Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026
N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6AP
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 1], comparant ;
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [W] [S] [K] et Madame [F] [O] demeurant [Adresse 2][Adresse 3], non comparants;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes séparés de commissaire de justice du 23 et 30 avril 2026, Monsieur [H] [C] a fait assigner Monsieur [I] [K] et Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry afin de les voir condamner à lui payer la somme de 726,81 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi que 100 euros de dommages et intérêts.
A l'audience du 19 mai 2026, Monsieur [H] [C] a comparu et s'est désisté de ses demandes, indiquant que les locataires ont réglé leur dette consécutivement à la délivrance de l'assignation.
Monsieur [I] [K], cité à personne et Madame [F] [O], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 395 du code de procédure civile dispose que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
En l’espèce, Monsieur [H] [C] a indiqué se désister de l’action et de l’instance introduite à l’encontre de Monsieur [I] [K] et Madame [F] [O], tandis que ces derniers n’ont pas présenté de défense au fond ni de fin de non recevoir. Il convient donc de constater le caractère parfait de ce désistement, lequel met fin à l’instance et à l’action en cause.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il résulte du relevé bancaire du bailleur produit aux débats que les locataires ont procédé au versement de la somme de 726,81 euros le 27 avril 2026. L'assignation ayant été délivrée les 23 et 30 avril 2026, il en ressort que le bailleur a été contraint d'engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l'arriéré de loyers.
Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [I] [K] et Madame [F] [O] supporteront la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation.
Il est rappelé que, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE que Monsieur [H] [C] se désiste de son instance et son action introduite à l'encontre de Monsieur [I] [K] et Madame [F] [O] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [H] [C] à l'encontre de Monsieur [I] [K] et Madame [F] [O] par suite de ce désistement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] et Madame [F] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 3 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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