Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWHW
Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00323
Mme [N] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Lola Julie de la Sarl Salvignol et Associés, avocate au barreau de Nîmes (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°C-30189-2025-05378 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
APPELANTE
M. [Y] [U] (exerçant sous l'enseigne 'AUTO [U]' enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 948 107 000 13)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Assigné par PV 659 le 29 septembre 2025
M. [D] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Valentine Cassan de la Scp GMC Avocats Associés, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS
Le 03 septembre 2026
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Catherine Bouilhères, greffière,
Par déclaration du 1er septembre 2025 Mme [N] [Z] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 08 juillet 2025 (n° RG 24/00323) qui, dans l'instance l'opposant à M. [Y] [U] et M. [D] [L]
- l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes
- l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance et à verser à M. [D] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a régulièrement signifié ses premières conclusions d'appelante le 17 septembre 2025 en même temps que des conclusions de désistement partiel de son appel à l'encontre de M. [D] [L], vu l'absence de prétentions à son encontre de celui-ci qui a par conclusions régulièrement signifiées le 20 octobre 2025, accepté sans réserves ce désistement.
SUR CE
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
M. [D] [L], intimé, ayant accepté sans réserves le désistement de l'appelante à son égard ce désistement qui ne contient non plus aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement en ce qui concerne celui-ci et extinction de l'instance d'appel à son encontre.
L'appelante doit supporter les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état
Constate le désistement de Mme [N] [Z] de son appel emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes (n°RG 24/00323) en ce qui concerne uniquement l'appel interjeté à l'encontre de M. [D] [L], l'appel étant maintenu à l'encontre de M. [Y] [U], intimé défaillant auquel la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée
Condamne Mme [N] [Z] aux dépens de l'incident.
La greffière, La conseillère de la mise en état
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