Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01275 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XSO
MI : 23/00000712
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
2 copies au service expertise
Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 JUILLET 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AGENCE DESIGN ARCHITECTURE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 24 avril 2023 , le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à une parcelle cadastrée ZL n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à Cezac et désigné Monsieur [I] [K] pour y procéder.
Suivant acte du 15 mai 2026, la SARL AGENCE DESIGN ARCHITECTURE a fait assigner Monsieur [A] [Z] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SARL AGENCE DESIGN ARCHITECTURE a exposé que le plan d’implantation de la ligne THT établi par le géomètre [A] SCP [A] [Z] [U] EXPERT ASSOCIE en juin 2018, sur lequel l’architecte s’est basé pour élaborer la demande de permis de construire, était erroné comme cela a été finalement établi par l’expert-géomètre ECTAUR EXPERT, et qu'il est donc nécessaire qu'il soit attrait à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [A] [Z] n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment le plan ECTAUR EXPERT du 14 février 2022, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [A] [Z] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SARL AGENCE DESIGN ARCHITECTURE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] [K].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL AGENCE DESIGN ARCHITECTURE , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] [K] par ordonnance de référé du 24 avril 2023 seront communes et opposables à Monsieur [A] [Z] qui sera tenu d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SARL AGENCE DESIGN ARCHITECTURE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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