Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
RG n° 2026000398
Chambre C2
ENTRE :
La SARL DECORATION INTERIEURE EXTERIEURE ([Localité 1])
Société à responsabilité limitée Dont le siège social est sis [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 451 016 661 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Alexis BAUDOUIN, TEN FRANCE, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 3]
Demanderesse, comparante par son conseil
ET :
La SAS FIRST STOP AYME
Société par actions simplifiée Dont le siège social est sis [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 620 119 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défenderesse, non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mme Christine JANET, Présidente Juges : M. François LECHAT, Juge, et M. Lionel MERIAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef
DÉBATS : à l'audience du 31 août 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 28 septembre 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 384, 394 à 399, 446-1, 450 et 474 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 9 janvier 2026 ; Vu le désistement d'instance et d'action de la SARL DECORATION INTERIEURE EXTERIEURE ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 31 août 2026 et délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL DECORATION INTERIEURE EXTERIEURE, ci-après la société [Localité 1], exerce à [Localité 3] une activité de négoce et de pose de matériaux de décoration intérieure et extérieure. La SAS FIRST STOP AYME exploite notamment, sous l'enseigne [Adresse 5], un garage automobile situé [Adresse 6], à [Localité 3].
Le 6 mars 2024, la société [Localité 1] a confié au garage COTE ROUTE son véhicule utilitaire FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] pour la réparation d'un pneumatique. Diverses interventions ont été réalisées du 8 au 13 mars 2024, dont le remplacement des plaquettes de frein arrière. Le 14 mars 2024, peu après la restitution du véhicule, celuici est tombé en panne, la jante arrière gauche présentant un échauffement anormal. Le véhicule a été remorqué et immobilisé.
À l'issue d'opérations d'expertise amiable et contradictoire, la société [Localité 1] a imputé la panne à un manquement du garagiste, qui n'avait pas remplacé les disques de frein arrière ni contrôlé le système de frein de stationnement. Soutenant qu'un accord était intervenu pour la prise en charge de ses frais de gardiennage et de location d'un véhicule de remplacement, elle a vainement mis en demeure la SAS FIRST STOP AYME, les 21 octobre 2024 et 16 juillet 2025, de lui régler ces sommes.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, remis à personne morale, la société [Localité 1] a fait assigner la SAS FIRST STOP AYME devant le Tribunal de commerce de Poitiers, à l'audience du 2 février 2026, aux fins, au visa des articles 1101 et 1231-1 du Code civil, de la voir condamner à lui payer la somme de 7 710,62 euros en principal, correspondant à 1 420,28 euros de frais de gardiennage et 6 290,34 euros de frais de location, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été enrôlée le 20 janvier 2026 sous le numéro de répertoire général 2026000398 et distribuée à la chambre C2. Elle a fait l'objet de renvois.
À l'audience du 31 août 2026, la société [Localité 1], par la voix de son conseil, a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la SAS FIRST STOP AYME et a demandé au Tribunal de constater ce désistement.
La SAS FIRST STOP AYME, régulièrement assignée par acte remis à personne, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Elle n'a présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, ni demande reconventionnelle.
À l'audience du 31 août 2026, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le caractère du jugement
Aux termes de l'article 474, alinéa 1er, du Code de procédure civile, lorsque l'une des parties ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La SAS FIRST STOP AYME a été assignée par acte remis à un préposé ayant déclaré être habilité à le recevoir, ce qui vaut signification à personne au sens de l'article 654 du Code de procédure civile. La demande principale, d'un montant de 7 710,62 euros, excède en outre le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, fixé à 5 000 euros. Le présent jugement est, dès lors, réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
§ 2. Sur le désistement d'instance et d'action
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, laquelle n'est toutefois pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond
ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 384 dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Le désistement d'action, qui emporte renonciation de son auteur au droit dont il se prétendait titulaire, se distingue du désistement d'instance, qui laisse subsister l'action. Il résulte de l'article 395 précité que la partie adverse n'a pas à accepter le désistement d'action total, lequel entraîne l'extinction de l'instance, à moins qu'elle n'ait préalablement formé une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-18.919).
En l'espèce, la société [Localité 1] a exprimé, par l'intermédiaire de son conseil, une volonté claire, dépourvue d'équivoque et sans réserve de renoncer tant à l'instance qu'à l'action qu'elle avait engagée contre la SAS FIRST STOP AYME. Ce désistement porte sur l'ensemble de ses prétentions et présente donc un caractère total.
La procédure étant orale devant le tribunal de commerce (art. 446-1 C. proc. civ.), les prétentions et moyens des parties ne sont valablement présentés qu'à l'audience. Défaillante, la SAS FIRST STOP AYME n'a présenté, au moment du désistement, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et n'a formé aucune demande reconventionnelle. Son acceptation n'est dès lors requise ni pour le désistement d'instance ni pour le désistement d'action.
Le désistement d'instance et d'action est, en conséquence, parfait. Il emporte, en application des articles 384 et 398 du Code de procédure civile, l'extinction de l'instance et de l'action, la renonciation de la société [Localité 1] aux droits qu'elle faisait valoir contre la SAS FIRST STOP AYME au titre des faits exposés dans son assignation, et le dessaisissement du Tribunal. Les demandes en paiement et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formées dans l'assignation se trouvent, de ce fait, dépourvues d'objet.
§ 3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cette règle interdit de laisser les dépens à la charge de l'une et l'autre partie en l'absence d'une telle convention (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, préc.).
Aucune convention contraire n'étant justifiée, la société [Localité 1] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SARL DECORATION INTERIEURE EXTERIEURE ([Localité 1]) à l'égard de la SAS FIRST STOP AYME ;
DIT ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2026000398, l'extinction de l'action de la SARL DECORATION INTERIEURE EXTERIEURE (DIE) et le dessaisissement du Tribunal;
CONDAMNE la SARL DECORATION INTERIEURE EXTERIEURE ([Localité 1]) aux dépens de l'instance éteinte, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 66.13 euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit septembre deux mille vingt-six.
Le Greffier,
Me Pierre-Olivier HULIN
La Présidente.
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