Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02319
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01491
DEMANDEUR :
M. [H] [K] [Adresse 1]
comparant par Me Asma FRIGUI [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS AFRET Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 905170387 / N° de Gestion : 2021 B 12361 Représentant Légal : M. [U] [V] [Adresse 4]
Comparant par Me BENZEGHIBA
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01742
Par acte en date du 2 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 23 Juillet 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [H] [K] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AFRET.
La créance invoquée, qui s'élève à 3152,78 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 19 février 2024, signifié le 17 avril 2024, saisie-attribution du 27 mai 2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 905170387 (N° de Gestion : 2021 B 12361) a pour activité : affrètement et organisation de transport code Naf : 5229b. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 15 Septembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Asma FRIGUI.
M. [U] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le débiteur qui déclare qu'il ne s'oppose pas à la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Que le débiteur ne s'oppose pas à la demande.
Que les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 17 avril 2024, date de la signification du jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J01742
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS AFRET Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 905170387 / N° de Gestion : 2021 B 12361 Activité : affrètement et organisation de transport code Naf : 5229b
Fixe au 23 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Nazim TALEB Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [R] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 17 Avril 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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