Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 14 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 389
N° RG 24/02371
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT7H
[F] [K]
[S] [I] épouse [K]
C/
Syndicat des copropriétaires
[Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Sydney CHARDON
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 09 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00073.
APPELANTS
Monsieur [F] [K]
né le 12 Décembre 1962 à [Localité 1] (ITALIE),
Madame [S] [I] épouse [K]
née le 10 Avril 1964 à [Localité 7],
demeurant tous deux au [Adresse 8]
représentés par Me Sydney CHARDON, membre de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis à [Adresse 9]
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représenté par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe MARIA, membre de l'association MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE, assisté et plaidant par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE.
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. et Mme [K] sont copropriétaires du lot n°46, constitué par un studio situé à l'entresol du bâtiment C, au sein de la [Adresse 4], situe [Adresse 9] à [Localité 5].
Sur saisine du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], le Juge des référés près le tribunal judiciaire de GRASSE a rendu une ordonnance en date du 28 juillet 2021 par laquelle il a fait droit à la demande de cessation immédiate des travaux entrepris par les époux [K] dans leur appartement sans autorisation.
Par arrêt de la présente cour du 3 novembre 2022, cette ordonnance était annulée en toutes ses dispositions en suite de l'annulation de l'assignation.
Invoquant l'existence d'in'ltrations an sein de leur lot, les époux [K] ont saisi, par procédure parallèle, le Juge des référés qui a ordonné par décision rendue le 17 mai 2022 une expertise, M.[E] étant désigné à ce titre.
Lors de l'assemblée générale du 27 juin 2022, la demande de rati'cation des travaux déjà réalisés par les époux [K] a été rejetée.
Arguant de ce que M.et Mme [K] ont réalisé irrégulièrement des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 21 décembre 2022, devant le Tribunal judiciaire de GRASSE.
Par jugement rendu le 9 février 2024, le Tribunal:
CONDAMNE in solidum M.et Mme [K] à procéder à la remise en état des lieux dans leur état antérieur, s'agissant tant des travaux de sol dans l'of'ce que les modi'cations des jours de leur studio, et ce dans un délai de six mois à compter de la signi'cation de la présente décision ;
DIT que faute pour M.et Mme [K] d'avoir déféré à cette obligation, ils seront, passé ce premier délai de six mois à compter de la signi'cation de la présente décision, CONDAMNES in solidum à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et ce pendant un délai de six mois ;
DIT qu'à l'expiration de ce second délai de six mois, à défaut d'exécution totale, i1 appartiendra au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de solliciter du Juge de l'exécution la liquidation de cette astreinte provisoire ;
DEBOUTE M.et Mme [K] de leur demande de dommages et intérêts et de celle formée au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum M.et Mme [K] à payer an Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M.et Mme [K] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande d'inclusion dans les dépens du coût de la sommation interpellative et
du procès-verbal de constat dressé le 13 juillet 2021 ;
JUGE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les époux [K] ont détruit la dalle initiale de l'office de leur lot, excavé le sol et réalisé une nouvelle dalle 70cm en deçà de la hauteur initiale, modifiant ainsi les parties communes, et ce, sans autorisation de l'assemblée générale, en violation des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, sans démontrer avoir subi des désordres connus du syndic qu'il a fallu régler face à l'inertie du syndicat.
Il a également relevé que la pose d'une fenêtre en lieu et place de blocs de pavés de verre modifie l'aspect extérieur de l'immeuble et est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Il a, en conséquence, condamné les époux [K] à la remise en état sous astreinte.
Par déclaration au greffe en date du 23 février 2024, M.et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, ils sollicitent :
REFORMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 9 février 2024, en ce qu'il a :
' CONDAMNE in solidum Mr [F] [K] et Mme [S] [K] à procéder à la remise en état des lieux dans leur état antérieur, s'agissant tant des travaux de sol dans l'office que les modifications des jours de leur studio, et ce dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision ;
' DIT que faute pour Mr [F] [K] et Mme [S] [K] d'avoir déféré à cette obligation, ils seront, passé ce premier délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, CONDAMNES in solidum à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et ce pendant un délai de six mois ;
' DIT qu'à l'expiration de ce second délai de six mois, à défaut d'exécution total, il appartiendra au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de solliciter du Juge de l'exécution la liquidation de cette astreinte provisoire ;
' DEBOUTE Mr [F] [K] et Mme [S] [K] de leur demande de dommages et intérêts et de cette formée au titre des frais irrépétibles ;
' CONDAMNE in solidum Mr [F] [K] et Mme [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] LA SOMME DE 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNE in solidum Mr [F] [K] et Mme [S] [K] aux entiers dépens ;
STATUANT A NOUVEAU,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
RECONVENTIONNELLEMENT,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] au paiement de la somme de 5.000 € à tire de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leur recours, ils font valoir:
-qu'ils habitent en région parisienne et l'appartement de [Localité 5] est une résidence secondaire,
-que le syndicat est de particulière mauvaise foi, pour les avoir assignés dans la procédure en référé à [Localité 5] alors qu'il leur envoie les appels de fonds à leur résidence principale,
-qu'il résulte de deux avis techniques structure un réalisé à leur demande et un à la demande du syndicat que leurs travaux n'ont aucunement porté atteinte à la stabilité de l'immeuble,
-que les travaux qu'ils ont réalisés ont permis de rendre réglementaire une situation structurelle qui ne l'était pas comme cela résulte de l'avis technique réalisé à leur demande,
-qu'il est loisible de penser que les fissurations intervenues dans leur appartement et occasionnant des infiltrations sont le fait des travaux de rénovation de l'hôtel mitoyen, désordres portés à la connaissance du syndic coupable d'inertie, nonobstant leurs nombreux mails,
-qu'il leur est fait reproche d'avoir engagé des travaux de consolidation du plancher en urgence, qui relevaient de la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires,
-qu'en ce qui concerne les ouvertures, les photographies démontrent que les ouvertures existaient antérieurement et qu'aucune modification n'a été apportée par eux,
-qu'en ce qui concerne la hauteur, la preuve de l'état antérieur n'est pas rapportée,
-que le procès verbal d'huissier du 26 juillet 2021 sur lequel se base le syndicat au delà du fait qu'il est constitutif d'une voie de fait puisque l'huissier s'est permis de photographier les parties intérieures de leur habitation, démontre l'importance des désordres qu'ils ont subi,
-qu'il résulte de l'expertise que la détérioration de leur sol est le fait d'infiltrations relevant du mur de la copropriété et donc des parties communes de sorte que les travaux qu'ils ont réalisés et qui sont parfaitement satisfactoires auraient dû être diligentés par le syndicat,
-qu'ils ont subi une situation d'infiltrations qui les a contraints à réaliser les travaux en urgence alors qu'ils relevaient de la responsabilité du syndicat,
-que la remise en état n'a pas à être prononcée dès lors qu'elle n'est pas proportionnée à la cessation du trouble,
-qu'en l'espèce il n'existe aucun trouble puisque leurs travaux ont permis l'amélioration de la structure de l'immeuble,
-que l'ouverture existait déjà sur les précédents pavés de verre comme cela résulte de l'expertise, qui ont fait l'objet d'un remplacement à l'identique et sont des parties privatives aux termes du règlement de copropriété.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires conclut:
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE,
REJETER en conséquence les demandes en cause d'appel des époux [K] comme étant irrecevables et infondées,
CONDAMNER conjointement et solidairement les époux [K] à payer au syndicat des copropriétaires concluant une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les CONDAMNER en'n dans les mêmes conditions de solidarité au paiement des entiers dépens en ce compris les dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au pro't de la SCP BADIE -SIMON-THIBAUD-JUSTON, avocats aux offres de droit.
Il soutient:
-qu'au mois de juillet 2021, les époux [K], sans solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ont entrepris de procéder à des travaux d'excavation importants de l'office qui se situe entre la chambre et le mur de façade de l'immeuble mitoyen de la parcelle propriété de la société VDM,
-qu'ils procédaient également à la modification des ouvertures de cette pièce, toujours sans autorisation,
-que l'AG a refusé la ratification des travaux sollicitée par les époux [K], qui reconnaissent ainsi leur obligation d'obtenir cette autorisation,
-que ces travaux affectent les parties communes et ont été réalisés dans des conditions qui peuvent laisser craindre une atteinte grave aux parties communes,
-que l'office avait initialement une hauteur sous plafond de 1m30, ils ont abaissé le sol pour permettre une hauteur de 2m,
-qu'il résulte de l'expertise que si les époux [K] subissent des infiltrations c'est du fait des travaux irréguliers réalisés par eux,
-qu'il n'existait qu'un large pavé de verre fixe et opaque qui a été pour partie remplacé par une fenêtre en vitrage clair ouvrante,
-qu'ainsi les époux [K] ont par leurs travaux non seulement modifié l'aspect extérieur de l'immeuble mais également affecté les parties communes, sans autorisation,
-que ce n'est qu'après la réalisation des travaux à l'été 2021 qu'à l'automne de la même année les époux [K] ont évoqué pour la première fois les infiltrations subies,
-qu'à la suite de travaux d'étanchéité réalisés à l'initiative de la société VDM propriétaire mitoyen, les infiltrations ont cessé,
-qu'il n'est versé aux débats aucun courrier ou élément adressé par les époux [K] au syndic antérieurement à la réalisation des travaux au mois de juillet 2021,
-que quand bien même il existerait un défaut structurel de l'immeuble ce qui n'est pas démontré cela ne permettait pas aux époux [K] d'agir sans autorisation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026 puis prorogé au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande de remise en état sous astreinte
L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division établis le 7 novembre 1958 précisent en page 36 et 37 que notamment les fenêtres, châssis, lucarnes ou tabatières éclairant les parties privées sont des parties privées et que les parties communes générales comprennent notamment les murs de clôture, de séparation et de soutènement, les fondations et basses fondations les gros murs des façades, des pignons et de refend, les murs mitoyens, les planchers (abstraction faite des parquets et plafonds).
Sur les travaux relatifs au sol
Il ressort de la note de synthèse de l'expert judiciaire, suite à la réunion d'expertise du 12 septembre 2022, que les époux [K] par leurs travaux ont rabaissé le sol de l'office de 70 cm.
L'assemblée générale du 27 juin 2022 a refusé la régularisation a posteriori de ces travaux réalisés sans autorisation préalable de cette dernière.
Aussi, ces travaux, qui modifient des parties communes et ce sans autorisation de l'assemblée générale, ont été faits en violation des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Il importe peu que ces travaux n'aient pas porté atteinte à la stabilité du bâtiment, comme cela résulte d'un rapport diagnostic structure versé aux débats par les époux [K].
En outre, il résulte de la note de synthèse de l'expert judiciaire en page 12 qu' 'avant les travaux de M.et Mme [K] l'eau s'infiltrait déjà sous la dalle de l'office. Le sol de l'office étant à présent plus bas de 70cm, l'eau de pluie s'infiltre maintenant sur le sol de cet office'.
M.et Mme [K] ne démontrent pas avoir subi un affaissement et des fissurations intérieures dus à ces infiltrations, ayant nécessité des travaux en urgence, face à l'inertie du syndicat, ni avoir porté à la connaissance de ce dernier l'existence de ces désordres avant la réalisation des travaux.
Sur la modification des ouvrants
Comme l'a retenu le premier juge, la lecture combinée du procès verbal de constat du 13 juillet 2021 et du 26 juillet 2021 démontre que l'ouverture au sein du lot appartenant à M.et Mme [K] a été modifiée. En effet, il apparaît que le nombre de pavés de verre composant cette ouverture a été diminué et une fenêtre en PVC installée.
Ceci est confirmé par la demande de ratification formulée par M.[K] lors de l'assemblée générale du 27 juin 2022, relative notamment aux travaux de pose d'une fenêtre en lieu et place des blocs de pavés de verre, demande rejetée.
Aussi, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu que la pose d'une fenêtre en lieu et place de pavés de verre modifie l'aspect extérieur de l'immeuble et est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale en vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné in solidum M.et Mme [K] à procéder à la remise en état des lieux dans leur état antérieur, tant pour les travaux de sol dans l'office que pour les modifications des jours et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et pendant un délai de 6 mois, et en ce qu'il a débouté les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'action du syndicat étant accueillie.
Sur les autres demandes
M.et Mme [K] sont condamnés in solidum à 2500€ d'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD-JUSTON, avocats.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 février 2024 par le Tribunal judiciaire de GRASSE,
Y ajoutant
CONDAMNE in solidum M.et Mme [K] à régler au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNE in solidum M.et Mme [K] aux entiers dépens de l'appel recouvrés au profit de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD-JUSTON, avocats.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT