Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00012 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIOQ
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 11/09/2026
S.D.C. IMMEUBLE LE BONAPARTE sis [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET [F]
C/
Madame [Y] [E]
Monsieur [I] [L]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL BJA
- Maître Isabelle MARTINS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN
Monsieur [I] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 77288-2025-018336 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Après débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [L] et Mme [Y] [E] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 2].
Le 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet [F] , a fait assigner M. [I] [L] et Mme [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner solidairement M. [I] [L] et Mme [Y] [E] à lui payer la somme de 6 344,37 €, au titre des charges impayées au 1 octobre 2025,condamner solidairement M. [I] [L] et Mme [Y] [E] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts,condamner solidairement M. [I] [L] et Mme [Y] [E] à lui payer la somme de 1 320,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il actualise sa créance à la somme de 8 167,25 €, arrêtée au 1er avril 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [I] [L] et Mme [Y] [E] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.
Cités par actes remis à l'étude du commissaire de justice, M. [I] [L] et Mme [Y] [E], sont présents et assistés par leur conseil. Ils ne contestent ni le principe mais précisent que le décompte omet un règlement récent de 1000,00 euros. Ils précisent avoir perdu leur emploi dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour. Ils indiquent faire appel à l'aide familiale pour apurer la dette par mensualités de 340,00 euros en plus des charges courantes appelées. Ils demandent, compte tenu de leur situation financière, de débouter le demandeur de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dommages-intérêts.
L'affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue au greffe le 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a adressé un décompte actualisé au 7 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que M. [I] [L] et Mme [Y] [E] sont propriétaires des lots 130 et 308 situés [Adresse 2],deux décomptes datés du 1er avril 2026 et du 7 juillet 2026,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 16 mai 2023, 2 mai 2024 et 15 mai 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [I] [L] et Mme [Y] [E] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 7 583,85 € (hors frais).
Le demandeur justifie également de la clause de solidarité liant les copropriétaires indivis prévue à du règlement de copropriété.
Il convient, en conséquence, de condamner solidairement M. [I] [L] et Mme [Y] [E] au paiement de la somme de 7583,85 €, en deniers ou quittances afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires, et ce au titre des charges dues à la date du 7 juillet 2026, provisions de charges pour la période du 3e trimestre 2026 incluses.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 novembre 2025.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [I] [L] et Mme [Y] [E] justifient de leurs ressources et de leurs charges.
Compte tenu de ces éléments, et en considération des besoins du syndicat des copropriétaires, il convient de faire droit à la demande de M. [I] [L] et Mme [Y] [E] et de leur permettre d'échelonner le paiement de leur dette en 22 mensualités de 340 chacune et une dernière mensualité, correspondant au solde de la dette, payables le 5 de chaque mois.
Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu'à défaut, pour M. [I] [L] et Mme [Y] [E] de payer une seule des mensualités prévues à l'échéancier ci-dessus ou un seul des appels de fonds à venir, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse selon les modalités prévues au dispositif.
III. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [I] [L] et Mme [Y] [E] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 1 320,00 € en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [I] [L] et Mme [Y] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet [F] , la somme de 7 583,85 €, en deniers ou quittances afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires, et ce au titre des charges dues à la date du 7 juillet 2026, provisions de charges pour la période du 3e trimestre 2026 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ;
AUTORISE M. [I] [L] et Mme [Y] [E] à s’acquitter de cette somme en 22 mensualités de 340,00 euros chacune outre une 23e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet [F] , du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [L] et Mme [Y] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet [F] , la somme de 1 320,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [L] et Mme [Y] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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