Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00757 SASU SAE
N° RG : 2025L01995
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [Y]
DEBITEUR
SASU SAE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 832415996 - 2017 B 5502
Représentant légal : M. [M], [P], [E] [U] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 25 octobre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU SAE.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [M], [P], [E] [U] d'avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour le prononcé de la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 24 décembre 2025.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SAE jusqu'au 24 décembre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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