Texte intégral
[P]
C/
[A]
[G]
[Q]
S.A. ALLIANZ IARD
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me [Localité 1]
Me MARLOT
Me DESMET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/05555 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRSY
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [B] [J] [P]
né le 24 février 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N80021-2025-009351 du 03/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4])
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Monsieur [V] [A]
né le 12 juillet 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Y] [G] épouse [A]
née le 30 janvier 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Madame [N] [Q]
née le 05 février 1982 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N80021-2025-011878 du 18/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4])
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
M. [V] [A] et Mme [Y] [G] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à [Adresse 4]. M. [B] [P] est propriétaire d'une maison voisine, située [Adresse 1], où il réside avec Mme [N] [Q] et leurs trois enfants. Un mur en partie écroulé matérialise la limite entre leurs propriétés.
Se plaignant de nuisances et de troubles de voisinage du fait notamment d'une activité d`élevage de chiens chez leurs voisins, les consorts [A] [G] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Senlis qui, par ordonnance du 22 novembre 2022, a ordonné une expertise. L'expert a remis son rapport le 28 juin 2023.
Par acte du 28 février 2024, les consorts [A] [G] ont fait assigner M. [P], Mme [Q] ainsi que la société Allianz devant le tribunal judiciaire de Senlis aux fins de les voir condamner à réparer les préjudices qu'ils alléguaient.
Par jugement rendu le 16 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Senlis a :
-condamné in solidum M. [B] [P] et Mme [N] [Q] à payer à M. [V] [A] et Mme [Y] [G] la somme de 11 400 euros au titre de la remise en état du mur séparatif de propriété ;
-dit que la somme de 11 400 euros correspondant au coût des travaux de réparation du mur mitoyen est indexée sur l'index du bâtiment BT01 de l'INSEE entre le 28 juin 2023, date de dépôt du rapport d'expertise, et la date de sa décision ;
-condamné in solidum M. [B] [P] et Mme [N] [Q] à payer à M. [V] [A] et Madame [Y] [G] la somme de 1 700 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
-rejeté la demande de M. [V] [A] et Mme [Y] [G] au titre de leur préjudice d'anxiété ;
-rejeté les demandes de M. [V] [A] et Mme [Y] [G] relatives au démontage du chenil ;
-rejeté les demandes de M. [V] [A] et Mme [Y] [G] relatives au bâtiment situé au fond du jardin ;
-condamné in solidum M. [B] [P] et Mme [N] [Q] à payer à M. [V] [A] et Mme [Y] [G] la somme de 500 euros en réparation de l'atteinte à leur vie privée ;
-rejeté la demande de M. [V] [A] et Mme [Y] [G] relative au démontage des caméras de vidéosurveillance ;
-condamné M. [B] [P] et Mme [N] [Q] à procéder au démontage du mur de clôture construit sans autorisation donnant sur la rue dans un délai d'un mois de la signification à intervenir ;
-dit que faute pour M. [B] [P] et Mme [N] [Q] d'avoir démonté le mur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, celle-ci sera redevable, passé ce délai, d`une astreinte dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard pour une durée de 6 mois ;
-rejeté la demande de M. [V] [A] et Mme [Y] [G] relative à la résistance abusive ;
-rejeté la demande de M. [B] [P] et Mme [N] [Q] au titre de leur préjudice moral ;
-condamné in solidum M. [B] [P] et Mme [N] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;
-condamné in solidum M. [B] [P] et Mme [N] [Q] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [V] [A] et Mme [Y] [G] ;
-condamné in solidum M. [V] [A] et Mme [Y] [G] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société Allianz ;
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 8 décembre 2025, M. [P] a relevé appel de cette décision.
Il a notifié ses conclusions d'appelant le 3 mars 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, M. [A] et Mme [G] demandent au conseiller de la mise en état de :
-déclarer recevable et bien fondée leur demande de radiation ;
-ordonner la radiation de l'affaire RG n°25/0555 ;
-condamner in solidum M. [P] et Mme [Q] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 19 août 2026, M. [P] et Mme [Q] demandent au conseiller de la mise en état de :
-débouter les consorts [A] [G] de l'intégralité de prétentions,
-statuer ce que de droit quant aux dépens de l'incident.
Par conclusions notifiées le 26 août 2026, la société Allianz demande au conseiller de la mise en état de :
-constater qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de radiation formée par les époux [G] ;
-condamner tout succombant aux dépens de l'incident.
MOTIFS
1. Sur le bien-fondé de la demande de radiation
M. [A] et Mme [G] font valoir que M. [P] et Mme [Q] leur ont proposé de régler leur dette par mensualités de 200 euros, soit en 9 ans, ce qui n'est pas acceptable. Ils ne leur ont pour autant adressé aucun versement, même partiel. Ils sont de mauvaise foi dans la mesure où leur situation financière est confortable. M. [P] est entrepreneur individuel et exerce une activité d'installation d'eau et de gaz en tous locaux sous l'enseigne « Seb plombier ». Mme [Q] est entrepreneur individuel et exerce une activité de poste et de courrier et une activité d'élevage. Ils accueillent actuellement plus d'une dizaine de véhicules de tourisme dans leur jardin. Par ailleurs, M. [P] est propriétaire de son immeuble.
M. [P] et Mme [Q] répondent qu'il ne disposent pas de revenus leur permettant de régler tout ou parties des causes du jugement dont appel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ont tous les deux été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. M. [P] n'a aucun revenu imposable et il est actuellement pris en charge au titre d'une affection longue durée. L'entreprise de Mme [Q] est en sommeil depuis plusieurs années et elle est en train de réaliser les démarches administratives afin de la clôturer. Les véhicules situés sur leur terrain appartiennent à des amis ou encore à de la famille, lesquels stationnent lorsqu'un évènement est ponctuellement organisé. Néanmoins, et pour montrer leur bonne foi, ils ont débuté des versements mensuels de 200 euros sur le compte CARPA ouvert au bénéfice des intimés.
Au surplus, leur condamnation à procéder au démontage du mur de clôture donnant sur la rue pose difficulté. En effet, démonter ce mur immédiatement reviendrait de facto à vider de sa substance l'appel interjeté sur ce point, sans retour possible à l'état antérieur. Sur ce point, l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Enfin, la radiation de l'appel serait disproportionnée puisqu'elle les priverait du double degré de juridiction auquel ils peuvent prétendre alors même qu'ils disposent de solides arguments leur permettant de voir réformer la décision entreprise.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, M. [P] et Mme [Q] n'ont pas exécuté la décision querellée.
Cependant, ils justifient avoir tous deux été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et ne pas disposer de revenus imposables. M. [P] établit être pris en charge au titre d'une affection de longue durée depuis le 13 novembre 2025. Mme [Q] démontre que son activité de poste et de courriers a été radiée en raison de déclarations à néant et d'un défaut de déclarations durant huit trimestres civils consécutifs.
Aucun élément ne démontre que les véhicules garés sur leur fonds leur appartiennent.
Enfin, ils plaident avec raison que le démontage du mur aurait des conséquences définitives.
Ils démontrent donc à la fois que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, il convient rejeter la demande de radiation présentée.
2. Sur les demandes accessoires
Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution du pouvoir de condamner.
Il convient donc de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par mesure d'administration judiciaire,
Rejette la demande de radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 25/05555;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du
25 novembre 2026 à 9h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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