Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00880
N° RG 26/01088 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KS
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
C/
[E]
Grosse exécutoire : Me Tatiana DISPERATI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006
Copie : Mme [E] vve [Q]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Tatiana DISPERATI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [N] [E] veuve [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 02 avril 2026 délivrée à [E] [N] veuve [Q] ci-après désignée « la locataire » à la demande de la SA ERILIA ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre des lieux occupés et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; à la condamnation de la locataire au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation indexable, égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 4.220,50 euros, somme arrêtée au 15 juin 2026, mois de mai 2026 inclus avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur la somme qu’il demande et à compter de la présente décision pour le surplus, la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens. Il est favorable à des délais.
La locataire est présente. Elle déclare reconnaître la dette et demande des délais et a repris le paiement des loyers.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 23 mars 2001 pour un logement sis [Adresse 2] et comportant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 26 novembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 28 mai 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier de la locataire devant être établi par les services sociaux du département. Il en ressort que la locataire âgée de 75 ans, veuve depuis novembre 2025, vit seule dans le logement. Les loyers ont toujours été honorés mais la maladie de son conjoint a entraîné des frais et lors de son décès elle a été dans l’attente que les comptes soient débloqués et que les démarches soient finalisées. Elle est suivie par les services sociaux et adhère à cet accompagnement. La locataire n’a pas le droit à l’APL et le loyer est trop élevé pour ses revenus. Une mutation de logement serait la meilleure solution. Une demande d’aide a été faite auprès de sa caisse de retraite AG2Ret de la CARSAT. Elle est en attente des réponses. Une demande de FSL va être également sollicitée. En l’attente la locataire n’a pas de solution de relogement. Le total mensuel de ses ressources est de 1.546,00 euros et celui des charges de 1.745,00 euros dont 293,00 euros de crédits.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.220,50 euros, somme arrêtée au 15 mai 2026, mois de mai 2026 inclus . En conséquence la locataire sera condamnée à payer par provision cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme au principal de 1.630,96 euros et à la date de la présente décision pour le surplus.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Il s’avère que le décompte présenté par le bailleur montre que la locataire a effectué plusieurs versements depuis le début de l’année en s’efforçant ainsi de régulariser sa dette. L’échéance du mois de mai, mois avant l’audience, a été payée. Elle peut donc bénéficier des dispositions législatives en cours. En conséquence, il lui sera accordé un délai de 36 mois par des échéances de 117,00 euros, la dernière soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois le tout en sus et en même temps que le loyer et des charges en cours.
Il est observé que le relevé de compte inclut les frais de justice le 20 février et le 23 mai 2026 pour un montant de 430,08 euros. Il y a lieu de rappeler que les frais de justice doivent être avancés par le bailleur qui en demande le remboursement lors de la condamnation du locataire aux dépens.
En outre, compte tenu du petit format et des caractères typographiques du contrat de location présenté au dossier par le bailleur, à la limite d’une lecture normale, il n’a pas pu être vérifié si le loyer du garage y était inclus ou s’il faisait l’objet d’un contrat ou d’un avenant à part qui n’y aurait pas été joint.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, la locataire n’a pas apuré l'intégralité de sa dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 26 janvier 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement. Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion de la locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement et à ce moment-là le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 janvier 2026 à minuit, il convient de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
La locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligé de poursuivre la locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
La locataire sera condamnée aux entiers dépens de l’instance déduction faite des frais de justice des 20 février et le 23 mai 2026 pour un montant de 430,08 euros qui ont été inclus dans le montant des loyers et charges et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la SA ERILIA est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 26 janvier 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [E] [N] veuve [Q] sur le logement sis [Adresse 2] ;
Condamnons [E] [N] veuve [Q] occupante sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à la SA ERILIA une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons [E] [N] veuve [Q] à payer par provision à la SA ERILIA la somme de 4.220,50 euros, somme arrêtée au 15 juin 2026, mois de mai 2026 inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme au principal de 1.630,96 euros et à la date de la présente décision pour le surplus ;
Autorisons [E] [N] veuve [Q] à s’acquitter de cette somme en 36 échéances mensuelles de 117,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours ;
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10? jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si la locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, la locataire étant alors considérée comme occupante sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers de la locataire sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion de la locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ;
CONDAMNONS [E] [N] veuve [Q] à payer par provision à la SA ERILIA jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la SA ERILIA pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons [E] [N] veuve [Q] à payer à la SA ERILIA la somme de 700,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons [E] [N] veuve [Q] aux dépens de l’instance déduction faite des frais de justice des 20 février et le 23 mai 2026 pour un montant de 430,08 euros qui ont été inclus dans le montant des loyers et charges.
Le greffier Le président
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