Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00221 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBDV
[B] [L] veuve [M], [R] [S] [E] [M] épouse [Q], [N] [M] épouse [T]
C/
Commune [Localité 2], S.A.S.U. [Localité 3] -BEC .RCS D'EVREY N° 562 136 036.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES
Mme [B] [L] veuve [M]
née le 08 Septembre 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Mme [R] [S] [E] [M] épouse [Q]
née le 08 Janvier 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Mme [N] [M] épouse [T]
née le 23 Avril 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représentées par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
Commune [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 6][Localité 6]
représentée par la SCP CGCB & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES,
S.A.S.U. [Localité 3] -BEC .RCS D'EVREY N° 562 136 036., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SCP SCP DE ANGELIS - SEMIDEL - HABART - MELM, avocats au barreau de MARSEILLE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 24 Juin 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de l’aménagement de l’écoquartier Méditerranéen, la société [Localité 7] a été mandatée par la commune [Localité 8] pour réaliser des travaux sur l’[Adresse 8].
Par courrier du 10 février 2021, Madame [B] [L] épouse [M] signalait des dégradations de son mur de clôture suite aux travaux.
La société [Localité 7] effectuait des travaux de reprise du mur de clôture de Madame [M].
Estimant que les travaux de reprise n’étaient pas satisfaisants, le conseil de Madame [M] a, par courrier recommandé du 13 juillet 2023, mis en demeure la société [Localité 7] de verser à sa cliente la somme de 2 677,80 euros correspondant au coût des travaux de reprise.
Une expertise amiable diligentée par la protection juridique de Madame [M] a été réalisée le 27 septembre 2023.
Par courriers recommandés des 6 juin 2024, 14 février et 28 février 2025, le conseil de Madame [M] a mis en demeure la société [Localité 7] et la commune [Localité 8] d’indemniser sa cliente.
Par exploits des 13 et 16 mai 2025, Madame [B] [L] épouse [M], Madame [R] [M] épouse [Q] et Madame [N] [M] épouse [T] ont assigné la société [Localité 7] et la commune du GRAU-DU-ROI devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de les voir condamner à remettre en état leur mur de clôture sous astreinte.
Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties lors des audiences des 24 juin 2025, 25 novembre 2025 et 24 mars 2025, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 26 mai 2026.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [M], Madame [Q] et Madame [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
* à titre principal :
- DEBOUTER la société [Localité 3] BEC de ses demandes, fins et conclusions
- Se DECLARER compétent
- DIRE la demande présentée recevable
- CONDAMNER in solidum la société [Localité 7] et la commune du [Localité 9] prise en la personne de son [U] à remettre en état le mur de clôture de Madame [L] veuve [M] et Mesdames [R] et [N] [M] dégradé sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
* à titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum la société [Localité 7] et la commune [Localité 8] prise en la personne de son [U] à payer à Madame [L] veuve [M] et Mesdames [R] et [N] [M] la somme de 2454,65 euros correspondant au devis produit
-CONDAMNER la société [Localité 7] à payer la somme de 3000 euros à Madame [B] [L] veuve [M] et Mesdames [R] et [N] [M] au titre du préjudice subi
- CONDAMNER in solidum la société [Localité 7] et la commune [Localité 8] à payer la somme de 2500 euros à Madame [B] [L] veuve [M] et Mesdames [R] et [N] [M] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Madame [M], Madame [Q] et Madame [T] rappellent que la société COLAS MIDI MEDITERRANEE a obtenu le marché de travaux publics de la commune [Localité 8]. Elles expliquent que la société [Localité 7] a été chargée par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE d’effectuer des travaux relatifs à l’aménagement des espaces publics dans l’écoquartier [Localité 8]. Elles en déduisent qu’il s’agit d’un contrat de droit privé. Elles expliquent que dans l’exécution des travaux, la société [Localité 7] a commis des dégradations sur la partie gauche du mur de clôture appartenant aux consorts [F]. Elles concluent que le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigée contre un entrepreneur privé même dans le cadre d’un marché public dès lors que le dommage est causé à un tiers.
Madame [M], Madame [Q] et Madame [T] expliquent que les travaux de reprise réalisés par la société [Localité 7] ont été mal réalisés. Elles relèvent une différence de couleur manifeste et un décollement de l’enduit. Elles affirment que l’ensemble de l’enduit doit être repris sous peine d’avoir à nouveau un décollement. Elles concluent que la société [Localité 7] et la commune [Localité 8] ont commis une faute. Elles ajoutent avoir souffert de l’inertie de la commune, de la longueur de la procédure et de l’attente de la remise en état de leur mur.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la société [Localité 7] demande au tribunal, au visa des articles 74 et suivants du code de procédure civile, de la loi du 16 et 24 août 1790, de l’article 4 de la loi du 28 du Pluviôse an VIII, de l’article R312-14 du Code de justice administrative, des articles 1240 et 1231-1 du code civil de :
* In limine litis :
- SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal administratif de Nîmes, les demandes formulées par les consorts [L] [M] relevant de l'ordre administratif.
- RENVOYER les consorts [L] [M] à mieux se pourvoir, devant le Tribunal administratif de Nîmes.
- CONDAMNER in solidum Madame [L] et Mesdames [M] à payer à la société [Localité 3] BEC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
* A titre subsidiaire,
-Juger qu'en l'état de la réception sans réserve du droit des tiers, la commune est irrecevable à agir à l'encontre des constructeurs et notamment de la société [Localité 3] BEC.
-Rejeter l'intégralité des demandes formées par la commune [Localité 8] dirigées à l'encontre de la société [Localité 3] BEC comme étant irrecevables.
-Juger Madame [L] et Mesdames [M] défaillantes à rapporter la preuve d'un dommage et d'une quelconque faute de la société [Localité 3] BEC.
- Rejeter l'intégralité des demandes formées par les consorts [L] [M] à l'encontre de la société [Localité 3] BEC comme étant mal fondée.
- Prononcer la mise hors de cause de la société [Localité 3] BEC.
*Très subsidiairement,
- Faire droit en toute hypothèse à l'appel en garantie formé à l'encontre de la commune [Localité 8] par la société [Localité 3] BEC au visa de l'article 1240 du Code Civil.
- Condamner la commune du [Localité 9] à relever indemne et garantir la société [Localité 3] BEC de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, frais, intérêts y inclus celles au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.
-Condamner in solidum Madame [L] et Mesdames [M] et/ou tout autre succombant à verser la somme de 3000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
-Condamner tout contestant en tous les dépens.
La société [Localité 7] affirme que les dommages dont les demanderesses estiment être victimes résultent de travaux réalisés par la commune [Localité 8] dans le cadre d’une opération d’aménagement des espaces publics. Elle conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif.
A titre subsidiaire, la société [Localité 7] affirme que les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Elle affirme que le maître d’œuvre n’a pas attiré l’attention de la commune sur la nécessité de réceptionner l’ouvrage avec des réserves sur le droit des tiers. Elle souligne que le procès-verbal de réception ne comporte aucune réserve relative aux droits des tiers. Elle affirme que les réserves qui affectaient l’ouvrage ont été levées. Elle en déduit que la commune a perdu toute possibilité de recours à l’encontre des constructeurs. Elle conclut à sa mise hors de cause.
Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la commune du GRAU-DU-ROI demande au tribunal, au visa des articles 73 et 789 du code de procédure civile, de :
* A titre principal:
-DECLARER le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent, au profit du tribunal administratif de Nîmes,
-RENVOYER en conséquence les parties à mieux se pourvoir.
*A titre subsidiaire :
- JUGER SANS OBJET la demande ;
-DECLARER qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande.
* A titre infinimentsubsidiaire :
-DEBOUTER Madame [B] [L], Madame [R] [M], Madame [N] [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
* En tout état de cause :
-CONDAMNER Madame [B] [L], Madame [R] [M], Madame [N] [M] au paiement de la somme de 2 500 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER Madame [B] [L], Madame [R] [M], Madame [N] [M] aux entiers dépens.
La commune [Localité 8] soutient que la SPL [Cadastre 1] est mandataire en vertu d’une convention d’accord cadre de maîtrise d’ouvrage pour le projet urbain de l’écoquartier Méditerranéen. Elle précise que ce projet répond à des objectifs d’intérêt général de développement durable, de mixité urbaine, d’attractivité et de mobilités. Elle précise que la SPL 30 agit en son nom et pour son compte. Elle explique que la société [Localité 7] est titulaire d’un lot n°1 du marché de travaux pour l’aménagement des espaces publics de l’écoquartier. Elle précise que les travaux réalisés en bordure de propriété se situent sur le domaine public routier. Elle en déduit que les travaux sont effectués pour le compte d’une personne publique, dans un intérêt général et sont liés à la voie publique. Elle conclut à l’incompétence de la juridiction civile pour juger des dommages résultant de l’exécution de travaux publics.
En réponse aux conclusions adverses, elle rappelle que les juridictions administratives sont seules compétentes pour statuer sur les dommages de travaux publics. Elle précise qu’il en va de même si les parties sont liées par un bail commercial. Elle ajoute que la nature du contrat liant les entreprises à la collectivité n’a aucun lien avec la compétence juridictionnelle pour traiter du contentieux des dommages liés à l’exécution de travaux publics.
A titre subsidiaire, elle affirme que les travaux de réfection en enduit des murs en pieds de façade du mur de clôture ont été réalisés par la société [Localité 7]. Elle en déduit que la demande est sans objet. Elle explique que les reprises de pieds de façade constituent des prestations expressément prévues au marché de travaux. Elle relève que cette situation n’est nullement exceptionnelle mais relève de la pratique courante de ce type de chantier de réaménagement urbain. Elle estime qu’il ne s’agit pas de désordres mais d’une conséquence normale de la réalisation des travaux et précise que la modification du nivellement du trottoir induit systématiquement la reprise des pieds de façade. Elle souligne que la société [Localité 7] et la SPL 30 ont appliqué lors de la reprise du pied de façade une couleur rigoureusement identique à celle de la façade initiale. Elle explique que la façade des demanderesses, exposée aux intempéries et à la proximité d’arbres, présente un jaunissement et des taches résultant des effets du temps. Elle affirme que la différence de teinte constatée ne résulte pas d’une malfaçon mais de la vétusté préexistante de la façade. Elle estime que la reprise de la façade dans son intégralité ne saurait se faire aux frais de la commune, ni aux frais de la SPL [Cadastre 1] ou de la société [Localité 7] puisque cela n’est pas lié aux travaux qui ont été réalisés sur la voirie. Elle ajoute que les demanderesses ne justifient d’aucune souffrance endurée du fait de l’attente de la remise en état de leur mur de clôture.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
1. Sur l’exception d’incompétence
L’article 75 du code de procédure civile prévoit que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, ajoutant que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Le décret du 16 fructidor an III défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard. Il rappelle en son article unique que défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
Les juridictions administratives se trouvent en conséquence seules compétentes pour statuer lorsque le litige tend à la réparation d’un dommage résultant de l’exécution d’une opération de travaux publics ou d’un ouvrage public, à l’exclusion des juridictions de l’ordre judiciaire.
En vertu de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l’exécution d’un marché de travaux publics.
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « Si l’action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d’un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public ».
Il convient en conséquence de rechercher si les désordres invoqués trouvent ou non leur cause dans l’exécution de travaux ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.
Le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits définissent de façon constante les travaux publics comme des travaux immobiliers exécutés soit pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale, soit par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public.
Par son arrêt rendu le 16 février 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-12.107) a retenu que « sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public, ou qui, appartenant à une personne publique, sont affectés à un but d’intérêt général. La qualification d’ouvrage public s’apprécie à la date du fait générateur du dommage imputable à l’ouvrage. » et a précisé que : « ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les travaux s’inscrivent dans une opération d’aménagement de l’écoquartier Méditerranéen sur la commune [Localité 8].
Ce projet regroupe les derniers espaces libres non urbanisés de la commune, le centre urbain historique ainsi que les principaux équipements de mobilités et de services publics.
La maîtrise d’ouvrage a été confiée à la SPL 30 qui agit pour le compte de la commune [Localité 8]. La SPL est compétente notamment pour réaliser des opérations de construction, d’aménagement ou toutes autres activités d’intérêt général définies par ses actionnaires publics.
Le marché de travaux du lot n°1 relatif à l’aménagement des espaces publics de l’écoquartier a été attribué au groupement d’entreprises composé de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE, mandataire du groupement, et de la société [Localité 7].
Les demanderesses sollicitent la condamnation in solidum de la société [Localité 7] et de la commune [Localité 8] à réparer les préjudices résultant des travaux réalisés en bordure de leur propriété, sur l’[Adresse 8].
La circonstance que le groupement d’entreprises [Localité 10] MEDITERRANEE / RAZEL-BEC soit une personne morale de droit privé et soit titulaire d’un marché de travaux est sans incidence dès lors que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics réalisés pour le compte de la commune [Localité 8].
La qualification de travaux publics emporte compétence de la juridiction administrative.
Par conséquent, le litige ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et les parties doivent être invitées à mieux se pourvoir.
2. Sur les demandes accessoires
2.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [M], Madame [Q] et Madame [T] sont condamnées in solidum aux dépens.
2.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Madame [M], Madame [Q] et Madame [T] sont condamnées in solidum à payer à la société [Localité 7] et à la commune [Localité 8] la somme de 400 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
SE DECLARE incompétent pour connaître des demandes de Madame [B] [L] épouse [M], Madame [R] [M] épouse [Q] et Madame [N] [M] épouse [T] ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE in solidum Madame [B] [L] épouse [M], Madame [R] [M] épouse [Q] et Madame [N] [M] épouse [T] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [B] [L] épouse [M], Madame [R] [M] épouse [Q] et Madame [N] [M] épouse [T] à payer à la commune [Localité 8] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Madame [B] [L] épouse [M], Madame [R] [M] épouse [Q] et Madame [N] [M] épouse [T] à payer à la société [Localité 7] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le Président