Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N RG 26/01995 - N Portalis DB3U-W-B7K-PUYR
MINUTE N :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 22 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Beaumont, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [W] [I]
née le 20 Mai 1971 à [Localité 3] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Assisté de Me Léa FLEURY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 120
Comparante
Tiers :
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
FAITS ET PROCEDURE :
Madame [W] [I] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 16 octobre 2026.
Par requête en date du 19 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
La patiente, le directeur de l'établissement hospitalier et le tiers ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 22 octobre 2026, Madame [W] [I] a comparu, assistée de son conseil.
Madame [W] [I] a indiqué que c’est son mari, et non elle, qui devrait faire l’objet d’une hospitalisation.
Le conseil de Madame [W] [I] a sollicité la mainlevée de la mesure, soulevant les deux moyens suivants :
Le certificat médical initial ne mentionne pas le risque à l’intégrité de la patiente ; La demande de maintien en hospitalisation complète a été signée par Mme [R] qui ne bénéficie pas de la compétence pour signer cette pièce.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le premier moyen
Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical, émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.
Il résulte de ce texte que l’admission en urgence d’un patient constitue une exception à la procédure d’hospitalisation telle que prévue à l’article L. 3212-1 exigeant deux certificats médicaux pour admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’article L. 3211-2-2 vise quant à lui l’établissement des certificats médicaux dits de 24 et 72 heures, qui doivent être réalisés par deux psychiatres distincts entre eux et distincts du psychiatre auteur du certificat médical initial.
En raison de ce caractère exceptionnel, les critères de cette admission doivent être interprétés strictement.
La condition essentielle de l’urgence, c’est-à-dire le risque d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique du malade au moment de l’hospitalisation, peut en outre être inférée des autres pièces du dossier.
En l’espèce, le certificat médical initial en date du 16 octobre 2026 à 13H51 est ainsi rédigé :
Manuscritement : « Patiente âgée de 55 ans connue du secteur pour une pathologie chronique, dernière hospitalisation en mars 2025. Ce jour, la patiente a un contact correct. Le discours se désorganise au fil de l’entretien avec passage à l’acte du coq à l’âne. Irritabilité majeure avec une irritabilité retrouvée. Des idées de persécution à l’égard de son conjoint sont retrouvée « il a voulu me tuer ». Celui-ci rapporte un changement de comportement depuis une semaine, avec inobservance thérapeutique. Insomnie quasi-totale. La patiente est ambivalente aux soins. Anosognosie. L’hospitalisation est nécessaire pour rétablir la clinique de la patiente et réadapter le traitement. »
De manière dactylographiée : « Cet état nécessite l’admission en soins psychiatriques d’urgence (SDTU), art. L.3212.3 du CSP, en raison du risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne. »
Ainsi, ledit certificat médical établit avec précision et clarté le risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente, mentionnant notamment une irritabilité, une insomnie quasi-totale et un sentiment de persécution à l’égard du conjoint avec lequel Madame [W] [I] vit, caractérisant un risque de passage à l’acte imminent auto ou hétéro-agressif.
En conséquence, la demande d’admission par un tiers en urgence est justifiée et ce moyen sera rejeté.
Sur le second moyen
Le conseil de Madame [W] [I] soulève l'irrégularité de la procédure au motif que la décision du directeur en date du 16 octobre 2026 est signée par Madame [N] [F] [R], cadre, qui n’a pas reçu une délégation de signature à cette fin.
Il résulte toutefois de la décision n°2026-92 en date du 8 juin 2026 portant délégation de signature, en son article 18, que Madame [N] [F] [R], cadre, a reçu délégation de signature à cette fin.
Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur le fond
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 19 octobre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette les moyens soulevés par le conseil de Madame [W] [I] ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [W] [I] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La vice présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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