Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/04431
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IP3
Assignations des
18, 20, 21 mars 2025
et 3 avril 2025
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lola CHAYETTE, avocate au barreau de Paris, vestiaire #D1361
DÉFENDEURS
Société européenne MUTAVIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie NGUYEN, avocate au barreau de Paris, avocate postulante, vestiaire #E0601
et par Me Bruno POUPOT, avocat au barreau des Deux-Sèvres, avocat plaidant
Monsieur [C] [Y], assisté de son curateur Monsieur [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
Monsieur [B] [Y], assisté de son curateur l'UDAF DES DEUX-[Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E2035
et par Me Sébastien FOUCHERAULT de la S.A.S. AVODÈS, avocat au barreau des Deux-Sèvres, avocat plaidant
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04431 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IP3
Monsieur [F] [Y]
Élisant domicile chez Me Isabelle VAUTRIN-BURG
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Isabelle VAUTRIN-BURG, avocate au barreau de Paris, vestiaire #E0325
PARTIES INTERVENANTES
Madame [W] [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lola CHAYETTE, avocate au barreau de Paris, vestiaire #D1361
Madame [X] [O] - [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lola CHAYETTE, avocate au barreau de Paris, vestiaire #D1361
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04431 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IP3
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
De l’union entre feus [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1930 et [L] [Y], sont issus quatre frères, messieurs [F], [B], [C] [Y] et [M] [Y].
De son vivant Feu [S] [Y], à [Localité 8] avait adhéré à deux contrats collectif d’assurance-vie ACTIPLUS 2 désormais dénommés LIVRET VIE souscrits par la MACIF auprès de la société MUTAVIE :
le 20 décembre 1993 au contrat n°462388 le 5 octobre 1998 au contrat n°904281, objet de la présente instance.
Feue [L] [R] épouse de [S] [Y], née le [Date naissance 2] 1934 avait également de son vivant, le 4 janvier 2006 adhéré à un contrat collectif d’assurance-vie ACTIPLUS 2 désormais dénommé LIVRET VIE n°3634734, souscrit par la MACIF auprès de la société MUTAVIE.
Les 18 avril 2014 et le 26 mai 2014, [S] [Y] avait modifié la clause bénéficiaire du contrat n°462388. De même a-t-il le 15 avril 2020 procédé à un changement de bénéficiaires du contrat n°904281.
[L] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2020, puis son époux [S] [Y] le [Date décès 2] 2020, lequel a laissé pour lui succéder, en qualité d’héritiers réservataires, ses quatre fils :
Monsieur [B] [Y] Monsieur [F] [Y] Monsieur [C] [Y] Monsieur [M] [Y].
Monsieur [M] [Y] a en ce qui le concerne perdu son épouse, décédée le [Date décès 2] 2017 après avoir été renversée sur la voie publique alors qu’elle se rendait à son travail ; Monsieur [M] [Y] a de ce fait assumé, la charge de ses filles jumelles alors mineures, [X] et [W] [O] - [Y].
A l'ouverture des opérations successorales, les héritiers ont été informés de l'existence de la lettre datée du 15 avril 2020 modifiant la clause bénéficiaire du contrat n°904281 comme suit :
20.000 € au profit d’[B] [J] € au profit d’[C] [H] € au profit de [F] [I] € au profit de [M] [T] € au profit d’[G] fille de [M] [T] € au profit de [W] fille de [M] [E] modification a été enregistrée par la SA MUTAVIE le 27 avril 2020.
Suivant ordonnance du 20 janvier 2021, monsieur le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS saisi par messieurs [B], [F] [Y] et [C] [Y] (assisté par l'association GERONTO SUD) a ordonné à la SA MUTAVIE de communiquer :
l'ensemble des contrats d'assurance vie contractés par Monsieur [S] [Y] et son épouse Madame [L] [Y] auprès d’elle à l'exception du contrat n°904281 ;l'actualisation des clauses des bénéficiaires des contrats d'assurance vie au jour du décès de Monsieur [S] [Y] ;tout document ou correspondance ayant donné lieu aux modifications ;un historique des contrats d'assurance vie, faisant état de l'ensemble des retraits effectués ;ordonné le séquestre des fonds figurant sur le contrat d'assurance vie n°904281 ouvert par Monsieur [S] [Y] auprès de la société MUTAVIE entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation dans l’attente de la procédure au fond ;dit que la levée du séquestre sera ordonnée par décision judiciaire constatant que les conditions visées aux motifs de la présente décision ne sont plus réunies.
La société MUTAVIE a spontanément communiqué l’historique des comptes.
Le juge des référés a également délivré injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Bien que la médiation ait échoué, des discussions se sont poursuivies.
Monsieur [M] [Y] et ses filles [X] et [W] [U] [P] ont, par l’intermédiaire de leur Conseil, adressé un courrier à l’ensemble des bénéficiaires du contrat n°904281 pour leur indiquer qu’ils étaient favorables à une transaction visant à répartir les fonds conformément à la clause bénéficiaire du 15 avril 2020.
Monsieur [F] [Y], a indiqué renoncer à contester les termes de la clause bénéficiaire et donner son accord pour que les fonds soient libérés et répartis selon la clause de bénéficiaire.
Le curateur de monsieur [B] [Y] a indiqué que le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Niort l’avait autorisé à renoncer à contester la clause bénéficiaire.
Le 7 février 2025, la SA MUTAVIE a pris acte de l’accord de toutes les parties, à l’exception de monsieur [C] [Y] pour liquider le capital suivant la répartition de la dernière modification de la clause bénéficiaire, ce qui n’a pas permis la libération des fonds, en dépit des invitations faites à monsieur [C] [Y], assisté de son curateur, d’avoir à se positionner (relancées des 6 et 20 février 2025).
C'est dans ces conditions que monsieur [M] [Y], à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses filles alors mineures, a engagé la présente procédure suivant actes des 18, 20, 21 et 25 mars 2025 (assignation de l’ancien curateur de monsieur [C] [Y]) et du 3 avril 2025 à l’encontre de la SAS MUTAVIE, de messieurs [B] et [C] [Y].
Mesdames [W] et [X] [O] [Y] nées le [Date naissance 3] 2007 sont devenues majeures en cours d’instance.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 octobre 2025 ici expressément visées, monsieur [M] [Y], mademoiselle [W] [O] [Y], née le [Date naissance 3] 2007 et mademoiselle [X] [O] [Y], née le [Date naissance 4] 2007, ces dernières en qualités d’intervenantes volontaires demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04431 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IP3
«Vu l’article L.132-8 al 1 du Code des assurances,
Vu l’article 414-1 du Code civil,
ACCUEILLIR l’intervention volontaire d’[X] et de [W] [U] [P] suite à leur majorité ; ORDONNER la levée du séquestre ordonné par le Juge des référés le 20 janvier 2021 ; CONDAMNER la société MUTAVIE à dénouer le contrat d’assurance vie n°904281 conformément à la clause bénéficiaire du 15 avril 2020 ; En conséquence,
CONDAMNER la société MUTAVIE à régler à Monsieur [M] [Y] la somme de 40 000 euros ; CONDAMNER la société MUTAVIE à régler à [X] [U] [P] la somme de 75 000 euros ; CONDAMNER la société MUTAVIE à régler à [W] [U] [P] la somme de 75 000 euros ; CONDAMNER Monsieur [C] [Y], assisté de son curateur, ou tout succombant à verser à Monsieur [M] [Y] et Mesdames [W] et [X] [U] [P] la somme de 2 000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 décembre 2025 ici expressément visées, monsieur [F] [Y] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
«Vu l’article L.132-8 al 1 du Code des assurances,
Vu l’article 414-1 du Code civil,
ORDONNER la levée du séquestre ordonnée par le Juge des référés le 20 janvier 2021 ; ORDONNER à la société MUTAVIE de dénouer le contrat d’assurance vie n°904281 conformément à la clause bénéficiaire du 15 avril 2020 ; En conséquence :
CONDAMNER la société MUTAVIE à régler à Monsieur [F] [Y] la somme de 60.000 euros ;DEBOUTER quelques parties que ce soit de quelques demandes que ce soit dirigées à l’encontre de Monsieur [F] [Y] et contraires aux présentes, CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à verser à Monsieur [F] [Y] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à supporter les entiers dépens ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 octobre 2025 ici expressément visées, Monsieur [B] [Y], assisté de son curateur l'UDAF DES DEUX-SÈVRES en qualité de curateur selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Niort en date du 15 avril 2025, demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu le jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en date du 15 avril 2025,
Vu l’ordonnance du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en date du 15 avril 2025 du 02 septembre 2024,
Vu l'Article 388, alinéa 1 du Code Civil,
CONSTATER que Monsieur [B] [Y], assisté par l’UDAF DES DEUX-[Localité 5] en qualité de curateur selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en date du 15 avril 2025, ne s’oppose pas à la délivrance par MUTAVIE de la somme de 40.000,00 € au profit de Monsieur [M] [Y] conformément à la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit sous le numéro 90-42-81 auprès de MUTAVIE modifiée le 15 avril 2020,
CONSTATER que Monsieur [M] [Y] n’a plus qualité pour représenter Mesdames [X] [U] [P] et [W] [U] [P], ses filles majeures depuis le 10 juillet 2025,
DEBOUTER en conséquence Monsieur [M] [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de MUTAVIE à lui verser une somme supplémentaire de 150.000,00 € correspondant à 75.000,00 € pour le compte de chacune de ses filles,
CONSTATER que Monsieur [B] [Y], assisté par l’UDAF DES DEUX-[Localité 5] en qualité de curateur selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en date du 15 avril 2025, ne s’oppose pas à la délivrance par MUTAVIE des sommes de 60.000,00 € au profit de Monsieur [F] [Y], de 30.000,00 € au profit de Monsieur [C] [Y], de 75.000,00 € au profit de Madame [X] [U] [P] et de 75.000,00 € au profit de Madame [W] [U] [P],
ORDONNER à MUTAVIE de verser à Monsieur [B] [Y], assisté par l’UDAF DES DEUX-[Localité 5] en qualité de curateur selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en date du 15 avril 2025, la somme de 20.000,00 € conformément à la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit sous le numéro 90-42-81 auprès de MUTAVIE modifiée le 15 avril 2020,
DEBOUTER quelques parties que ce soit de quelques demandes que ce soit dirigées à l’encontre de Monsieur [B] [Y] et contraires aux présentes,
CONDAMNER Monsieur [C] [Y] aux dépens d’instance ainsi qu’au règlement d’une somme de 2.800,00 € au profit de Monsieur [B] [Y], assisté par l’UDAF DES DEUX-[Localité 5] en qualité de curateur selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en date du 15 avril 2025, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 décembre 2025 ici expressément visées, la société européenne MUTAVIE demande au tribunal judiciaire de Paris de :
«Dire et juger que la société MUTAVIE est totalement étrangère au litige opposant Monsieur [F] [Y], Mademoiselle [X] [O] [Y], Mademoiselle [W] [O] [Y] à Monsieur [F] [Y], lequel porte sur l’attribution et la répartition des capitaux-décès du contrat ouvert sous la référence LIVRET VIE n°904281 au nom de Monsieur [S] [Y] ;
Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [Y] dont la mesure de curatelle a été levée n’a pas comparu.
L’ordonnance de clôture a été prise le 4 décembre 2025.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Tel sera le cas en l'espèce, monsieur [C] [Y] n'ayant pas comparu. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile , entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date,« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Sur l’intervention volontaire de mesdames [W] et [X] [O] [Y]
Mesdames [W] et [X] [O] [Y] nées le [Date naissance 3] 2007 sont devenues majeures en cours d’instance ; jusqu’au 9 juillet 2025, mineures, elles étaient regulièrement représentées à la présente instance par leur père monsieur [M] [Y].
Majeures depuis le 10 juillet 2025, elles sont recevables en leur intervention volontaire.
Au fond
Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées qui seules saisissent le tribunal, les parties comparantes s’accordent à reconnaître la validité de la lettre datée du 15 avril 2020 modifiant la clause bénéficiaire du contrat n°904281 en répartissant les fonds issus dudit contrat s’élevant à la somme totale de 300.000 euros comme suit :
20.000 € au profit d’[B] [J] € au profit d’[C] [H] € au profit de [F] [I] € au profit de [M] [T] € au profit d’[G] [O] [T] € au profit de [W] [O] [Z] conditions visées aux motifs de l’ordonnance de référés du 20 janvier 2021 ne sont donc plus réunies ; la levée du séquestre ordonné la décision du 20 janvier 2021 sera donc ordonnée et la société MUTAVIE autorisée à dénouer le contrat d’assurance vie n°904281 conformément à la clause bénéficiaire du 15 avril 2020 en payant :
à monsieur [M] [Y] la somme de 40 000 euros, à madame [X] [U] [P] la somme de 75 000 euros, à madame [W] [U] [P] la somme de 75 000 euros, à monsieur [B] [Y] assisté par l’UDAF DES DEUX-[Localité 5] en qualité de curateur, la somme de 20.000 euros, à monsieur [C] [Y] la somme de 30.000 euros, à monsieur [F] [Y] 60.000 euros.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l' article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur [C] [Y] qui succombe , supportera les dépens et payera à chacun des défendeurs à l’exception de la société MUTAVIE et de mesdames [D] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; à ces dernières la somme de 500 euros à chacune sera allouée. l’assureur ne forme à de demande de ce chef.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu en l’espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DECLARE mesdames [W] et [X] [U] [P] recevables en leur intervention volontaire ;
ORDONNE la levée du séquestre ordonné par décision du juge des référés du 20 janvier 2021 ;
AUTORISE la société MUTAVIE à dénouer le contrat d’assurance vie n°904281 conformément à la clause bénéficiaire du 15 avril 2020 allouant :
à monsieur [M] [Y] la somme de 40 000 euros, à madame [X] [U] [P] la somme de 75 000 euros, à madame [W] [U] [P] la somme de 75 000 euros,
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04431 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IP3
à monsieur [B] [Y] assisté par l’UDAF DES DEUX-[Localité 5] en qualité de curateur, la somme de 20.000 euros, à monsieur [C] [Y] la somme de 30.000 euros, à monsieur [F] [Y] 60.000 euros ;
CONDAMNE monsieur [C] [Y] à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE monsieur [C] [Y] à payer à monsieur [M] [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [C] [Y] à payer à madame [X] [U] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [C] [Y] à payer à madame [W] [U] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [C] [Y] à payer à monsieur [B] [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [C] [Y] à payer à monsieur [F] [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et par le greffière.