Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre
Jugement prononcé le 22 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 juillet 2026 à 14h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Monsieur Stéphane BERTHELEMY et Madame Anne PASCUAL Assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, greffier
ENTRE
La Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
Société de droit allemand immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sou le numéro B 412 653 180 dont le siège est sis [Adresse 1] (Allemagne), prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT, située [Adresse 2]
COMPARANTE
par
Maître Anne-Laure PATERNOTTE
, Avocat au Barreau de COMPIEGNE (60200), y demeurant au [Adresse 3],
ET
La SASU F2ST TRANSPORT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 643 831 Dont le siège social est [Adresse 4]
NON COMPARANTE
LES FAITS
La société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à la SASU F2ST TRANSPORT, le 30/08/2024 un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1].
La SASU F2ST TRANSPORT a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.
Dans ces conditions, la société requérante a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/01/2026.
N'obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s'impose et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte du 6 juillet 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait délivrer assignation à la SASU F2ST TRANSPORT à comparaître par devant le Tribunal de céans, auquel elle demande de :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du code de Procédure Civile,
DIRE
recevable et bien fondée la société la société TOYOTA KREDITBANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
ENJOINDRE
la SASU F2ST TRANSPORT de restituer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule financé de marque TOYOTA de type RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1] ;
ASSORTIR cette injonction de restituer le véhicule financé de marque TOYOTA de type RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
AUTORISER
la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira ;
CONDAMNER
la SASU F2ST TRANSPORT à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 45.655,11€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 30/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
CONDAMNER
la SASU F2ST TRANSPORT au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER
la SASU F2ST TRANSPORT au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SASU F2ST TRANSPORT aux entiers frais et dépens ;
JUGER N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la SASU F2ST TRANSPORT, dûment convoquée qui ne comparait pas ni personne pour elle, ne justifie pas s'être acquittée des faits qui lui sont reprochés ni d'un motif valable l'en exonérant.
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond et de ne faire droit aux demandes que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
Pour sa part La société TOYOTA dépose et soutient son dossier.
Sur le montant de la créance de la société requérante.
Conformément au décompte de créance versé aux débats par ses soins, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH sollicite la condamnation de la SASU F2ST TRANSPORT à lui payer la somme de 45.655,11€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 30/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
2. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société défenderesse est redevable envers la société requérante d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40,00 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux.
Ainsi, en l'espèce, l'indemnité totale due est de 160,00 €.
3. Sur la restitution du véhicule.
Il échet encore d'observer que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH est demeurée propriétaire du véhicule donné en location à la SASU F2ST TRANSPORT.
Eu égard à la résiliation du contrat liant les parties, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH se trouve dès lors bien fondée à solliciter que la SASU F2ST TRANSPORT soit enjointe de procéder à la restitution du véhicule loué par ses soins en l'espèce.
Cette obligation de restitution sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Au besoin, la société requérante sera également autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
4. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Par ailleurs, il échet de constater que la société requérante s'est trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge.
Par conséquent, la SASU F2ST TRANSPORT sera condamnée à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 2.000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et condamné aux entiers dépens.
5. Sur l'exécution provisoire.
Les décisions de premières sont, par principe, exécutoire de plein droit, tel qu'il ressort des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile :
« Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile,
« Le Juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le Juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.»
En l'espèce, il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire en ce que la créance est parfaitement établie et ancienne.
Au soutien de sa demande, elle produit aux débats :
1. Contrat de LOA + PV de livraison + Enveloppe de preuve + Attestation de conformité
2. Détail de créance
3. Tableau d'amortissement
4. Historique de compte
5. Lettre de mise en demeure RAR du 17/10/2025
6. Lettre de mise en demeure RAR du 30/01/2026
Sur ce le Tribunal,
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
1. Sur la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : - Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ;
* La demande est présentée par la société TOYOTA KREDITBANK GMBH qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;
Il convient en conséquence de dire la demande de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
2. Sur le montant de la créance de la société requérante.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de location avec option d'achat conclu le 30 août 2024, du tableau d'amortissement, de l'historique du compte ainsi que du décompte arrêté au 30 janvier 2026, que la SASU F2ST TRANSPORT a cessé de satisfaire à ses obligations contractuelles malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.
Le décompte arrêté à cette date fait apparaître un solde dû de 45 655,11 euros.
Ces éléments, qui ne sont contredits par aucune défense, établissent le bien-fondé de la créance invoquée.
Il convient en conséquence de condamner la SASU F2ST TRANSPORT à lui payer la somme de 45.655,11€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 30/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
3. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu qu'en vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société SASU F2ST TRANSPORT est redevable envers la société requérante d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40,00 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux.
Quatre factures restent impayées à la date de la résiliation du contrat.
Il est dès lors dû à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit la somme totale de 160 euros.
La SASU F2ST TRANSPORT sera en conséquence condamnée à payer cette somme à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH.
4. Sur la restitution du véhicule.
Attendu que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH demeure propriétaire du véhicule donné en location à la SASU F2ST TRANSPORT.
Il y a donc lieu de dire la société TOYOTA recevable et bien fondée en ses demandes relatives à la restitution du véhicule à savoir :
* La SASU F2ST TRANSPORT devra procéder à la restitution du véhicule loué par ses soins et ce à compter de la date de la signification du jugement ;
* Cette obligation de restitution sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
* La société TOYOTA à défaut de restitution sera autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira.
5. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
La SASU F2ST TRANSPORT qui voit sa cause succomber sera condamnée à payer à la société TOYOTA la somme de 2 000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et condamnée aux dépens. Il sera statué dans les termes ci-après.
6. Sur l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire étant de droit il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT
recevable et bien fondée la société la société TOYOTA KREDITBANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
ORDONNE
à la SASU F2ST TRANSPORT de restituer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule financé de marque TOYOTA de type RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1] ;
ASSORTIT la SASU F2ST TRANSPORT d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;
AUTORISE
la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type RAV 4, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira ;
CONDAMNE
la SASU F2ST TRANSPORT à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 45.655,11€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 30/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
CONDAMNE
la SASU F2ST TRANSPORT au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE
la SASU F2ST TRANSPORT au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SASU F2ST TRANSPORT aux entiers frais et dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de droit du jugement présent ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC dont TVA à 20%.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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