Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 26/00512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] 78K MINUTE N° : /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C73J AFFAIRE : [Q] [N], [O] [N] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026 SURSIS A STATUER DEMANDEURS Madame [Q] [N] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Olivier MORINO de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Maître Elvine LE FOLL de la SELARL LE FOLL ELVINE, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, DEFENDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST RCS RENNES 857 500 227 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 07 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Madame [Q] [G] et Monsieur [O] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du code civil suivant contrat de mariage établi le 11 avril 2005 par Maître [P] [S], notaire à [Localité 5]. Le 29 avril 2016, Monsieur [O] [N] a créé la société SARL ISY, qui avait pour activité principale la vente de meubles de cuisine, salle de bains et rangements. Par acte sous-seing privé du 13 avril 2016, la société SARL ISY a souscrit auprès de la Banque Populaire Grand Ouest une convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01]. Par acte sous-seing privé en date du 1er février 2018, Madame [N] née [G] et Monsieur [O] [N] se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements souscrits par la SARL ISY au profit de la Banque Populaire Grand Ouest dans la limite de 24 000 € couvrant le paiement du principal et des intérêts et ce pour la durée de 10 ans. Le 21 mai 2024, Monsieur [O] [N] s’est engagé en qualité d’avaliste de deux billets à ordre souscrits par la société SARL ISY, l’un d’un montant de 20 000 €, l’autre d’un montant de 10 000 € et tous deux à échéance le 20 août 2024 au profit de la Banque Populaire Grand Ouest. Suivant jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL ISY, a désigné la SELARL [M] ET ASSOCIES mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire. La Banque Populaire Grand Ouest a procédé à la déclaration de créances entre les mains du mandataire judiciaire le 18 décembre 2024 pour la somme totale de 94 628,36 €. Suivant jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon a converti la procédure de redressement judiciaire de la société SARL ISY en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de liquidateur judiciaire. Par courriers recommandés du 24 septembre 2025 avec accusés de réception en date du 27 septembre 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a mis en demeure Madame [N] née [G] et Monsieur [O] [N] d’avoir à payer, en leur qualité de caution, la somme de 24 000 €. Par courrier recommandé du 24 septembre 2025 réceptionné le 27 septembre 2025, la Banque Populaire Grand Ouest a mis en demeure Monsieur [O] [N] en sa qualité d’avaliste d’avoir à payer la somme de 30 000 €. Par ordonnance en date du 2 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a autorisé la Banque Populaire Grand Ouest à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble appartenant aux époux [N] situé sur la Commune de [Adresse 4], cadastré [Cadastre 1] pour sûreté et conservation de la somme de 54 000 € Par actes en date du 13 février 2026, la Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner Madame [Q] [N] née [G] et Monsieur [O] [N] du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon aux fins d’obtenir notamment leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 24 000 € au titre de leur engagement de caution et la condamnation de Monsieur [O] [N] seul à lui payer la somme de 30 000 € sur le fondement de ses deux engagements d’avals souscrits le 21 mai 2024. Par acte en date du 18 mars 2026, Madame [Q] [N] née [G] et Monsieur [O] [N] ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne d’une demande de rétractation de son ordonnance du 2 décembre 2025 et de mainlevée de l’hypothèque judiciaire prise à titre conservatoire sur leur immeuble. A titre subsidiaire, ils demandent au juge de l’exécution de juger que l’hypothèque judiciaire ne peut garantir que la somme de 24 000 € en principal, frais et accessoires, et d’autoriser l’inscrition judiciaire uniquement pour ce montant. En tout état de cause,ils sollicitent la condamnation de la Banque Populaire Grand Ouest à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens. Madame [Q] [N] née [G] et Monsieur [O] [N] exposent qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux aquêts et qu’en application des dispositions de l’artice 1415 du code civil, l’hypothèque ne pouvait être prise sur un bien commun pour sûreté de la somme de 30 000 € correspondant à l’aval donné par Monsieur [N] sur deux billlets à ordre, Madame [N] n’ayant pas donné son consentement exprès à l’aval donné par son mari pour cet engagement. Ils font valoir par ailleurs que le caractère de la créance est sérieusement contestable en son principe, que les engagements de caution encourent la nullité en raison de l’erreur sur la désignation de la débitrice principale, et pour disproportion manifeste de l’engagement en faveur de la Banque Populaire Grand Ouest , puisqu’ils étaient déjà endettés à hauteur de 44,20 % et que leurs revenus ne leur permettaient pas de se substituer au débiteur principal. Monsieur [O] [N] conteste à titre subsidiaire son engagement en tant qu’avaliste étant rappelé que celui-ci a été inclus à tort dans le montant de l’hypothèque. Dans l’hypothèse où la créance de la banque serait reconnue fondée en son principe, Madame [Q] [N] née [G] et Monsieur [O] [N] ajoutent que la Banque Populaire Grand Ouest ne justifie pas de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ils s’opposent au sursis à statuer sollicité par la Banque Populaire Grand Ouest. La Banque Populaire Grand Ouest conclut à titre principal au sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon. A titre subsidiaire, la Banque Populaire Grand Ouest demande au juge de l’exécution de: - confirmer l’ordonnance l’autorisant à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien des époux [N] et subsidiairement de réduire l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire à la seule somme de 24 000 € représentant la créance due au titre des cautionnements - juger que sa créance est fondée en son principe et qu’elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement - débouter Madame [Q] [N] née [G] et Monsieur [O] [N] de l’intégralité de leurs contestations, fins et conclusions - condamner Madame [Q] [N] née [G] et Monsieur [O] [N] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS représentée par son associé Maître CHALOPIN, Avocat inscrit au Barreau de la Roche sur Yon. La Banque Populaire Grand Ouest fait valoir que le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon va statuer très prochainement sur la validité des engagements des époux [N] à son égard, l’audience de plaidoiries étant prévue le 8 septembre 2026 et qu’il est d’une bonne administration de la justice que le juge de l’exécution surseoit à statuer dans l’attente de cette décision. Sur le fond, la banque reconnaît que l’hypothèque judiciaire provisoire ne pouvait porter sur les deux billets à ordre avalisés par Monsieur [N] mais qu’elle pouvait régulièrement inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le montant du cautionnement dû s’élevant à 24 000 €. La Banque Populaire Grand Ouest soutient que sa créance apparaît fondée en son principe et qu’elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026. DISCUSSION En vertu de l’article L511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement”. Aux termes de l’article L531-1 du même code, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles. Le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, ces deux conditions étant cumulatives. Il n’est pas requis de ces textes que la créance soit certaine en son principe et en son montant mais seulement que la créance apparaisse fondée en son principe. Il appartient au juge de l’exécution d’évaluer la menace pesant sur son recouvrement. Madame [N] née [G] et Monsieur [O] [N] sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Selon l’article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci aient été constractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas n’engage pas ses biens propres. Ces dispositions sont applicables à l’aval des billets à ordre. En l’absence du consentement exprès de son conjoint à l’aval d’un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie. Madame [N] née [G] n’a pas donné son consentement exprès à l’aval souscrit par son époux pour un montant de 30 000 €. Par conséquent, l’hypothèque conservatoire ne pouvait être prise sur l’immeuble pour sûreté de la somme de 30 000 €, montant de l’engagement de Monsieur [O] [N] aux termes des deux billets à ordre. Il convient donc d’ordonner la rédution de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire à la seule somme de 24 000 € représentant la créance due au titre des cautionnements. Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, conformément au calendrier de procédure établi devant le Tribunal de Commerce, le fond du dossier et notamment les contestations élevées par les époux [N] sur la validité des actes de cautionnements doivent être plaidées le 8 septembre 2026. La décision du tribunal de commerce a une incidence directe sur la solution du litige dont est saisi le juge de l’exécution puisqu’elle déterminera si la créance alléguée par la banque est fondée quant à son principe et son montant. Il apparaît dès lors d’une bonne adminstration de la justice de surseoir à statuer sur ce point jusqu’à la décision du tribunal de commerce de la Roche sur Yon. Il sera sursis sur les autres demandes et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par remise au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;. Au fond; Dit que l’hypothèque judiciaire sur l’immeuble commun sis [Adresse 5], cadastré [Cadastre 1] ne peut garantir qu’une somme de 24 000 €. Avant dire droit; Sursoit à statuer sur le surplus de la contestation jusqu’à la décision du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon statuant au fond. Dit que l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente. Sursoit à statuer sur les autres demandes. Réserve les dépens. Ainsi juge et prononcé, les jour, mois, an que dessus. Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,