Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 24/00302 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3IN
N° de Minute : 26/00019
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
S.A.R.L. LEVANT
C/
Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
[E] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. LEVANT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vincent TROIN, substitué par Me Ophélie HEDUY avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEUR
Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Alice MATHEY, avocat au barreau de LILLE
M. [E] [R], demeurant [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 décembre 2025 date indiquée à l'issue des débats prorogée au 15 Janvier 2026,par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Le 28 septembre 2022, un véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1] est arrivé en flammes et s'est stationné sur le parking de la station-service ESSO LEVANT située [Adresse 2] à [Localité 2].
Le véhicule a été identifié comme appartenant à M. [E] [R].
Par lettre recommandée présentée le 10 juin 2023 mais non réclamée, puis par deux lettres simples de relance des 28 septembre 2023 et 6 novembre 2023, la SARL LEVANT a mis en demeure M. [E] [R] d'avoir à lui payer la somme de 5 268,60 euros correspondant au coût de réfection des enrobés et à la recharge des extincteurs utilisés.
Faute d'avoir obtenu de réponse, la SARL LEVANT a, par exploit signifié le 1er mars 2024, fait assigner M. [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 5 673,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
A l'audience du 11 avril 2024, la SARL LEVANT, représentée, maintient, sur le fondement de s articles 1240 et suivants du code civil, l'intégralité des demandes contenues dans l'acte introductif. [E] [R], régulièrement cité à domicile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Par simple mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties présentent leurs observations sur l'application au litige de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Par acte de commissaire signifié le 6 novembre 2024, la SARL LEVANT a fait assigner le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES afin de :
voir dire et juger recevable la demande en intervention forcée formulée à son encontre afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable,
ordonner la jonction de l'assignation en intervention forcée avec l'instance principale pendante devant le Tribunal sous le numéro RG 24/00302,
réserver les dépens.
A l'audience du 9 janvier 2025, la jonction des affaires enregistrées au Registre Général sous les numéros 24/00302 et 24/01511 a été ordonnée.
Après quatre nouveaux renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 octobre 2025.
Par conclusions déposées à l'audience, la SARL LEVANT soulève l'incompétence de la chambre de proximité au profit du tribunal judiciaire et demande que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal judiciaire aux fins de :
constater que Monsieur [E] [R] est responsable du préjudice subi par la SARL LEVANT,
condamner Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 13 057,20 euros en réparation de son préjudice matériel,
condamner Monsieur [E] [R] à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
condamner Monsieur [E] [R] aux dépens,
déclarer la décision opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGE,
débouter le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGE de ses demandes formulées à l'encontre de la SARL LEVANT.
Par conclusions déposées à l'audience, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGE :
→ à titre principal :
s'en rapporte sur la demande de renvoi devant le Tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant au fond avec représentation obligatoire,
soulève l'irrecevabilité de l'assignation délivrée à son encontre et demande de déclarer la SARL LEVANT irrecevable en ses prétentions à son encontre pour inobservations des délais requis à l'article R421-20 du Code des Assurances valant déchéance,
→ à titre subsidiaire :
demande de lui donner acte des observations présentées en son nom, sous les plus expresses réserves au regard du principe de subsidiarité de l'intervention du FONDS DE GARANTIE,
rejeter toute demande de condamnation conjointe ou solidaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES avec le responsable,
débouter la SARL LEVANT de l'ensemble de ses demandes,
déclarer la décision à intervenir seulement opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
condamner la SARL LEVANT à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Monsieur [E] [R], comparant à l'audience du 4 juillet 2024, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
1. Sur le renvoi vers la formation statuant au fond avec représentation obligatoire
Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile :
« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».
En application des dispositions de l'article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat ».
En l'espèce, après réévaluation de son préjudice, la SARL LEVANT formule une demande principale d'indemnisation à hauteur de 13 057,20 euros et soulève l'incompétence de la chambre de proximité au profit du Tribunal judiciaire.
Or, le tribunal judiciaire est d'ores et déjà saisi, la difficulté reposant sur la procédure applicable, avec ou sans représentation obligatoire.
Le juge ayant pour mission de redonner leur exacte qualification au fait, il convient de requalifier la demande d'incompétence en demande de renvoi de l'affaire de la formation du tribunal judiciaire statuant au fond en matière de procédure orale sans représentation obligatoire vers le tribunal judiciaire statuant au fond avec représentation obligatoire.
Partant, au regard du quantum des demandes et des dispositions de l'article 761 du code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire statuant au fond avec représentation obligatoire.
2. Sur les demandes accessoires
Il convient de réserver l'ensemble des demandes formées au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, en sa formation statuant en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, par décision insusceptible de recours,
RENVOIE l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant au fond avec représentation obligatoire, à l'audience de mise en état du MARDI 17 MARS 2026 à 09 H 00 qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER sis [Adresse 5]
INVITE les parties à constituer avocat.
LE GREFFIER LE JUGE
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