Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 006823
AFF.: URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
C/ INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) [Adresse 3]
Suivant exploit de Me [K] [F], Commissaire de Justice à [Localité 6] en date du 07/10/2025, l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] a fait assigner INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 006823 du rôle général et 2025000393 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/11/2025 à laquelle :
* Ouï l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) représentée par M. [R] [X], en personne.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 07/01/2026, à laquelle :
A cette audience :
* Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5], Me Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
* La société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE est redevable envers l'URSSAF [Localité 1] de la somme totale de 184 351.52 €.
* Cette somme concerne le dernier trimestre 2024, le 1er trimestre 2025 et les mois de juin et juillet 2025.
* Cette créance résulte de 4 contraintes délivrées par Monsieur le directeur de la Caisse entre le 28/02/2025 et le 16/06/2025.
* 7 saisies attributions se sont avérées infructueuses entre le 14/04/2025 et le 19/08/2025.
* 4 significations de contrainte : les 06/03/2025 13/05/2025 20/05/2025 et 24/06/2025.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 06/03/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] en ses explications - Monsieur le Procureur de la
République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS), qui exerce une activité de maintenance chaudière climatisation plomberie installation sanitaire climatisation chauffage, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] de la somme de 184 351.52 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses c'est dans ces conditions que l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] a alors introduit, à l'égard de INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] est recevable et bien fondée.
Il convient de constater que la société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) a procédé au transfert de son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Montpellier en date du 18/11/2025, avec effet au 01/09/2025.
Il convient donc de se déclarer compétent pour statuer sur la demande conformément à l'article R600-1 du code de commerce.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 06/03/2025, date de signification de la première contrainte et cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
VU l'article R600-1 du code de commerce, se déclare compétent pour statuer sur la demande.
CONSTATE l'absence aux débats de la société INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS).
OUVRE à l'égard de :
[…]
Exerçant une activité de : Maintenance chaudière climatisation plomberie installation sanitaire climatisation chauffage
Dont le siège est sis : [Adresse 4]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier sous le numéro : SIREN 829 679 166
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 26/03/2025 la date de cessation des paiements, date de signification de la première contrainte.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, la SELARL [M] [J], représentée par Maître [M] [J] domiciliée à [Adresse 5]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 6]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 11/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 7]
le :
Mercredi 11 FEVRIER 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à INSTALLATION MONTPELLIERAINE DE PLOMBERIE (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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