Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/01875 N Portalis DB2HWB7K4HG5
Ordonnance du : 28 Mai 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 22.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 26.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par transfert dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [B]
née le 08 Septembre 1999 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 26 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 26 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [K] [B] assistée de Maître METZGER Juliette, avocat de permanence,
Attendu que le certificat établi par le Vinatier en vue d'une admission selon la procédure d'urgence atteste bien d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient en ce qu'il évoque une personne ayant interrompu son suivi d'antipsychotiques, une dégradation sévère et progressive de son état avec reclusion, refus de contact, refus de poursuite de suivi ambulatoire, des propos selons lesquels elle voulait ouvrir des cages de frelons asiatiques, brûler des choses, des constatations d'hallucinations persistantes, un sommeil très perturbé et une perte de poids importante ; s'il est exact que les certificats médicaux de 24 et 72h ont été établis postérieurement à l'horaire prévu, il n'est pas rapporté la preuve d'un grief en résultant pour la patiente ;
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 28.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [B] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Mai 2026
Le Juge
Sophie TARIN
N RG 26/01875 N Portalis DB2HWB7K4HG5
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître [U] [Z], avocat de permanence le 28 Mai 2026
L’avocat,
-Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Madame [K] [B] le 28 Mai 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 28 Mai 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Mai 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Mai 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 28 mai 2026
Madame [K] [B] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 28 mai 2026 - N RG 26/01875 N Portalis DB2HWB7K4HG5
Le ______________ Signature de Madame [K] [B]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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