Texte intégral
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTTE
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Florence IUNG
- Me Marie BLAZE
- Service expertise
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Florence IUNG
- Me Marie BLAZE
- Service expertise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Monsieur Antoine HOCMARD lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 24 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEURS
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florence IUNG, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [Q] [P]
née le 15 Novembre 1977 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence IUNG, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
Madame [J] [B]
née le 26 Juillet 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Dimitri BUISSON, de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de ROCHEFORT, avocat plaidant, et Me Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER, avocat postulant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 8 août 2025, Monsieur [A] [E] et Madame [Q] [P] ont acquis de Madame [J] [B], chacun à concurrence de moitié indivise, un bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6], cadastré section DK n° [Cadastre 1].
Postérieurement à leur entrée dans les lieux, les acquéreurs ont constaté des infiltrations d'eau au niveau du sous-sol, se manifestant par des entrées d'eau au niveau des joints des murs périphériques et de la dalle, compromettant l'usage normal de ce volume.
Monsieur [E] et Madame [P] ont donc mandaté le cabinet [G] [S], lequel s'est rendu sur les lieux le 3 mars 2026 et a établi un rapport de visite technique daté du 5 mars 2026 constatant les éléments suivants :
- des traces anciennes d'humidité et de ruissellement sur les parois verticales, caractérisées par des auréoles et des dépôts minéraux,
- des marques d'écoulement vertical sur certains murs périphériques et des zones de stagnation d'eau au sol,
- la présence d'un drain interne raccordé à un puits de décompression, ainsi que d'une pompe vide-cave, dispositifs habituellement mis en œuvre pour gérer une pression hydrostatique ou des remontées d'eau,
- une limitation fonctionnelle réelle de l'usage du sous-sol.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2026, les acquéreurs ont mis en demeure Madame [B], sur le fondement de la garantie des vices cachés, de leur faire parvenir une proposition d'indemnisation.
Par courrier de son conseil du 28 avril 2026, Madame [B] a contesté toute demande et indiqué qu'aucune suite ne serait donnée à la mise en demeure. Elle soutient en substance que le système de drainage aurait été installé par le constructeur initial et aurait été visible lors des visites, qu'un caniveau aurait été posé pour faire face à des pluies abondantes et non à un phénomène hydrique ancien, qu'aucune infiltration n'aurait jamais été constatée avant la vente, et que les acquéreurs auraient eux-mêmes réalisé des travaux de terrassement susceptibles d'avoir aggravé la situation.
C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 19 juin 2026, Monsieur [A] [E] et Madame [Q] [P], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner Madame [J] [B], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- DIRE ET JUGER qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès au fond,
- En conséquence, ORDONNER une expertise judiciaire et DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et entendre tout sachant,
- prendre connaissance de tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles (acte de vente du 8 août 2025 et ses annexes, dossier de diagnostics techniques, État des risques et pollutions, rapport [G] [S], documents relatifs aux travaux et aménagements réalisés sur le bien),
- décrire le bien, et plus particulièrement le sous-sol, ses parties enterrées ou semi enterrées et son environnement,
- constater et décrire les désordres d'humidité, infiltrations, ruissellements, stagnations d'eau, auréoles, dépôts minéraux et toutes traces, anciennes ou récentes, affectant le sous-sol,
- décrire les dispositifs existants de drainage, de pompage et d'évacuation des eaux (drain, puits de décompression, pompe vide-cave, réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, assainissement), et préciser, dans la mesure du possible, leur ancienneté, leur fonction et leur auteur,
- déterminer l'origine des infiltrations et désordres constatés, et dire s'ils sont liés à des remontées de nappe, à un défaut ou une insuffisance de drainage, à une pression hydrostatique, aux eaux pluviales, à l'assainissement, à des travaux antérieurs ou postérieurs à la vente, à la configuration du terrain, ou à toute autre cause,
- rechercher si le phénomène existait, ou était en germe, avant la vente du 8 août 2025, et si les traces, dispositifs et aménagements existants permettent d'en caractériser l'ancienneté,
- dire si le phénomène était normalement connaissable par le vendeur, occupant ou ancien propriétaire,
- préciser si des travaux ou aménagements antérieurs à la vente ont pu masquer, atténuer ou gérer les infiltrations sans en traiter la cause, et si des travaux réalisés postérieurement à la vente ont pu créer ou aggraver les désordres,
- dire si le sous-sol est impropre à son usage normal de stockage ou d'entreposage, ou si cet usage est significativement diminué,
- déterminer la nature des travaux de reprise nécessaires pour remédier durablement aux désordres et en chiffrer le coût, en examinant notamment l'estimation produite par l'expert amiable,
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction du fond d'évaluer les préjudices annexes, notamment la perte d'usage et de jouissance, les dommages matériels et les frais exposés,
- recueillir les dires des parties et y répondre, déposer un pré-rapport puis son rapport définitif au greffe dans le délai imparti,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige,
- FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
- RÉSERVER les dépens.
L’affaire a été en enregistrée sous le numéro RG 26/00258.
Madame [J] [B], représentée par son conseil, demande au juge des référés :
- PRENDRE ACTE des plus vives protestations et réserves d’usage formulées par Madame [B],
- JUGER que la mission de l’expert sera complétée comme suit :
- dire si les travaux de terrassement effectués par le maître de l’ouvrage autour de l’immeuble sont de nature à avoir une incidence sur les désordres,
- dire si le phénomène pouvait ne pas être visible et se manifester à un instant T postérieurement à la vente,
- consulter tout document afférent à la pluviométrie entre août 2021 et août 2025 et dire si celle-ci a eu une incidence sur l’apparition des désordres,
- dire si l’absence de déclenchement de la pompe située devant le garage aurait pu engendrer des infiltrations d’eau,
- RÉSERVER les frais irrépétibles et dépens.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites et notamment de l’acte de vente du 8 août 2025 et du rapport d’expertise du cabinet [G] [S] du 5 mars 2026, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant la maison d’habitation de Monsieur [A] [E] et Madame [Q] [P].
Monsieur [A] [E] et Madame [Q] [P], qui ont intérêt à la mesure d’instruction, supporteront l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur le complément de mission formulée par Madame [B]
Madame [J] [B] sollicite un complément de mission dans les termes suivants :
- dire si les travaux de terrassement effectués par le maître de l’ouvrage autour de l’immeuble sont de nature à avoir une incidence sur les désordres,
- dire si le phénomène pouvait ne pas être visible et se manifester à un instant T postérieurement à la vente,
- consulter tout document afférent à la pluviométrie entre août 2021 et août 2025 et dire si celle-ci a eu une incidence sur l’apparition des désordres,
- dire si l’absence de déclenchement de la pompe située devant le garage aurait pu engendrer des infiltrations d’eau,
Il apparaît opportun que la mission soit complétée afin que la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie dispose de tous les constats techniques nécessaires.
Il convient ainsi de faire droit à la demande de complément de chef de mission d’expertise.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [A] [H]
[Adresse 3] brûlé
[Localité 7]
Port. : 06.75.05.11.17
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8] ;
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 6], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et entendre tout sachant,
- prendre connaissance de tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles (acte de vente du 8 août 2025 et ses annexes, dossier de diagnostics techniques, État des risques et pollutions, rapport [G] [S], documents relatifs aux travaux et aménagements réalisés sur le bien),
- décrire le bien, et plus particulièrement le sous-sol, ses parties enterrées ou semi enterrées et son environnement,
- constater et décrire les désordres d'humidité, infiltrations, ruissellements, stagnations d'eau, auréoles, dépôts minéraux et toutes traces, anciennes ou récentes, affectant le sous-sol,
- décrire les dispositifs existants de drainage, de pompage et d'évacuation des eaux (drain, puits de décompression, pompe vide-cave, réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, assainissement), et préciser, dans la mesure du possible, leur ancienneté, leur fonction et leur auteur,
- déterminer l'origine des infiltrations et désordres constatés, et dire s'ils sont liés à des remontées de nappe, à un défaut ou une insuffisance de drainage, à une pression hydrostatique, aux eaux pluviales, à l'assainissement, à des travaux antérieurs ou postérieurs à la vente, à la configuration du terrain, ou à toute autre cause,
- rechercher si le phénomène existait, ou était en germe, avant la vente du 8 août 2025, et si les traces, dispositifs et aménagements existants permettent d'en caractériser l'ancienneté,
- dire si le phénomène était normalement connaissable par le vendeur, occupant ou ancien propriétaire,
- préciser si des travaux ou aménagements antérieurs à la vente ont pu masquer, atténuer ou gérer les infiltrations sans en traiter la cause, et si des travaux réalisés postérieurement à la vente ont pu créer ou aggraver les désordres,
- dire si le sous-sol est impropre à son usage normal de stockage ou d'entreposage, ou si cet usage est significativement diminué,
- déterminer la nature des travaux de reprise nécessaires pour remédier durablement aux désordres et en chiffrer le coût, en examinant notamment l'estimation produite par l'expert amiable,
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction du fond d'évaluer les préjudices annexes, notamment la perte d'usage et de jouissance, les dommages matériels et les frais exposés,
- recueillir les dires des parties et y répondre, déposer un pré-rapport puis son rapport définitif au greffe dans le délai imparti,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Complétons la mission de l’expert en ce qu’il devra :
- dire si les travaux de terrassement effectués par le maître de l’ouvrage autour de l’immeuble sont de nature à avoir une incidence sur les désordres,
- dire si le phénomène pouvait ne pas être visible et se manifester à un instant T postérieurement à la vente,
- consulter tout document afférent à la pluviométrie entre août 2021 et août 2025 et dire si celle-ci a eu une incidence sur l’apparition des désordres,
- dire si l’absence de déclenchement de la pompe située devant le garage aurait pu engendrer des infiltrations d’eau ;
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [A] [E] et Madame [Q] [P], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 15 décembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT