’instruction du dossier en aggravation,
- Condamner la CPAM à payer la somme de 1 300 euros concernant les honoraires du Docteur [A], outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [I] [N] a soutenu que les observations de la caisse ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du médecin consultant. Il a ajouté que son médecin conseil a également formulé des observations relativement au rapport de consultation et a conclu que l’évaluation du Docteur [L] est strictement conforme et n’a pas lieu d’être critiquée. Il a ajouté que la caisse n’a pas assisté aux opérations d’expertise et qu’elle n’y était pas davantage représentée. Il a fait valoir que les observations de la caisse sont en réalité la vision du service médical sur son dossier alors que l’expertise a été ordonnée afin d’apprécier de façon objective et contradictoire son état de santé.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée à ses observations du 09 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
- Ecarter le rapport d’expertise du Docteur [L],
- Dire et juger que le taux d’IPP, consécutivement à la demande d’aggravation de l’état de santé de Monsieur [N], le 08 janvier 2025, en lien avec l’accident du travail du 03 octobre 1991, est fixé à 20%,
- Débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.
La caisse s’est référée aux observations de son médecin conseil qui exposait que la nouvelle intervention chirurgicale en date du 1er mars 2025 retenue comme en rapport avec l’accident du travail par l’expert, est sans lien directement imputable à cet accident. Elle a ajouté que l’examen réalisé est succinct et ne reflète en rien la raideur lombaire importante décrite nécessitant des antalgiques de palier 2 laquelle peut être en lien avec les antécédents médicaux de l’assuré dont le rapport ne fait pas état. Elle a soutenu que le barème ne donne aucune indication sur la raideur lombaire réelle en se référant au barème indicatif d’invalidité.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400). Ainsi la situation postérieure à la date de consolidation ne peut pas être prise en compte pour l’appréciation du taux d’IPP.
L'article R. 142-16 du même code prévoit que « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En application des dispositions légales et réglementaires précitées, le juge peut se prononcer sur les questions d’ordre médical au regard des pièces du dossier mais peut également ordonner des mesures de consultation ainsi que des expertises de droit commun. Les demandes de mesures d’instruction introduites après décision de la Commission médicale de recours amiable ne sont pas de droit et il appartient au requérant d’étayer sa demande, la juridiction n’ayant pas vocation à pallier la carence de la partie demanderesse dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [N] conteste le taux d’IPP maintenu à 20% par la caisse consécutivement à sa demande d’aggravation du 08 janvier 2025, en lien avec son accident du travail du 03 octobre 1991, faisant valoir que son état de santé s’est dégradé.
Le médecin consultant retient que le taux d’IPP en rapport avec l’aggravation de l’accident de travail de 1991, en date du 08 janvier 2025 est de 10 % et conclut que le taux d’IPP global est porté à 30 %.
Monsieur [N] soutient que ce taux est conforme à son état de santé comme en atteste également son médecin conseil.
La Caisse critique le rapport en ce qu’il ne fait pas état des antécédents médicaux du requérant, que l’examen médical est succinct et qu’il ne se réfère pas aux données objectives indiquées dans le chapitre 3.2 du barème indicatif d’invalidité.
A la lecture de la consultation, il apparaît que le médecin consultant a retenu « une raideur lombaire importante, des lombalgies avec cruralgie gauche nécessitant des antalgiques de palier 2 en continu, une diminution de la force du quadriceps gauche ».
Cependant, au regard de l’examen réalisé, il n’est fait référence à aucune des mesures objectives indiquées dans le barème indicatif d’invalidité à l’exception de la mesure de la distance doigts-sol mais dont le barème précise qu’elle ne donne qu’une appréciation relative.
Partant, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une nouvelle mesure, à savoir une expertise médicale afin d’éclairer la juridiction sur cette question médicale.
Dans l’attente du rapport d’expertise, les demandes sur le fond seront réservées ainsi que les dépens.
Il est rappelé que les frais de consultation et d’expertise seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de BASTIA – Pôle social, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une mesure d’expertise médicale de Monsieur [I] [N],
DÉSIGNE le Docteur [T] [X], en qualité d’expert, qui recevra Monsieur [I] [N] au sein des locaux dont il précisera l'adresse ultérieurement au requérant, avec mission :
- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance,
- D’examiner Monsieur [I] [N], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse ;
- D’émettre un avis sur le taux d'incapacité permanente présenté par Monsieur [I] [N], consécutivement à sa demande d’aggravation du 08 janvier 2025 de son état de santé en lien avec son accident du travail du 03 octobre 1991 (lombosciatique) consolidé le 31 août 1992 puis ayant fait l’objet de plusieurs rechutes dont la dernière du 05 juillet 2005, consolidée le 31 août 2006 avec un taux d’IPP de 20%, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles énoncent que le taux est fixé d'après la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
DIT que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 265 à 234 du Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée,
DIT que l’expert fera connaître, dans son rapport, toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source,
DIT que l’expert déposera son rapport écrit au greffe du Pôle social avant le 02 novembre 2026,
DIT que l’expert, en même temps qu’il déposera son rapport au greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause, et qu’il sollicitera la taxe de ses honoraires en cas de difficultés,
DIT qu'en cas d'empêchement légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience publique du lundi 30 novembre 2026 à 9 heures au Palais de Justice de Bastia,
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [I] [N], à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et l’expert le Docteur [T] [X] et tient lieu de convocation aux parties,
FIXE les honoraires d'expertise judiciaire à 500 euros (CINQ CENTS EUROS),
DIT que les frais issus de l’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dès réception du rapport d'expertise au Greffe,
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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