Texte intégral
2026F01076 - 2621200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 31/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ231 Numéro de rôle : 2026F1076
Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
Procédure :
2026RJ231/ETABLISSEMENTS GESLER SAS
[Adresse 1] 760201582 Comparant Assisté de Maître Gilles FRESEL
Organes :
Juge commissaire : Monsieur Michel MARTINEZ Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B] Administrateur judiciaire : SELARL BCM, prise en la personne de Me [N] [G] et de Me [S] [D]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 18/05/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS GESLER SAS.
Par requête du 27/07/2026, la SELARL BCM, prise en la personne de Me [N] [G] et de Me [S] [D] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL BCM, prise en la personne de Me [N] [G] et de Me [S] [D] a repris les termes de sa demande et a sollicité un maintien d'activité jusqu'au 15/08/2026.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B] a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire mais s'est déclaré réservé quant au maintien d'activité jusqu'au 15/08/2026.
Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l'audience.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire.
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'un plan de cession a été adopté par le tribunal ce jour ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées.
Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce,
Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 15/08/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de :
ETABLISSEMENTS GESLER SAS
Achat, vente en gros et en détail ou à la commission de tous animaux de boucherie et fabrication de tous produits de charcuterie et tous pro [Adresse 1]
N° unique d'identification : 760201582
avec maintien de l'activité jusqu'au 15/08/2026,
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Michel MARTINEZ, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [B], [Adresse 2]
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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