Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00315
DEMANDEUR
SAS AGRUBAN [Adresse 1] comparant par Me Thomas GHIDINI [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS OXA-[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 5 juin 2026, la SAS AGRUBAN nous demande de condamner la SAS OXA-[Localité 2] à lui payer :
* 27.500,03€ en principal, par provision, au titre de 74 factures impayées de fourniture de marchandises s'échelonnant du 21 janvier au 26 mars 2026 et 4 avoirs ; outre les intérêts égaux à trois fois l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
* 3.120,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse indique que toutes les transactions avec la partie défenderesse ont été réalisées sur le MIN de [Localité 2] et que la somme réclamée n'a pas fait l'objet de contestations suite à l'envoi de la mise en demeure du 21 avril 2026.
Elle rappelle qu'il est d'usage sur le MIN de [Localité 2] que les marchandises enlevées par le client soient simplement accompagnées de la facture, d'un bon de livraison ou d'une commande non signée, en raison de la rapidité des transactions et d'un code d'honneur professionnel non écrit, basé sur la parole donnée.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des 74 factures s'échelonnant du 21 janvier au 26 mars 2026 et des 4 avoirs, du grand livre, de l'extrait du grand livre, de la mise en demeure en date du 21 avril 2026, du règlement du MIN de [Localité 2], de l'attestation du Syndicat du Commerce de Gros en Fruits et Légume de [Localité 2] du 29 novembre 2018, de l'attestation des Syndicats du Commerce de Gros en date du 3 juillet 2024, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 27.500,03€, avec les intérêts limités à la demande et conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce, soit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 avril 2026, date de la mise en demeure.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 3.120,00€ pour 78 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons uniquement la somme de 2.960,00€, le litige portant sur 74 factures et 4 avoirs et non sur 78 factures.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SAS OXA-[Localité 2] à payer à la SAS AGRUBAN, la somme de 27.500,03 euros, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 avril 2026.
Condamnons, par provision, la SAS OXA-[Localité 2] à payer à la SAS AGRUBAN, la somme de 2.960,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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